Comme chaque année à même époque, le Conseil départemental du 4 décembre prenait connaissance du rapport d’activité du premier bailleur social de Seine-Maritime, Habitat 76 qui gère un parc de 29.776 logements et 3.687 logements en structures collectives foyers et résidences. Joachim Moyse a pris la parole pour s’arrêter sur plusieurs éléments qui illustrent l’affaiblissement des bailleurs et du secteur du logement social en France.
« Monsieur le Président, chers collègues,
Le compte-rendu d’activité d’Habitat 76 est régulièrement l’occasion de faire part de nos réflexions et de nos préoccupations concernant l’état de la question du logement, et plus particulièrement du logement social, en France.
Notre département et son office public de l’habitat n’échappent pas à un contexte général qui a vu ce sujet être de moins en moins bien pris en considération par les politiques gouvernementales successives et leurs financements, malgré la détermination et la bonne connaissance de ces dossiers par certains ministres.
Même si le parc social constitue un élément fondamental du logement abordable en France, notamment pour les ménages modestes, les personnes âgées, ou celles avec des revenus instables, il ne suffit plus à absorber la pression de la demande.
Alors que 70% de la population devrait être éligible à un logement social, beaucoup de ménages restent dans l’attente d’une offre. A mi-2024, ce nombre atteignait le record historique de 2,7 millions, avec, parmi eux, 1,8 million qui attendent un premier logement, tandis qu’environ 870.000 souhaitent une mutation pour améliorer leur situation dans le parc social.
En 2024, le taux d’attribution est tombé à 9,4 % avec des durées d’attente pouvant aller jusqu’à 6 à 7 ans. Cette situation révèle une véritable saturation du système qui accentue le mal-logement et contraint certains à recourir à des solutions précaires.
Les causes sont connues : La construction de logements neufs reste en dessous des besoins : en 2024, l’État a financé près de 100 000 logements sociaux, une hausse annuelle jugée « dérisoire » face à l’ampleur de la crise. Il en faudrait le double sur 10 ans pour amorcer un rattrapage.
Par manque de nouveaux logements sociaux, une partie des locataires ne souhaite pas formuler une demander alors que leur composition familiale n’est plus adaptée à la taille de leur logement, ce qui contribue à diminuer les offres par rotation du parc.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont aussi confrontés à des difficultés conjoncturelles telles que le dispositif de réduction de loyer de solidarité qui diminue leur autofinancement pour construire ou rénover le parc ancien.
La hausse des taux des emprunts et des matériaux de construction a aussi fortement ralenti les nouvelles réalisations de logements ces dernières années.
Notre département et son OPH Habitat 76 n’échappent pas à cette situation.
Je rappelle qu’en Seine-Maritime, le parc social représente environ 25,7 % des résidences principales, ce qui en fait le département de Normandie avec la part la plus élevée (contre 20% en moyenne en Normandie).
Le bailleur social Habitat 76 est un acteur majeur dans le département puisqu’il gère 29.775 logements sociaux, mais ce nombre est en baisse d’une trentaine pour la deuxième année consécutive.
On note que, comme beaucoup de bailleurs, c’est la part des logements PLUS qui est très majoritaire, mais la pression sur le budget de l’Office conduit aussi à davantage de réalisations en logements intermédiaires.
Pour les publics spécifiques, Habitat 76 possède 3.687 logements en structures collectives, foyers et résidences. Là aussi, ce nombre est en baisse notable de 928 logements, après celle observée de – 106 logements en 2023.
Ces baisses du nombre de logements et le taux d’autofinancement net de l’Office seinomarin qui s’élève à 6,76 %, alors qu’il aurait été à 13,10% avant la mise en place de la RLS, illustrent bien la difficulté pour Habitat 76 à maintenir ses niveaux d’investissements.
On peut remercier le couple Emmanuel Macron et Edouard Philippe pour ces mesures en défaveur du logement social.
En réalisant près de 2.325 attributions de logements sociaux en 2024, l’Office a joué un rôle pour accompagner des ménages, mais cela reste insuffisant par rapport à la demande et le taux d’impayés qui a atteint 8,46% en 2024 est aussi révélateur des difficultés économiques des familles qui subissent l’augmentation du coût de la vie.
L’année 2024 a été aussi marquée par l’extension des périmètres des Quartiers Prioritaires de la Ville ce qui a permis à Habitat 76 d’intégrer 1.500 logements supplémentaires dans un dispositif d’abattement de taxes foncières signé avec 13 communes.
Toutefois, cela n’a pas empêché le résultat net de diminuer encore pour la 4ème année consécutive passant de 15,9 millions en 2021 à 2 millions en 2024, parce qu’il est aussi nécessaire de réaliser des rénovations énergétiques qui pèsent fortement dans le budget de l’Office dont le patrimoine est âgé en moyenne de 48 ans.
En contrepartie des abattements de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), Habitat 76 renforce ses accompagnements.
Et c’est aussi ce rôle d’accompagnateur qu’il doit jouer en incitant les ménages à intégrer des logements adaptés à leurs situations pour débloquer des offres mais cela doit se faire sans zèle ni coercition et nous y serons attentifs et vigilants.
Pour conclure et en rappelant toute l’utilité d’avoir un bailleur social public dans notre département, il serait temps que l’état révise ses politiques d’austérité et redonne des moyens d’agir au secteur du logement social pour répondre aux besoins exprimés. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : Habitat 76 – Rapport 2024 – JM
