Le rapport d’activités annuel du bailleur Habitat 76, pour l’année 2023, était inscrit à l’ordre du jour du Conseil départemental du 5 décembre. Pour les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, Laurent Jacques s’est arrêté sur les politiques Macronistes qui ont affaibli les bailleurs sociaux et aggravé la crise du logement, en l’étendant au passage au secteur privé. Il a également regretté qu’Habitat 76 ait décidé pour faire face à ces difficultés, d’augmenter les loyers de ses locataires à compter du 1er janvier à un niveau bien supérieur à celui de la hausse des prix, et ce contre l’avis des représentants des locataires.
« Monsieur le Président, Chers collègues,
Cette présentation annuelle du rapport d’activité du bailleur départemental Habitat 76 intervient alors que la question du logement demeure, avec celle de la santé et celle du pouvoir d’achat, les principales préoccupations des Français.
La crise du logement qui sévit dans notre pays n’est pas nouvelle. Mais au lieu de la résorber, la loi ELAN de 2018, conçue dès l’arrivée aux manettes du premier gouvernement Macron, a considérablement amplifié cette crise du logement qui s’est désormais étendue au secteur privé.
On ne peut pas faire l’impasse lors de l’examen du bilan annuel 2023 d’Habitat 76 sur la responsabilité portée par les politiques macronistes en matière de logement et sur les conséquences qu’elles entrainent sur les capacités à répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en matière de logement.
Le concept de « La France de tous propriétaires » prôné par Sarkozy pendant son quinquennat avait déjà porté atteinte au logement social et à la mixité en créant notamment les surloyers. Mais la nécessité de préserver le secteur public du logement s’est imposée, surtout lorsque de nombreux autres pays dépourvus d’un tel secteur public ont commencé à s’en doter dans les suites de la crise financière de 2008.
La casse du secteur public du logement fut donc remise à plus tard, et c’est Macron qui à peine élu s’en est chargé avec cette loi ELAN.
Pour lui, il n’était pas normal que le secteur du logement échappe à ce point aux profits privés donc avec cette loi, tout allait pouvoir changer se disait-il…
- 1 – on force les organismes HLM à se regrouper.
- 2 – on capitalise les organismes HLM.
- 3 – on les pousse à vendre une partie de leur patrimoine le plus juteux pour le secteur privé.
- 4 – on diminue leur autofinancement et l’Etat les ponctionne, pour affaiblir leur capacité à créer des logements, le privé prendra le relai.
Pendant des décennies les bailleurs sociaux ont pu construire sans fonds propres, consacrant ainsi leurs ressources propres à l’entretien et à la rénovation : prêt bonifié par la CDC sur 50 ans, subventions de l’Etat, fléchage du Livret A pour cela ou encore 1% logement d’Action Logement en échange de logements à attribuer. Aujourd’hui c’est fini le bailleur doit engager des fonds propres.
Résultat des courses : On n’a jamais produit aussi peu de logement en France depuis la Libération.
Moins d’offres mais plus de demandes car il fallait dédensifier notamment en ANRU QPV, et puis répondre aux besoins créés par le desserrement des familles, le vieillissement de la population.
Résultat, aujourd’hui, pour 1 logement libre la pression est de 4 demandes en moyenne. Alors dans ces conditions, Habitat 76 fait de son mieux mais son bilan en terme de capacité à construire et à réhabiliter demeure en dessous des besoins.
Je m’étonne même que Habitat 76 n’est pas saisi l’opportunité de l’EPR2 dans le nord du département pour les besoins des collectivités et de ses habitants, en répondant à l’appel à projet « territoire logement engagé » lancé par l’Etat.
Il est urgent de revenir sur la loi ELAN, et, dans l’immédiat, de pousser à légiférer en faveur de mesures d’urgence pour le logement, notamment en supprimant la Réduction de loyer de solidarité (RLS).
Cette mesure consiste en une réduction des aides personnelles au logement pour les locataires assortie d’une diminution simultanée du loyer dans les logements HLM. Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 Md€ pour l’État qui se traduit désormais par un déficit d’investissement de niveau équivalent dans la production de logements sociaux. Supprimer la RLS permet de restituer aux organismes HLM une capacité d’investissement supplémentaire annuelle de 1,3 milliards d’euros.
A l’image de la proposition de loi que viennent de déposer les députés communistes, il serait également nécessaire d’instaurer un taux unique de TVA de 5,5 % pour l’ensemble du logement HLM. Un taux permettant de réduire significativement les coûts de construction.
Enfin, s’il est nécessaire d’agir sur les logements sous-occupés en raison de l’évolution de la composition familiale des locataires, y compris parce que déménager dans un logement plus petit peut être utile pour eux, encore faut-il que la loi MOLE concernant les sous-occupations, ne soit pas appliquée de manière forcée par les bailleurs, parce que cela conduit à mettre en difficulté les locataires concernés.
Nous regrettons à ce propos que les remontées des locataires d’Habitat 76 fassent état d’une démarche plus prescriptive de la part de ce bailleur que d’autres qui restent plus incitatifs.
Enfin, je souhaite profiter de cette délibération pour regretter le choix opéré par le Conseil d’administration d’Habitat 76, contre l’avis des représentants des locataires, d’appliquer au 1er janvier un taux d’augmentation des loyers au niveau maximal autorisé en le fixant à +3,26% pour une prévision d’inflation pour 2025 de 1,5%, soit une augmentation des loyers plus de deux fois supérieur à la hausse des prix.
Avec un pouvoir d’achat déjà réduit, c’est une mauvaise décision pour les locataires qui est d’autant plus étonnante qu’au cours des deux dernières années où l’inflation était forte, Habitat 76 avait consenti une augmentation de ses loyers en dessous du plafond autorisé par les décrets. Et maintenant que l’inflation recule, il augmente ses loyers bien au-delà… »
Pour télécharger l’intervention de Laurent JACQUES : Habitat 76 – LJ
Au cours du débat, Nicolas Langlois est également intervenu pour placer les élus de droite devant leurs responsabilités en matière de crise du logement :
