L’application néfaste de l’article relatif au temps de travail de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 pour les agents départementaux, figurait à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre, sous la pression du Préfet qui a exigé que le Département se mette en conformité avec ces dispositions de régression sociale.
Pour le groupe de la Gauche combative, Joachim Moyse a de nouveau dénoncé cette loi qui en dit long sur l’estime et le respect que portent les gouvernements Macron aux agents publics.
« La loi dite de transformation de la fonction publique de 2019 a porté des mauvais coups aux agents des collectivités territoriales.
Outre la dégradation de certaines instances représentatives du personnel (CAP, CHSCT, CTP puis CT…), la loi imposait aux collectivités de passer l’ensemble des agents à un temps de travail annuel de 1607h.
Cette loi a complétement occulté l’existence d’accords locaux, issus de l’histoire des relations sociales, négociés entre les représentants des agents, notamment les syndicats et leurs employeurs publics.
Ces accords accordant des congés supplémentaires étaient généralement des formes de contrepartie des stagnations de salaire dans la fonction publique territoriale et aussi des éléments de reconnaissance de l’implication des agents dans leurs missions de service public.
Remettre en question ces accords locaux, c’est dire aux collectivités territoriales «vous n’êtes pas libres de vos choix de gestion ». Cela remet en cause leur principe d’autonomie et de libre administration. L’entorse à ce principe constitutionnel n’a malheureusement pas été reconnue lors de la procédure contentieuse engagée par des communes, majoritairement à direction communiste, devant le conseil constitutionnel, en juillet dernier.
Remettre tous les agents territoriaux à 1607h, ce n’est pas leur dire « Travaillez plus pour gagner plus », cher à Nicolas Sarkozy, mais « vous allez travailler plus, pour gagner autant ». On peut toujours remercier les agents pour leurs engagements pendant la crise sanitaire, ce passage forcé à 1607H est le contraire de toute reconnaissance.
Cette loi n’est pas acceptable et les élu.e.s communistes s’y sont toujours opposés à tous les niveaux. Néanmoins, dans les communes que nous gérons, nous avons travaillé à son application, en pleine responsabilité et respect républicain.
Certaines sujétions particulières ont été discutées et délibérées dans nos instances, puis retoquées par les services de l’état, sur le fondement d’arguments mélangeant rigueur et rigidité.
Notre département doit se mettre en conformité, nous le comprenons mais nous ne participerons pas au vote. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : 1607 heures – JM
