Le Conseil départemental du 27 mars examinait le projet de budget 2025 du Département de Seine-Maritime. De l’avis unanime des groupes politiques constituant ce Conseil, il s’agit du pire budget qu’ait eu à constituer le Département en raison notamment des dernières décisions gouvernementales dans le budget de l’Etat.
Des mesures hostiles aux collectivités locales qui font suite à d’autres mesures qui ont déjà affaibli la capacité à agir des départements, comme des communes. Au point que le Président de droite du Conseil départemental a déclaré en préambule de cette délibération : « le coût budgétaire de ces mesures vient obérer nos marges de manœuvre déjà fortement entamées par les réformes successives engagées ».
Résultat, ce budget prévoit d’augmenter les taxes dont le Département dispose encore du pouvoir de fixer leur taux. Résultat également, pour équilibrer ce budget, la majorité décide d’intégrer dès maintenant le résultat de l’exercice budgétaire de l’année dernière, se privant ainsi d’un futur budget supplémentaire en juin comme chaque année.
Une situation et des choix qu’ont dénoncé les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine par la voix de Joachim Moyse, avant de voter contre ce budget.
Sophie Hervé a, pour sa part, tenu à rappeler que si la majorité de droite entend étendre cette année la mise sous condition du RSA, actuellement expérimentée sur une partie du Havre, il faudra inscrire une dépense supplémentaire de 5,3 Millions d’euros… Avant d’ajouter : « Comme quoi entre des positions purement dogmatiques et les moyens budgétaires à mobiliser pour se faire, il y a un gouffre ! »…
L’intervention de Joachim Moyse :
« Une nouvelle fois, nous sommes confrontés à des décisions gouvernementales qui impactent les finances publiques du Département et, par extension, la vie quotidienne des Seinomarins.
Alors pour faire progresser les recettes du département, vous choisissez d’augmenter des impôts : hausse des taux sur les droits de mutation à titre onéreux, ainsi que sur la taxe d’aménagement, suppression de l’exonération pour les abris de jardin, introduction de la nouvelle taxe additionnelle de séjour.
Vous le savez, nous ne sommes pas hostiles à une hausse des impôts, encore faut-il que ces impôts soient justes et progressifs en fonction des ressources et du patrimoine des personnes.
Concernant une hausse des taxes, elle pénalise proportionnellement davantage les plus modestes par rapport aux plus riches.
Nous n’ignorons pas le contexte financier difficile des départements et les conséquences de la suppression de la taxe foncière sur leur libre autonomie de gestion. Nous savons aussi que le transfert d’une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte fait dépendre nos recettes départementales de la conjoncture. Il suffit de regarder l’inscription en baisse de près de 20M€ des recettes liées à la TVA, au BP 2025.
Mais cette hausse de taxes proposée aujourd’hui soulève beaucoup d’interrogations :
L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux de 4,5% à 5% entre le 1er mai 2025 et le 31 mars 2028 est présentée comme temporaire. Mais qui peut croire qu’une telle décision, qui touche directement la capacité à investir dans le logement, ne sera pas pérennisée une fois cette période écoulée ? Il est évoqué aussi un mécanisme d’exonération de cette augmentation pour les primoaccédants, mais quelle sera la nature de ce mécanisme pour distinguer les futurs acquéreurs ?
La taxe d’aménagement, qui passe de 1,6% à 2,5%, est également une augmentation qui touche directement la construction, donc potentiellement les familles qui souhaitent aménager ou rénover leur bien. Certes, ce taux plafond de 2,5% est déjà pratiqué dans 9 départements, mais là encore, il ne s’agit pas seulement d’un ajustement. Nous devons nous interroger sur les conséquences à long terme de cette augmentation et notamment, pour les ménages, sur leurs capacités à entretenir ou améliorer leur propriété.
Par ailleurs, la suppression de l’exonération sur les abris de jardin et les serres destinées à un usage non professionnel soulève de vives inquiétudes. Quelle en sera la répercussion pour des milliers de familles qui entretiennent des jardins de petite taille ? Ne sous-estimons pas non plus l’impact sur les jardins familiaux et ouvriers qui sont souvent des lieux de respiration dans nos villes populaires. Cela pourrait remettre en question toute une culture locale.
Et enfin, création de la taxe additionnelle de 10% à la Taxe de séjour sur les communes où elle est en vigueur.
