Avec plusieurs mois de retard par rapport aux années précédentes, le vice-président Nicolas Bertrand a présenté, devant le Conseil départemental du 12 décembre, la part de financement accordé par le Département aux 23 collèges privés de Seine-Maritime.
Malgré une légère augmentation de 1,35 % des effectifs (+ 149 élèves), la dotation globale a été proposée en baisse de 26.187 € (- 0,82%). Ce qui maintient tout de même l’effort de la collectivité publique en faveur des établissements privés à hauteur de 3,16 Millions d’€. Une baisse uniquement expliquée par les majorations appliquées pour les ULIS, les SEGPA et les élèves boursiers qui sont, cette année, moins nombreux dans les collèges privés.
Une délibération annuelle à laquelle s’opposent les élus communistes car, contrairement aux collèges publics dont la gestion et les ressources sont transparentes, les collèges privés ne sont pas tenus de communiquer leurs réserves de gestion…
| 11.192 élèves sont inscrits dans les23 collèges privés en Seine-Maritime |
Séverine Botte a donc une nouvelle fois dénoncée cette situation : « Nous la guettions depuis le mois de septembre, puisque traditionnellement cette contribution publique en faveur des collèges privés nous est présentée en même temps que celle relative aux collèges publics… Le 4 octobre je me réjouissais de l’absence de cette délibération au motif que peut-être vous nous aviez entendus sur la suspension de ces aides, tant que les établissements privés ne nous fournissaient pas, en toute transparence, la réalité de leur gestion et de leurs financements. C’est raté, la voici donc malgré l’absence de ces éléments ! ».
L’élue communiste a également tenu à rappeler que « la dotation moyenne d’argent public par élève dans le privé demeure proche de la dotation moyenne dans le public, et ce malgré les sources de financement dont disposent les collèges privés. Et l’écart se réduit d’année en année à cause de vous. »
Et de détailler son propos : « Vous allez me répondre que la loi nous oblige à participer au financement des collèges privés, mais elle n’oblige en rien à l’égalité de traitement. Nous ne connaissons pas la réalité de leurs fonds de roulement. Les collèges privés échappent ainsi à vos injonctions relatives à diminution des fonds de roulement que subissent nombre de collèges publics, à travers le malus appliqué à leur dotation départementale. Je rappelle ici qu’en raison de ce malus, l’enveloppe de dotation des collèges publics a baissé de 2,59 Millions sur 4 ans, soit près de 15% »…
Reprenant au passage l’argument évoqué par la Droite pour justifier des baisses de dotation frappant certains collèges publics : « Les établissements n’ont pas vocation à thésauriser l’argent public…, c’est la formule consacrée que l’on entend habituellement pour justifier la baisse dans le public. Alors, cela donne à penser qu’il y a deux poids, deux mesures. Un traitement de faveur consenti aux collèges privés que nous ne pouvons que condamner. Nous voterons contre cette délibération. »
| Le Département verse :
283 € de dotation par élève inscrit en collège privé 288 € de dotation par élève inscrit en collège public et cet écart se réduit d’année en année sous les effets de la Droite |
Pour le groupe socialiste, Charlotte Goujon est allée dans le même sens : « La majoration pour les élèves boursiers a été supprimée dans le calcul des dotations des collèges publics. Elle est maintenue pour les collèges privés. Il y a rupture d’égalité, donc la question de la légalité de la délibération est posée. »
Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a rappelé qu’il n’était « pas contre le principe de ce financement, mais nous voulons accéder aux éléments liés aux fonds de roulement, comme nous l’avons dans les collègues publics. Les fonds de roulement sont pris en compte pour calculer les dotations publiques, ils ne le sont pas dans le privé, ce n’est pas possible. »
Dans sa réponse, Nicolas Bertrand a tenté de relativiser : « La question, est posée tous les ans… Légalement, nous ne pouvons pas exiger ces éléments. La loi ne permet pas plus de pondérer les dotations par élève dans le privé, elles sont forfaitaires. Il n’en demeure pas moins que nous avons connaissance de certains de ces éléments à travers d’autres dispositifs. Nous allons étudier si juridiquement nous pouvons vous les communiquer. Nous allons redemander aux représentants des collèges privés s’ils veulent bien nous fournir leurs fonds de roulement, mais de toute façon on ne pourra pas appliquer de baisses de dotation en raison de ces fonds de roulement. Quant à la majoration pour les élèves boursiers, elle est très faible. »
Le groupe communiste et le groupe socialiste ont voté contre. Le groupe des indépendants s’est abstenu. Le groupe des Droites et le groupe Pour l’écologie au Département ont voté pour.
Pour télécharger l’intervention complète de Séverine BOTTE : Dotation collèges privés
