Chaque année, le Conseil départemental fixe la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée à chaque collège public de Seine-Maritime au titre de l’année suivante, ainsi que plusieurs autres dotations. Un montant de DGF déterminé en fonction de critères de calcul appliqués par établissement que les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine contestent fortement chaque année depuis 2015. Car depuis cette année là qui a vu la Droite devenir majoritaire au sein du Conseil, l’effort départemental en faveur des collèges publics n’était plus à la hauteur, alors que dans le même temps celui en faveur des collèges privés n’a cessé d’augmenter.
A force d’interventions et d’exemples à l’appui, et avec le soutien d’autres groupes, les élus communistes sont parvenus à obtenir une réforme du mode de calcul de cette DGF. C’est le résultat de cette réforme qui a été présenté en Conseil départemental du 12 octobre. Ce qui a permis à Séverine Botte de se réjouir des avancées ainsi obtenues, tout en regrettant que le nombre d’élèves boursiers ne soit toujours pas intégré pour bonifier le montant de cette dotation par établissement…
« Monsieur le Président, Chers Collègues,
C’est bien connu, enseigner c’est souvent répéter ! Et pour le coup, concernant les éléments de cette délibération annuelle, il nous aura fallu beaucoup répéter avant d’être enfin entendus…
Des années, exemples et chiffres à l’appui, pour vous expliquer tous les ans, que votre dispositif de punition infligé depuis 2016 aux fonds de roulement des collèges publics – je rappelle au passage que les collèges privés en sont toujours généreusement et miraculeusement exemptés -, était non seulement injuste, mais aussi inefficace pour répondre à l’objectif que vous lui aviez assigné : à savoir diminuer les réserves de trésorerie des établissements.
Des années, pour vous expliquer que le niveau de trésorerie constaté à un instant « T » ne pouvait pas être considéré comme une donnée fiable, et en tout cas, pas être considéré comme un signe intérieur de richesse ou de pauvreté budgétaire…
Et que rapporter ce chiffre au montant de la DGF dont bénéficiait le collège, pour déterminer s’il devait être puni ou non sur le montant de sa prochaine dotation était un non-sens.
Et que la seule donnée que les gestionnaires d’établissement connaissent bien, et qui est reconnue par la Direction des finances publiques et la Direction des services de l’Education Nationale, comme élément objectif, est le calcul de leur trésorerie en nombre de jours de fonctionnement, 60 à 65 jours étant admis comme niveau acceptable.
Bingo, aujourd’hui vous nous proposez d’adopter ce critère, et même d’y ajouter une sécurité de 5 jours, pour l’établir à 70 jours de trésorerie disponible. Et de ne laisser dans le même temps, aucun établissement sous la barre des 30 jours/31 jours de fonctionnement.
Même s’il nous aura quand même fallu attendre 7 ans pour lire votre aveu d’échec : « S’agissant de la prise en compte des fonds de roulement, à plusieurs reprises, il a été observé que l’abattement tel qu’il est appliqué, manque de lisibilité et ne pèse pas réellement sur la DGF des collèges dont les fonds de roulement sont les plus élevés. »
Bravo à vous pour avoir enfin entendu, bravo à nous pour n’avoir pas lâché le sujet !
Et comme un plaisir arrive rarement seul, la nécessaire réforme du mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement vient aujourd’hui porter ses fruits, puisqu’elle aboutit, sous une majorité de Droite ici au Département, à une hausse historique de l’enveloppe de cette dotation (hausse réclamée là encore depuis des années) : +7%, soit 1,1 Million de plus en 2024.
Comme quoi, en effet, il y avait grand besoin de réformer ce mode de calcul.
De plus, l’enveloppe mobilisée pour financer les surcoûts de l’énergie des établissements étant également en hausse, et la Dotation Complémentaire de Fonctionnement maintenue, et je sais qu’elle est bien utile, on serait tenté de vous dire « chapeau » et de voter des deux mains cette délibération pour la première fois depuis 2014…
Et bien non, faudrait pas pousser. Parce qu’il demeure un problème majeur à nos yeux : l’absence de prise en compte du nombre d’élèves boursiers dans le calcul des dotations par établissement.
Ce critère social utile existait avant, vous l’aviez supprimé, et depuis vous vous refusez à le rétablir, on ne comprend pas pourquoi.
Ce n’est pas pour faire des économies, puisque je viens de le souligner, la réforme du mode de calcul de la DGF réalisé à partir de cette année accroît l’enveloppe globale, et vous avez accepté de remplacer le critère forfait par classe et forfait par établissement pour les collèges en REP et REP+ par le critère forfait par élève…
Alors quoi ? Auriez-vous un problème avec les bourses ?
Celles du Département ont été supprimées lors de votre arrivée en 2015 pour réaliser une économie nette de 812.000 € sur le dos des familles les plus modestes…
Et pour celles de l’Etat, vous continuez à vouloir les ignorer dans le calcul des dotations ?
Enfin, et sans vouloir être désagréable mais tout de même il faut relativiser… En préparant ce Conseil, je me suis replongée dans cette même délibération annuelle, du 4 octobre 2016, peu de temps après votre arrivée aux manettes départementales pour y constater, qu’en plus de la suppression des bourses départementales, que l’enveloppe de DGF avait baissé cette année-là, à effectif pourtant contant, de 941.000 €, soit -5,4%…
Ainsi, avant cette baisse, le Département accordait 17,3 Millions de DGF pour les collèges publics, sur la base de 52.577 élèves, soit 329 € par élève en moyenne.
16,15 Millions de DGF sont prévus ici pour 2024 en intégrant les 7% d’augmentation, sur la base de 51.925 élèves, soit 311 € par élève en moyenne…
Sur près de 10 ans et hors surcoûts inflation puisqu’ils sont pris en compte en dehors du mode de calcul de la DGF, le compte n’y est toujours pas…
Enfin, je profite de cette délibération pour regretter votre décision, sans information préalable ni concertation, de supprimer le Pass’Collège qui offrait l’année scolaire dernière une réduction sur les activités sportives et culturelles pour tous les collégiens de Seine-Maritime. C’est regrettable et nous demanderons son rétablissement.
Mais vous êtes cependant sur le bon chemin, il va juste falloir continuer les efforts… Nous voterons cette délibération. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : DGF collèges publics 2024 – SB