Combien vont rapporter ces augmentations ? En commission, il a été question de plusieurs millions d’euros supplémentaires, mais avec des estimations floues et sans certitudes sur les recettes nouvelles attendues. Mais ce n’est pas qu’une simple question de chiffres pour le département, c’est aussi une question de pouvoir d’achat pour les Seinomarins…
Alors merci qui ? Macron/Barnier/Bayrou ? Cette mesure s’inscrit dans une logique générale d’asphyxie des départements où la fiscalité locale souvent injuste est utilisée pour combler les trous laissés par l’État. La question légitime qui se pose est : où sont les contreparties pour les citoyens ?
En ce qui concerne la reprise anticipée des résultats de 2024, il s’agit d’une grande première depuis les années 90. Si cette mesure peut sembler innovante, elle soulève toutefois des doutes : comment pouvons-nous nous prononcer sur l’affectation d’un excédent de 128,8 millions en fonctionnement et d’un déficit de 93,7 millions en investissement, alors que ces chiffres devraient être soumis à un ajustement lors du Compte Financier Unique (CFU) ?
Par ailleurs, il semblerait que ce choix de reprise anticipée des résultats repose finalement sur la volonté d’afficher un moindre recours à l’emprunt pour 2025, comme un tour de passe-passe.
Par cette méthode, on dépouille l’exercice de construction d’un véritable budget supplémentaire qui ne devrait finalement enregistrer qu’une reprise marginale en juin.
Les résultats obtenus pour 2024 à 35M€ sont historiquement bas. Vous y voyez une réussite de la méthode BBZ. Nous y voyons un échec des politiques libérales et austéritaires de l’Etat qui rogne sur les dépenses publiques et fait la peau des départements.
Quant au budget primitif 2025, il se présente comme un budget fortement contraint :
Les recettes de fonctionnement n’augmentent que de 1,4% par rapport au BP 2024, ce qui est inférieur à l’inflation constatée et la recette envisagée par le reversement de la TVA pour compenser la suppression de la taxe foncière pour les départements baisse de près de 20M€. Est-ce que cette baisse fait partie des 24 millions d’euros de ressources en moins ponctionnés par l’état sur les ressources de la Seine-Maritime, dont fait état un journal local hier ? Cela n’est pas dit clairement.
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 2,2% avec une forte diminution des charges à caractère général de plus de 10%. La hausse des cotisations CNRACL ne semblent pas couverte par l’augmentation de 0,3% des charges de personnel envisagées mais le transfert d’agents vers les ports et des ajustements par rapport au réalisé justifient cela.
Concernant l’investissement, l’augmentation des dépenses réelles d’investissement de 13,2% se paye cher : Une dette qui augmente de 82M€, une épargne nette négative, absence d’autofinancement, une épargne brute en baisse de 8,5M€, on peut se demander où sont les marges de manœuvre. Qu’en pense l’agence Moody’s ? Le rapport n’en parle pas…
En tout état de cause, ce budget 2025 risque bien de se heurter à la réalité des besoins sociaux des habitants.
Il faut bien reconnaître que les dépenses de solidarité connaissent une augmentation importante de 31,4M€ mais qu’en est-il des autres secteurs ?
Les besoins en terme de santé explosent sur notre territoire et le budget consacré à ce domaine par notre département reste encore insuffisant. Il y aurait notamment besoin de créer des centres de santé départementaux, ou au moins de soutenir davantage les centres de santé publics existants, qu’ils soient communaux ou intercommunaux, dans leurs fonctionnements.
Les centres sociaux sont inquiets en lien avec des baisses de financement envisagées et la prévention spécialisée se trouve dans une incertitude totale, alors que ce sont des services essentiels au quotidien des habitants.
Je tiens à souligner la situation particulièrement préoccupante de l’ASE pour laquelle il faut prévoir des sommes considérables pour combler la défaillance de l’état et des années de retard accumulées.
Rappelons aussi les délais de traitement à la MDPH et les pressions énormes subies par les EHPAD.
Rappelons tous ces besoins sociaux à couvrir dans les CMS et le soutien accru à porter au SDIS.
Pour conclure, nous constatons une fois de plus que la politique d’austérité nationale se répercute sur le Département, avec les conséquences négatives prévisibles pour la population.
Jusqu’à quand allons-nous soutenir un modèle libéral qui, sur le terrain, est en train de s’effondrer ? Les citoyens ne comprennent pas que l’on continue à diminuer les services publics et les accompagnements des personnes tout en augmentant les impôts injustes. D’autres choix sont possibles que de subir l’austérité à tous les étages.
Nous voterons contre ce budget pour 2025. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : Budget 2025 – JM
