Archive dans 28 février 2018

Tribune du mois de mars : Agir enfin pour nos aînés !

Tribune du Groupe Communiste et Républicain, Front de Gauche de Seine-Maritime

Bulletin départemental du mois de mars 2018

AGIR ENFIN POUR NOS AINES !

Le 30 janvier, la journée d’action des personnels des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes a permis à la France entière de découvrir les graves carences dans l’accompagnement et de prise en charge de nos ainés.

Cet état des lieux édifiant dans l’un des pays les plus riches du monde, a aussi révélé l’indignité dans laquelle sont traités quelquefois nos ainés et les conditions d’exercice dégradées des personnels des EHPAD.

Résultat d’une logique libérale appliquée au sommet de l’Etat considérant la dépendance et la santé comme un marché, et les EHPAD ou les hôpitaux comme des entreprises.

Il y en a assez !

Nous demandons au Département d’intervenir pour obtenir :

  • La révision de la loi afin de consolider les EHPAD publics et favoriser l’ouverture de nouveaux établissements comme de nouveaux lits.
  • La création d’emplois par établissement.
  • L’instauration d’un Droit à l’autonomie dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité Sociale.
  • La création d’un service public de la santé excluant les établissements privés commerciaux.

Notre Département, chef de file des solidarités, doit veiller à ce que toute personne âgée ne pouvant plus se maintenir à domicile trouve une place en EHPAD, quelles que soient ses ressources.

C’est une question de dignité, c’est une question de solidarité, c’est surtout une question de volonté politique.

Pour télécharger la tribune : Tribune 2018 03

Conseil départemental du 22 février : les élus du Front de Gauche préfèrent l’humain à la comptabilité

Entre la dénonciation des logiques de rationnement des services publics, entrainant des pénuries dans les réponses à apporter aux besoins des seinomarins, et des pistes concrètes pour y remédier, les élus du groupe communiste du Front de Gauche ont mis l’humain au cœur des débats du Conseil départemental du 22 février dernier.

Sur le logement social, la prise en charge de la dépendance et le soutien aux EHPAD, sur les causes et les conséquences des évènements climatiques, sur le financement de la ligne transmanche Dieppe-Newhaven ou encore sur les politiques départementales en direction de la jeunesse, Stéphane Barré, Alban Bruneau, Sophie Hervé et Séverine Botte ont, à tour de rôle, placé les élus de majorité de Droite face aux contradictions relevées entre leurs actes d’un côté et leurs intentions de l’autre.

Ils ont également avancé nombre de propositions alternatives dans ces différents domaines, tout en relayant dans l’hémicycle l’appel d’urgence distribué par les personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Une séance marquée par ailleurs par une réforme des subventions des Missions Locales, dénoncée par les élus du groupe, et par l’adoption du financement du projet routier de contournement Est de Rouen malgré leur vive opposition et leurs démonstrations contre « un ouvrage pharaonique, dispendieux, incohérent à 21 millions d’euros du kilomètre ».

Il fut également beaucoup question au cours des débats, du Président de la Région Normandie et de ses drôles de choix et déclarations à propos des Missions Locales, du Centre Régional d’Information Jeunesse ou du transmanche.

Pour télécharger la Lettre d’information du groupe consacrée à ces débats : En Direct 2018 02

Pour télécharger la version de synthèse de cette lettre : En Direct 2018 02 synthèse

Pour télécharger le tract de l’intersyndicale des personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance : 2018 02 22 – Tract interco Ase

Ou retrouvez les différentes interventions prononcées à partir des pages précédentes…

Stéphane Barré invite l’urgence des EHPAD et de la prise en charge de la dépendance au Conseil départemental

Pour le premier débat du Conseil départemental du 22 février, le groupe communiste du Front de Gauche a choisi d’insister sur les réponses urgentes à apporter aux besoins de prise en charge de nos ainés.

Stéphane Barré, après avoir rappelé que « notre pays compte 1,3 million de personnes âgées dépendantes mais ne consacre que 1% de la richesse nationale au financement public de la dépendance », a dénoncé le fait que « 80 % des résidents des EHPAD doivent faire appel à leurs proches pour régler le reste à charge de 1.600 Euros en moyenne… Des milliers de familles doivent ainsi mobiliser sur leurs ressources, plus que l’équivalent d’un SMIC net pour permettre à leur parent ou grand parent dépendant de bénéficier d’une prise en charge en EHPAD ».

Estimant que « nous ne sommes pas à la hauteur des besoins et des enjeux, surtout pour un pays figurant parmi les principales puissances économiques mondiales », le président du groupe a appelé à ne pas oublier que « le 30 janvier dernier, à l’appel des syndicats des personnels des EHPAD, une journée d’action nationale, particulièrement suivie, a permis à la France entière de découvrir les graves carences dont souffre notre pays en matière d’accompagnement et de prise en charge de nos ainés, dès lors que leur état de santé ne leur permet plus de se maintenir à domicile. D’autant plus que cet état des lieux a aussi mis en lumière l’indignité dans laquelle sont traités parfois nos ainés, comme les conditions dégradées dans lesquelles exercent souvent les personnels des EHPAD ».

