Le Conseil départemental débattait des orientations budgétaires 2023 du Département, lors de sa séance du 9 février. Mais auparavant, il s’est arrêté sur les éléments de contexte qui affectent fortement le budget du Département. Visiblement pour la majorité des Droites, ces éléments lourds et inquiétants, seraient le résultat de la fatalité renforcée par la guerre en Ukraine…
Pour le groupe de la Gauche combative, ils sont plutôt la conséquence directe des politiques Macronistes et de ses gouvernements. C’est ce que Joachim Moyse a dénoncé, invitant ses collègues de droite à ne pas se plaindre à Rouen sur ce qu’ils soutiennent à Paris…
« Monsieur le Président, nous le dénonçons régulièrement et je pense que nous pouvons nous retrouver sur un constat : Faute de ressources suffisantes et en transformant des impôts directs tels que la CVAE en impôts indirects tels que la TVA, les collectivités locales sont de moins en moins autonomes. Pire, elles sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux crises successives, sans aides satisfaisantes de l’état pour accompagner les dépenses supplémentaires…
Plus ça va, et plus les décisions des gouvernements dépouillent les collectivités de leur pouvoir d’administrer librement leur territoire. C’est une atteinte grave à la démocratie décentralisée, or une décentralisation sans moyens à la hauteur des besoins, c’est l’austérité décentralisée à tous les étages. Rappelez-nous, Monsieur le président, quelle est la dette cumulée de l’Etat envers les seinomarins ? Quelle est réellement la part des recettes que nous maîtrisons et qui ne sont pas tributaires des décisions prises à l’étage du dessus ? 10% ? moins de 10% ?
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, nous déplorons qu’elle ne suive pas l’inflation. Je rappelle que la DGF n’est pas un cadeau de l’Etat aux collectivités, mais bien une compensation de services rendus ou de charges transférées, il s’agit donc bien d’une contribution du budget de la Nation au fonctionnement de ses collectivités locales : une dotation donc… pas une donation.
Et quid de la non compensation intégrale par l’Etat du reste à charge des allocations obligatoires de solidarité ?
Même punition aussi en perte d’autonomie pour notre département avec l’encadrement obligatoire de nos dépenses. Après les contrats de Cahors limitant les augmentations de dépenses de fonctionnement à +1,2%, le PLF2023 (projet de loi de finances de l’Etat) devient encore plus contraignant, aux yeux d’une grande majorité d’élus locaux, en instaurant une augmentation limitée à l’inflation – 0,5 point. Et en cas de non-respect, des reprises financières pourraient être opérées par l’Etat. Résultat des courses : cette perte d’autonomie réduit aussi notre capacité d’action.
Vous-même Monsieur le Président dans votre introduction de ce rapport vous vous inquiétez de la baisse de la capacité à agir du Département si le gouvernement continue de vouloir contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités…
Pourtant, ce sont vos amis politiques qui sont au gouvernement et on a même une ministre parmi nous. Alors qu’attendez-vous pour faire bouger les lignes de ces décisions austères avec votre majorité locale et nationale ?
Cette ardoise de l’Etat contractée envers les seinomarins et leur collectivité départementale pèse lourd. Et nous le pensons, c’est évidemment voulu ainsi.
Il y a une volonté claire d’exercer une pression financière sur les départements pour qu’ils se contentent d’appliquer les orientations et les politiques décrétées au sommet de l’Etat afin de réduire la dépense publique. Et dans quel but ? Toujours faire plus de cadeaux aux grandes entreprises. Pendant le dernier quinquennat, 50 milliards d’€ de recettes fiscales ont été supprimées avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la flat taxe descendue à 30%.
L’argent ne ruisselle pas de l’économie vers les populations, mais, au contraire, il s’évapore dans les nuages stratosphériques des grandes multinationales. Avec 178 milliards d’€ en 2022, les sociétés du CAC 40 ont vu leur profit augmenter de 44 milliards en un an et doubler depuis 2019, dernière année avant COVID. La fortune de Bernard Arnaud, évaluée à 220 milliards d’€, pourrait à elle seule assurer plus de 120 ans de budget pour la Seine-Maritime.
De l’argent, il y en a pour financer les collectivités territoriales et aussi la sécurité sociale. Comme si ça ne suffisait pas, voilà la réforme des retraites qui va impacter nos vies, celles des agents territoriaux et celles de nos finances.
Aujourd’hui, avec cette réforme, c’est une nouvelle régression qui est en marche et la renaissance d’un mauvais projet.
Pour notre collectivité, il est évident que le recul de l’âge de départ va générer davantage de coûts, comme pour les entreprises ; d’une part, parce qu’un salarié en fin de carrière a un coût plus important qu’un jeune et d’autre part, parce qu’il y aura davantage de coûts liés aux arrêts de travail qui vont augmenter inévitablement du fait de la pénibilité et de l’usure professionnelle.
Cette réforme est donc injuste et absurde. Elle va pénaliser les agents du département comme tous les salariés et notre collectivité devra mettre davantage de moyens pour accompagner les personnels vieillissants et maintenir le niveau de service.
Ce projet de loi est aussi injuste et absurde compte tenu du taux de chômage des personnes de 60 ans et plus et de celui des moins de 25 ans, à la porte du monde du travail. Elle est injuste aussi au regard des capacités de notre pays à financer les retraites de demain. Et qui peut croire, sérieusement, qu’en repoussant l’âge nécessaire pour partir en retraite, elle ne va pas aggraver la situation des séniors ?
Et un sénior qui ne peut plus travailler ou que l’on ne veut plus faire travailler, c’est un sénior qui devra se résoudre à solliciter les dispositifs de solidarité jusqu’à ce qu’il puisse être en retraite. Et pour ceux qui n’auront plus que le RSA bon courage pour appliquer la doctrine de l’insertion obligatoire en contrepartie.
Que répond le gouvernement pour éviter cela ? L’obligation de tenir un indice des séniors pour les entreprises de plus de 50 salariés, avec une pénalité de 1% de la masse salariale si l’objectif n’est pas tenu. Même le MEDEF ne tremble pas… Alors Monsieur le président, quand allez-vous dire à vos copains de la majorité (relative) nationale que ces contraintes sur notre département pèsent lourdement sur la situation de notre collectivité et sur la vie de nos concitoyens ? »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : Débat d’orientations budgétaires – JM
