Le Conseil départemental du 12 octobre a étudié les propositions formulées par le groupe de travail réunissant les représentants de l’ensemble des groupes politiques présents au Département, pour répartir entre les communes les dotations issues des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre de l’année 2023.
Pour le groupe de la Gauche combative, Joachim Moyse s’est réjoui que les critères de répartition défendus par les élus communistes aient été maintenus cette année, mais tout en faisant part de ses fortes inquiétudes pour l’avenir…
« Monsieur le Président, chers collègues,
Pour notre groupe, je ferai une brève intervention regroupant les deux délibérations sur les répartitions 2023 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux.
Je tiens à exprimer notre inquiétude sur les futurs montants des enveloppes de ces fonds.
Le FDPTP est annuellement déterminé par la Loi de finances de l’Etat. Son montant n’avait ni augmenté ni diminué dans les exercices précédents, mais l’annonce par le ministre Bruno Lemaire de revisiter les chapitres de dépenses de l’état en lien avec les collectivités locales, pour les associer à la trajectoire de diminution de la dette nationale, dans le cadre du PLF 2024, n’augure rien de réjouissant. Il me parait donc important que tous, collectivement, nous restions mobilisés pour exiger la hausse du niveau de ce fonds.
Concernant les DMTO, ils sont liés au dynamisme des transactions immobilières qui subissent de plein fouet la crise du marché de l’immobilier et il est à craindre que cette enveloppe continue à se réduire, comme cette année, à cause de cela.
Pourtant, pour de nombreuses communes, ces fonds sont importants pour soutenir leur budget, en particulier dans le contexte que nous connaissons, en relation avec les fortes inflations subies et qui ne sont largement pas compensées à la hauteur de leurs impacts.
Concernant la proposition de répartition de ces fonds pour cette année, nous nous réjouissons que la méthode retenue consistant à associer les différents groupes de notre assemblée départementale ait permis d’aboutir au maintien des critères retenus précédemment.
Notre groupe avait pesé dans leur détermination pour mettre un peu plus de justice sociale et territoriale dans ces répartitions. Les dotations revenant à chaque commune éligible évoluent donc en 2023 en fonction de ces critères mais conduisent globalement à une situation connue relativement stable.
Le travail doit se poursuivre en 2024 pour tenir compte de l’évolution de la situation, notamment en terme de fiscalité puisque la valeur de référence de la taxe d’habitation, supprimée sur les résidences principales, n’existera plus.
Nous serons donc extrêmement vigilants dans la poursuite de ce travail pour ne pas voir revenir de critères injustes tel que celui du Potentiel financier par habitant qui avait été remplacé fort heureusement par les critères de Potentiel fiscal et de Revenu par habitant.
Nous souscrivons à l’objectif fixé d’obtenir un vote unanime sur ces futurs critères. C’est un objectif qui ne pourra être atteint qu’en prenant en compte notre avis, dans l’intérêt de toutes les populations, en particulier celles des villes populaires cumulant les difficultés et celles des villes rurales.
En l’état actuel des choses, nous nous y retrouvons et nous voterons ces deux délibérations. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : FDPTP et DMTO 2023 – JM