Un bilan édifiant dont il avancé l’explication : « Voici de nouveau le résultat d’une absence de politique publique à la hauteur des enjeux de société. Résultat aussi d’une logique libérale appliquée au sommet de l’Etat, depuis plus de 10 ans, et qui considère la dépendance, comme la santé publique du reste, comme un marché, et les EHPAD, comme les hôpitaux, comme des entreprises à part entière »

Revenant sur les conséquences de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi AVS), fin 2016, Stéphane Barré a souligné qu’en « voulant uniformiser les aides publiques, elle a conduit à une redistribution des ressources financières des départements en faveur des établissements privés. Un an après ce Décret, les EHPAD publics et associatifs voient ainsi leurs difficultés s’accroître alors même que le secteur marchand voit son attractivité se renforcer et, fatalement, les bénéfices qu’il en tire, augmenter ».

Démonstration à l’appui : « Sur la seule année 2017, cette réforme des tarifs a entrainé une baisse de 200 millions d’euros sur les dotations attribuées aux EHPAD publics. Par contre, dans le secteur privé les profits sont en forte augmentation, certains groupes sont cotés en bourse comme Korian qui a dégagé 38 millions de bénéfices en 2017 contre 32 un an plus tôt ».

Sur un autre volet, il a regretté que malgré « les besoins de prise en charge de la dépendance en augmentation, l’accompagnement public, pour des considérations purement budgétaires, est encadré, rationné, pour rester stable. En Seine-Maritime par exemple, les créations de lits supplémentaires en EHPAD sont quasiment gelées par l’Agence Régionale de Santé ».

Prenant exemple de manière détaillée sur le projet d’extension-reconstruction de l’EHPAD de Tourville-la-rivière « qui n’est pas un cas isolé », il a conclu que « ce projet exemplaire et adapté nécessite une autorisation du Département et de l’Agence Régionale de Santé concernant l’extension de la capacité d’accueil et du redéploiement de l’offre existante sur la base de 90 lits, soit 20 de plus qu’actuellement. Notre collectivité semble prête à valider, mais sans le feu vert de l’ARS rien ne sera possible. Nous attendons donc de vous Président et de votre ami Président de Région que vos unissiez vos efforts afin d’obtenir ce quitus de l’ARS ».

Puis, Stéphane Barré a dénoncé « une pratique méconnue, et pourtant bien réelle, qui consiste à pouvoir racheter des lits pour les transposer ailleurs. Cette pratique permet une marchandisation de la dépendance de la part d’établissements privés qui sont prêts à débourser des centaines de milliers d’euros pour acheter un lit afin d’accueillir un résidant qui aura les moyens de payer les 2.100 € de reste à charge, en moyenne, dans les établissements du secteur lucratif qui représentent 25 % du parc actuel. A quand la fin de ce scandale ? ».

En conclusion, il a appelé « le Département, chef de file des solidarités », à « ne plus se contenter d’agir en simple gestionnaire dans ce domaine mais à se faire entendre et peser. Pour demander et obtenir la révision du Décret d’application de la loi AVS afin de consolider les EHPAD publics et de favoriser l’ouverture de nouveaux établissements comme de nouveaux lits ; Pour obtenir la création immédiate d’emplois par établissement afin d’atteindre le ratio d’un personnel soignant par résident, ratio actuellement de 0,6 en France et de 1,2 en Allemagne dont le gouvernement vante régulièrement le modèle économique ; Pour demander et obtenir l’instauration d’un Droit à l’autonomie dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Un Droit qui passe par une tarification accessible prenant en compte la solvabilité des résidents… Il arrive un moment où les chiffres comme les mots ne suffisent plus. Seuls les actes s’imposent. C’est maintenant qu’il faut agir ! ».

« Rejoignant plusieurs points développés » dans l’intervention de Stéphane Barré, Blandine Lefebvre, pour la majorité, a souhaité préciser que « le Département agit dans un cadre collectif, en mobilisant des moyens supérieurs à la moyenne nationale en faveur des EHPAD et des résidents », avant d’en lister le détail. Elle a également souligné que « le dialogue existe bel et bien entre notre collectivité et les services de l’Etat » tout en ajoutant que « rien n’est si simple que cela puisse paraître. Le Département ne peut pas se substituer à l’Etat, ni pour le financement des établissements, ni pour compenser les contrats aidés qui ont été supprimés ».

Pour le groupe des indépendants, Dominique Métot a surtout dénoncé les conséquences du retrait des contrats aidés par l’Etat et rappelé le rôle de lanceur l’alerte qu’il a joué concernant les conséquences de la loi AVS.

Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, a tenu pour sa part à préciser que « la loi AVS n’était pas consacrée qu’à cet aspect, elle a réglé beaucoup de choses ».

Mais c’est l’intervention d’Agnès Firmin-Le Bodo qui a provoqué la vive réaction de Stéphane Barré en fin de débat lorsqu’elle a déclaré que « les faits sont têtus, le problème ce n’est pas le nombre de places en EHPAD, il y en a suffisamment en Seine-Maritime, c’est un problème de moyens pour leur bon fonctionnement et la prise en charge ». Rappelant au passage ses démarches parlementaires qui ont abouti à la création d’une mission d’évaluation sur la loi AVS.

