Depuis plusieurs années, la délibération portant sur le financement, par le Département, des collèges privés fait l’objet de vifs échanges entre élus de la majorité des droites et élus de l’opposition de gauche. Au point que cette délibération annuelle soit désormais votée d’une courte tête uniquement par les élus des droites. En cause, un financement public très généreux et sans contrôle ni contrepartie imposée en terme de mixité sociale.
En ouverture du Conseil départemental du 9 octobre, le groupe des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine est allé plus avant en utilisant la procédure des questions orales au président pour demander un état des lieux exhaustif, en toute transparence, des soutiens apportés par le Département aux collèges privés d’une part, et du contrôle de leurs financements d’autre part.
C’est Séverine Botte, présidente du groupe qui a questionné le Président du Conseil départemental.
« Monsieur le Président,
Notre pays fait face à un accroissement record depuis la période de la Libération, de son déficit public et de la dette de l’État, en raison principalement d’un affaissement de ses ressources pour cause d’avantages sociaux et fiscaux consentis depuis 2017 à la frange la plus fortunée de la population, aux multinationales et grandes entreprises, et aux banques suite aux engagements pris par Nicolas Sarkozy lors de la crise financière de 2008.
Cette situation impacte lourdement les collectivités locales qui se voient appliquées de la part des gouvernements et lois de finances de l’État successifs, des mesures réduisant constamment leurs capacités budgétaires ; Mesures attentatoires au principe même de libre administration et d’autonomie des communes, des départements, et dans une moindre mesure des régions.
C’est dans ce contexte lourd, qu’une étude non contestée conduite par le Sénateur communiste Fabien Gay, et complétée par un livre étude des journalistes enquêteurs au « Nouvel Obs » Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre au titre évocateur de « Le Grand détournement », nous apprend que cette politique dispendieuse, et généreuse pour ceux qui, pourtant, ont le moins besoin de la solidarité nationale, se chiffre à 270 Milliards annuellement, sans contrepartie et quasiment sans contrôle.
270 Milliards d’argent public qui pourraient financer des besoins d’intérêt général : ceux des services publics, ceux des collectivités, ceux de la relance de la consommation et des salaires, mais qui au contraire viennent abonder et soutenir des intérêts privés.
Dans le secteur de l’Éducation, chacun admet la nécessité d’investissements publics accrus pour répondre aux besoins des élèves, et satisfaire les objectifs assignés par le Code de l’Éducation. Car les conditions d’enseignement se dégradent en particulier dans le second degré avec des classes fréquemment à plus de 30 élèves, un nombre d’enseignants insuffisants, des remplacements aléatoires, des rémunérations très inférieures à celles des autres enseignants de l’OCDE etc…
Mais dans le même temps, la Cour des comptes nous apprend que le financement apporté par l’État aux établissements privés est de 68% dans le second degré ! Et cette expertise ne comptabilise pas en plus, les financements dits « extra-légaux » qui, comme le nom l’indique, sont non-dûs au titre de la loi, mais financent travaux, voyages ou matériel.
Estimant que, je cite le rapport, leur « modèle économique » intègre désormais ce financement public de manière « prépondérante ». Cette dépendance à l’argent public pour une structure privée questionne fortement.
Et plus encore lorsqu’au nom de la liberté de choix, il n’existe en contrepartie de tout cet argent public, aucune obligation en matière de mixité sociale, dont le même rapport indique qu’elle est en recul depuis 20 ans dans les établissements privés. 40% des élèves des collèges publics sont issus de familles défavorisées, ce n’est le cas que de 16% de ceux du privé…
En contrepartie, aucune obligation non plus d’imposer un encadrement des tarifs pratiqués pour les familles.
En contrepartie, aucune obligation non plus de fournir les mêmes documents comptables et de gestion que ceux qui sont à disposition dans le public.
Résultat, nous délibérerons tout à l’heure sur une diminution de 2,5% de la dotation départementale de fonctionnement aux collèges publics, intégrant 62 collèges en baisse sur 109, alors même que les effectifs sont stables, en application d’un mécanisme de malus sur leur fonds de roulement imposé par notre Conseil…
Mais en décembre, s’agissant de la dotation départementale aux collèges privés, nous ne pourrons leur appliquer ce même mécanisme puisqu’ils ne sont pas tenus de nous communiquer la réalité de leur fonds de roulement…
A partir et au-delà même de ces considérations, nous estimons que pour des raisons idéologiques attenantes à la couleur politique de votre majorité monsieur le Président, les collèges privés jouissent en Seine-Maritime d’une largesse dans les financements publics apportés. Un financement allant bien au-delà de l’application de nos obligations légales en la matière.
Dans une période où nous entrons en turbulence pour cause de préparation budgétaire extrêmement préoccupante, il conviendrait de tempérer cette ferveur en faveur du privé.
La révélation très utile des éléments du rapport de la Cour des Comptes vient à la fois nous apprendre la part très importante de financement apporté par l’Etat, et le devoir de contenir cette générosité en ces temps de raréfaction de l’argent public, ou du moins de mieux l’encadrer en la conditionnant à des objectifs, de mixité sociale notamment.
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement public des établissements privés relevant pour sa part que les collectivités qui financent le privé ne sont pas toujours invitées dans les Conseils d’administration et ne disposent pas des éléments relatifs à la gestion des établissements.
Aussi, nous voudrions disposer d’un état des lieux exhaustif de l’ensemble des financements apportés, tant au titre du fonctionnement que de leurs dépenses d’investissement, des collèges privés de Seine-Maritime par le Département, depuis le début de ce présent mandat, et par établissement.
Nous souhaiterions également que soit intégrés en annexe de cet état des éléments nous permettant d’apprécier la réalité de leurs effectifs en termes de mixité sociale, nombre d’élèves boursier notamment, le détail de leurs financements, et de leur effectif par catégorie de tarifs pratiqués. Nous vous en remercions par avance. »
Utilisant cette possibilité offerte par le règlement intérieur du Conseil départemental, le Président a choisi de ne pas répondre en séance, mais d’adresser sa réponse par écrit avant le prochain Conseil départemental prévu en décembre.
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Etat des lieux collèges privés – SB
Pour télécharger le courrier de réponse du Président du Département : Etat des lieux collèges privés – SB
