Comme chaque année à même époque, le Conseil départemental a délibéré, lors de sa séance du 10 octobre, sur la nature et sur le montant des dotations de fonctionnement attribuées en 2025, aux 109 collèges publics de Seine-Maritime.
Pour le groupe des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, Séverine Botte a souligné les avancées obtenues après des années de propositions de son groupe, et a soutenu cette délibération. Toutefois, après avoir été enfin entendu sur de nombreux points majeurs dans le calcul de ces dotations, « le groupe ne va pas pour autant s’arrêter en si bon chemin ! »… Séverine Botte donc a défendu plusieurs autres pistes d’amélioration…
Les sujets concernés étant de prendre désormais en compte dans les critères de calcul de la dotation le nombre d’élèves boursiers par établissement, de cesser le dispositif de punition infligée aux collèges qui disposent d’un certain niveau de trésorerie momentanée générant un malus dans le calcul de leur dotation, et de mieux prendre en compte les dépenses fluctuantes auxquelles sont confrontés les gestionnaires et qui se règlent actuellement par le recours à une dotation complémentaire sur demande.
« Monsieur le Président, Chers Collègues,
L’année dernière, des ajustements conséquents ont été apportés au mode de calcul de la dotation de fonctionnement allouée aux collèges, et plus globalement aux diverses formes de soutien financier et matériel apporté par la collectivité aux établissements.
Des avancées notables, après des années de propositions ignorées que nous renouvelions chaque année inlassablement, que nous avons bien entendu saluées dans notre intervention et par notre vote favorable pour la première fois depuis 2015.
C’est ce que nous allons faire de nouveau cette année, en votant cette délibération et en notant avec satisfaction la fourniture des Equipements de Protection Individuelle pour les personnels des collèges, directement par la collectivité.
Ceci étant nous n’allons pas pour autant nous arrêter en si bon chemin en émettant quelques réserves et questions.
D’abord pour insister de nouveau sur le rétablissement dans le calcul de la dotation de fonctionnement, de la prise en compte du nombre d’élèves boursiers, par une bonification accordée au titre des spécificités par collège.
Une mesure juste qui nous permettrait aussi d’encourager et de valoriser la mixité sociale qui fait trop souvent défaut dans les collèges privés, comme le démontrent depuis des années, beaucoup d’études et, récemment encore, un rapport parlementaire publié en mars dernier.
Pour rappel, seulement 16% des élèves des établissements privés sont issus de familles défavorisées, contre 40% de ceux du public, et ce rapport préconise de moduler les moyens publics attribués à ces établissements privés en fonction des caractéristiques sociales de leurs élèves.
Ainsi, comme la dotation de fonctionnement que le Département attribue aux collèges privés est assise sur les mêmes mécanismes que ceux qui déterminent le montant des dotations aux collèges publics, sujet de cette délibération, si nous intégrons un critère de bonification lié au nombre d’élèves boursiers, nous contribuerions à favoriser la mixité sociale aussi dans les collèges privés.
L’autre réserve concerne le maintien du dispositif punitif sur les fonds de roulement des collèges. Les choses se sont améliorées depuis la réforme de l’année dernière avec la prise en compte de 70 jours de trésorerie disponible avant se retrouver sous le coup de la punition.
Mais 18 établissements restent encore pénalisés.
Nous posons donc la question de l’efficacité de ce dispositif qui, pour nous, reste encore à démontrer.
Une dernière remarque concernant la multiplication par 4 de l’enveloppe de dotation complémentaire de fonctionnement, la DSC, que cette délibération propose.
Si nous considérons en effet que la DSC est utile, parce qu’elle permet de venir en aide ponctuellement à des collèges en complément des dotations attribuées, nous restons dubitatifs sur la somme qu’elle va mobiliser en 2025 : près d’un million d’euros.
Car si le mode de calcul des différentes dotations permettait bel et bien de couvrir tous les besoins, partout, en prenant bien en compte les spécificités de tous les établissements, des territoires et de la situation sociale des familles, alors pourquoi avoir besoin de les compléter par une enveloppe aussi importante pour gérer les exceptions ? »
Dans sa réponse, la Vice-présidente en charge de l’éducation a annoncé la création d’un groupe de travail concernant le financement des collèges privés, a maintenu le dispositif visant à réduire les fonds de roulement des collèges au-delà de 70 jours de fonctionnement, et n’a pas répondu sur la proposition du groupe pour prendre en compte le nombre d’élèves boursiers dans le calcul des dotations.
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : DGF des collèges 2025 – SB