Comme chaque année, le Conseil départemental fixe l’encadrement des tarifs et des dotations versées par le Département aux établissements agissant dans les secteurs de l’autonomie des personnes âgées, du handicap ou de la protection de l’enfance. Pour 2023, le Conseil du 7 octobre s’est vu proposer un taux moyen d’augmentation de 1,5%, pouvant aller au-delà pour les établissements liés par un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il a également prévu la création d’une dotation spéciale pour aider ces établissements à surmonter l’inflation.
Pour le groupe de la Gauche combative, Sophie Hervé a émis plusieurs réserves et fait état de plusieurs propositions afin de s’assurer de la bonne couverture des besoins des établissements pour développer les conditions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge adaptées des usagers concernés.
Sophie Hervé est tout d’abord revenue sur les tergiversations de la majorité des droites dans ce domaine de l’encadrement des tarifs au cours des précédentes années : « Généralement, ces propositions d’encadrement annuel faisaient consensus parmi les groupes composant notre Conseil, mais depuis quelques années, elles font débat.
Ce fut le cas pour les tarifs 2019 et ceux de 2021 où « la nécessité de préserver les équilibres budgétaires de la collectivité », je cite la phrase issue des rapports de l’époque « risquaient de déséquilibrer ceux des établissements », là je cite mon intervention de l’époque… En conséquence de quoi, ces délibérations furent adoptées uniquement par le groupe majoritaire.
La copie revue à la hausse pour les tarifs 2020 puis 2022 ont sans aucun doute confirmé que nous avions vu juste. Et d’ailleurs, s’agissant de l’année dernière, un amendement voté en séance avait même été plus loin de 0,5 points par rapport à la proposition du rapport, en portant le taux moyen d’évolution à 1,5 %.
Cette année vous nous proposez de maintenir ce taux, et d’y ajouter une dotation exceptionnelle pour compenser l’inflation subie par les établissements. Nous y sommes a priori favorables. »
Mais elle a souhaité tout d’abord s’assurer que cette enveloppe « soit bien calibrée sur le niveau de préjudice que subissent les établissements en raison de la flambée des prix. Cette enveloppe inflation est-elle bien destinée à atténuer les effets de toute l’inflation sur les établissements, denrées alimentaires comprises par exemple, ou seulement les surcoûts de l’énergie ? »…
Puis Sophie Hervé s’est arrêtée sur les places en établissements pour les personnes en situation de handicap : « Nous avons bien noté une évolution positive, tant en nombre de places qu’en terme d’évolution de l’offre. Et une évolution du nombre de professionnels avec 10 ETP de plus.
Mais nous sommes encore loin du compte pour couvrir les besoins. Il faut accélérer. Je l’avais également souligné l’année dernière. Nous sommes régulièrement interpellés sur des situations difficiles, voire dramatiques, d’adultes en situation de handicap qui ne peuvent pas trouver de place en établissement. Ou alors à Pétaouchnoc. Et qui doivent rester dans des domiciles inadaptés et s’en remettre à leurs proches souvent âgés qui n’arrivent plus à suivre et qui s’épuisent. »
Dans son intervention, le souci de l’accueil d’urgence des mineurs sur Le Havre ainsi que de l’offre de logements pour les mineurs sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) ont une nouvelle fois été relayés : « Alertée par plusieurs établissements de la protection de l’enfance de la région havraise, je tiens à faire part de leurs inquiétudes et leurs difficultés face à l’absence de solution d’insertion, mais aussi de logements pour les mineurs qui atteignent leur majorité.
Pourtant les sorties sèches de l’ASE comme on dit, c’est-à-dire sans solution passé les 18 ans, sont bien proscrites ? La réalité est souvent différente ou alors elle repose sur la générosité et l’humanité de familles qui volent au secours en acceptant l’hébergement temporaire du mineur devenu majeur.
Enfin, suite à plusieurs mouvements de mobilisation des personnels, l’unité d’accueil d’urgence des mineurs sur Le Havre voit sa capacité d’accueil augmenter, 1,5 Millions pour son financement figurent dans les orientations du rapport.
Nous nous en réjouissons tout en regrettant qu’il ait fallu tout ce temps et ces mobilisations des personnels pour répondre à un besoin de première nécessité concernant des mineurs en danger. »
Pour visionner l’intervention de Nicolas LANGLOIS pour motiver le vote du groupe :
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : Tarifs 2023 des établissements médico-sociaux – SH
