La contribution annuelle du Département au fonctionnement des 23 collèges privés de Seine-Maritime proposée au Conseil départemental du 5 décembre, a de nouveau fait débat à l’initiative des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine. En cause, une absence de mixité sociale, un calcul de la dotation financière par établissement qui demeure moins strict pour les collèges privés que pour ceux du public, et une absence de prise en compte des contributions financières demandées aux familles dans ce calcul. Séverine Botte a expliqué la position et les propositions de son groupe qui a voté contre cette délibération.
« A force de solliciter le débat chaque année depuis des années à l’occasion de cette délibération annuelle fixant les conditions du soutien financier apporté par le Département au fonctionnement des collèges privés, et vous connaissez notre ténacité, nous allons bien finir par faire bouger les lignes sur deux aspects qui nous paraissent fondamentaux :
- L’indispensable utilité de favoriser la mixité sociale ;
- Et l’indispensable utilité de mieux contrôler l’utilisation de l’argent public versé à des établissements privés.
Ceci dit, nous n’en sommes pas encore là.
Au regard du très faible nombre de places ouvertes en SEGPA et en ULIS dans les collèges privés, vous aviez convenu l’année dernière, Monsieur le Président d’intervenir, notamment lors de vos rencontres avec les deux directeurs diocésains de Rouen et du Havre couvrant les 23 collèges privés du département, pour développer ces classes, confirmant au passage votre vigilance sur ce sujet. Un an après, avez-vous obtenu des assurances concrètes ?
Par ailleurs, puisque tout le monde dans cette assemblée semble d’accord pour renforcer la mixité sociale, je reviens à la charge pour demander à ce que le critère de nombre d’élèves boursiers soit désormais intégré dans le calcul du montant de la dotation de fonctionnement attribuée aux collèges publics (DGF).
En effet, et je l’avais suggéré lors du rapport sur la DGF des collèges publics, lors de notre dernière assemblée, comme le calcul des dotations aux collèges privés est assis sur les mêmes règles que celui en vigueur pour les collèges publics, la bonification des dotations en fonction du nombre d’élèves boursiers serait un bon levier pour encourager la mixité sociale dans le privé.
S’ajoute à ces considérations, un autre élément qui est toujours ignoré dans le calcul des dotations de fonctionnement, ou forfait d’externat pour le privé, celui des frais de scolarité ou d’inscription demandés aux familles.
Ainsi, un collège qui exige une forte contribution des familles ou un collège qui applique une tarification modeste se voit appliquer les mêmes principes de dotations. Ce n’est pas juste.
Sur l’autre volet, celui du contrôle des fonds publics, nous demandons que la plus grande transparence soit de mise sur la réalité financière des collèges privés.
Je rappelle aussi une nouvelle fois que ce qui est annoncé dans ce rapport annuel en matière d’égalité de traitement dans le calcul des dotations entre les établissements publics et privés n’est pas exact.
En effet, le niveau des fonds de roulement des collèges publics vient diminuer ou augmenter le montant de la dotation annuelle qu’ils reçoivent, ce qui n’est pas le cas pour les collèges privés.
Nous demandons que les critères relatifs aux fonds de roulement fixés pour les collèges publics soient appliqués dans le calcul des dotations pour les collèges privés.
Vous allez me répondre, les établissements privés n’ont, par la loi, aucune obligation de transmettre ces éléments ? Et bien dans ce cas, si on ne peut pas les contraindre à lever le secret de gestion, qu’ils se passent de la dotation d’argent public.
Dans l’état actuel de la situation, nous voterons contre cette délibération. »
La Vice-Présidente du Département en charge de l’éducation, Chantal Cottereau, toujours visiblement ennuyée par les arguments développés non seulement par les élus de la Gauche combative, mais aussi par ceux du groupe socialiste, du groupe écologiste et des élus indépendants du canton de Bolbec allant dans le même sens, n’a cependant rien concédé sur les propositions avancées !
En revanche, le Président Bertrand Bellanger, comme il l’avait déjà annoncé l’année dernière, s’est dit ouvert pour faire avancer la mixité scolaire dans les collèges privés, à travers en particulier le nombre de places en ULIS et en SEGPA.
Une délibération qui a occasionné un long débat et des échanges assez vifs après que la Vice-Présidente ait dérapé par ses propos désobligeants envers le secteur public, en justifiant le choix de certains parents de recourir au privé en raison « des grèves » estimées trop fréquentes et autres absences d’enseignants dans le public…
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Financement des collèges privés – SB