Le Conseil départemental du 9 octobre examinait la seconde décision modificative au budget départemental voté en mars. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Joachim Moyse a dénoncé la suppression de la subvention du Département à ATMO Normandie, organisme en charge de mesurer la qualité de l’eau, et l’effondrement du fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle dont le produit revient aux communes.
« Monsieur le Président, Chers collègues
Cette seconde décision modificative du budget départemental, adoptée après le vote du budget en mars, ne soulève de notre part aucune observation majeure sur le fond ni sur les choix prioritaires qu’elle engage, à hauteur de 10 millions d’euros de dépenses nouvelles.
Les recettes supplémentaires – en particulier les 1,1 million d’euros destinés à soutenir les politiques publiques de protection de l’enfance – sont évidemment bienvenues, même si le mot semble faible face à l’ampleur des besoins. Il en va de même pour les 4 millions de crédits supplémentaires consacrés à l’aide sociale à l’enfance, ou encore les 5,2 millions alloués aux politiques et structures d’accompagnement et d’hébergement des personnes en situation de handicap.
Les 20 millions d’euros d’investissements supplémentaires, également couverts par cette décision, vont dans le bon sens.
Cependant, les 30 millions d’euros de crédits supplémentaires, hors écritures comptables, ne modifient pas de manière significative l’orientation globale de notre budget 6 orientation que nous avons déjà contestée lors du débat d’orientations budgétaires en février, puis lors du vote du budget en mars.
Par cohérence avec notre position initiale, nous nous abstiendrons donc sur cette décision modificative.
Quelques remarques néanmoins :
D’abord, il est important de souligner – car cela en dit long sur la dégradation de nos marges de manœuvre – que cette décision modificative, pourtant ordinaire, est d’un volume supérieur au budget supplémentaire voté en mars. Ce constat traduit une tendance inquiétante : le budget initial devient de moins en moins « agile » ou « flexible » – pour reprendre des termes à la mode – et de plus en plus contraint.
Ensuite, une question demeure : pourquoi les dépenses liées au RSA enregistrent-elles, une nouvelle fois, une baisse significative, de l’ordre de 2 millions d’euros par rapport aux prévisions de mars ?
Soyons clairs : si cela résultait d’une amélioration de la situation sociale, d’un recul de la pauvreté ou d’un retour massif à l’emploi des bénéficiaires du RSA, cela se saurait. Hélas, il est plus probable que cela reflète une aggravation du non-recours aux droits, un isolement croissant des plus fragiles. Ce point appelle une explication précise.
Je souhaite aussi attirer l’attention sur un autre sujet, non inscrit dans cette délibération mais symptomatique des coups portés aux collectivités locales par les gouvernements successifs : l’effondrement du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).
Créé en 2011 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, ce fonds est censé être réévalué chaque année en fonction de l’inflation, conformément à l’engagement de l’État de neutraliser l’impact de ses décisions sur les budgets locaux. Il constitue aussi un outil de réduction des inégalités fiscales entre les communes.
Or, ce fonds a été gelé à plusieurs reprises sous le quinquennat Macron, et connaît aujourd’hui une baisse historique de 21 % à l’échelle nationale, dont 10,6 % pour la Seine-Maritime. Cela représente 2 millions d’euros en moins à répartir entre les communes éligibles de notre département.
Ce manque à gagner pèse lourdement sur les équilibres budgétaires des collectivités, parfois de façon critique. Cette situation est inacceptable. Elle illustre un désengagement de l’État, d’autant plus choquant que les 57 millions d’euros ainsi « économisés » à l’échelle nationale représentent une goutte d’eau comparée aux 270 milliards affectés au FACB-PATP – le Fonds d’Assistance à Ceux qui n’en ont pas Besoin – Pour en Avoir Toujours Plus….
Enfin, un dernier mot pour regretter à nouveau la suppression, en deux temps, de la subvention à ATMO / Air Normand (67 000 €), au motif que les autres départements normands ne la financent pas. Ce retrait n’est pas justifié.
La question de la qualité de l’air reste un enjeu majeur en Seine-Maritime. Elle appelle un engagement renforcé de tous les partenaires, et certainement pas un désengagement du Département. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : DM 2 budget – JM