Sauf que Stéphane Barré lui a rétorqué qu’il est quant à lui « confronté à la détresse de familles qui ne trouvent aucune place en EHPAD » relayant au passage plusieurs exemples. Il a indiqué que « la réalité c’est qu’il faut souvent attendre que des gens meurent pour trouver une place disponible en EHPAD ! ». Une situation intolérable qu’il sait « partagée par de nombreux élus ».

Ce débat ayant été exceptionnellement long, Stéphane Barré s’est félicité de la pertinence de la question soulevée ce jour par son groupe, tout en regrettant que « les réponses apportées aient été trop techniques » et pas assez politiques.

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Stéphane Barré : DPD 1 – Situation des EHPAD

Débat sur les inondations, Alban Bruneau invite à plus de cohérence et de responsabilité

Pour le deuxième débat de la matinée du Conseil départemental du 22 février, le groupe des droites a souhaité revenir sur les inondations provoquées récemment par la crue de la Seine.

Dans son intervention, Marine Caron a salué « les multiples collaborations et actions engagées par le Département pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » avant d’insister sur le fait que « les dérèglementations climatiques nous fragilisent ». Elle a lancé un « appel à la vigilance et la mobilisation de tous » et affirmé que « le Département va poursuivre son engagement », soulignant que « la collectivité a acquis de longue date un savoir-faire, une expertise et des connaissances irremplaçables » et qu’elle « met tout ce corpus technique à disposition des communes littorales et des EPCI des bords de Seine ».

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Alban Bruneau a axé son intervention sur les causes de « ces événements météorologiques qui peuvent détruire l’aboutissement de toute une vie et parfois même des vies. La cause nous la connaissons, c’est nous, c’est l’impact de l’homme sur l’environnement ».

A partir de quoi il a affirmé que « la protection environnementale doit être la matrice de toutes nos réflexions politiques, ce sont nos choix d’aujourd’hui qui façonnent notre environnement de demain. En tant qu’élus nous avons le devoir de préserver l’avenir. En se battant contre la pollution, le réchauffement climatique, mais également contre l’urbanisation à tout-va, qui, à chaque fois qu’elle se développe imperméabilise un peu plus les sols, aggravant ainsi les risques de crues et d’inondations. On le voit bien pour la Seine, les crues que nous subissons s’expliquent en partie par la sur-urbanisation des terres ».

Sauf que dans la réalité, des nouveaux projets viennent aggraver le phénomène : « Pourquoi en rajouter encore à travers notamment des projets d’un autre âge comme le contournement Est de Rouen ? Un chantier massif qui affectera nos paysages, les terres agricoles, la biodiversité, les ressources en eau et la capacité d’absorptions des sols ».

Après avoir rappelé que « ces événements météorologiques sont l’occasion de démontrer combien le service public demeure indispensable à nos vies quotidiennes », il a sollicité chacun pour rester cohérent entre les hommages affichés aux agents du service public dans ces circonstances et les décisions prises à leur encontre : Ils doivent « être dotés des moyens nécessaires pour fonctionner par tous les temps, moyens humains et moyens matériels, et organisés dans une logique de proximité, donc de réactivité. Le maillage et la capacité de nos services publics à répondre présents en toute circonstance doivent toujours faire la différence. Une logique de service public contradictoire avec les politiques d’austérité et d’économie d’échelle ».

Moralité, pour l’élu communiste : « Une échelle n’est utile que si elle repose sur tous ses barreaux suffisamment proches les uns des autres. Otez-lui-en pour privilégier les plus hauts et elle ne servira plus à grand-chose ! Par les temps qui courent où les collectivités sont mises à mal par l’affaissement de leurs ressources, la concentration et où le nombre de fonctionnaires est jugé trop important, c’est toujours bon de le rappeler ».

Le groupe socialiste, par la voix de Christophe Bouillon, est revenu sur les compétences de l’Etat et les avancées obtenues dans le cadre des dernières lois sur la modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM), en soulignant par exemple que « les digues restent du ressort de l’Etat malgré la tentation de redonner aux collectivités cette compétence ». Face au dérèglement climatique, il a invité chacun « à ne pas lâcher prise car il est à craindre que nous ayons à connaître devant nous de nouvelles situations difficiles ».

Denis Merville, pour la majorité, a rappelé que le projet de loi MAPTAM « posait de nombreux problèmes notamment sur ces questions de compétences et que les associations d’élus ont obtenu son report de deux ans pour que tout soit corrigé dans ce domaine ».

Un débat que le Président Martin a tenu à conclure pour rappeler que « la situation de la Seine-Maritime est unique en France, puisque du Havre au Tréport le littoral est équipé d’ouvrages anti-submersion et que les bords de Seine sont entretenus et disposent d’aménagements adaptés. C’est le résultat d’un engagement ancien et constant du Département ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention d’Alban Bruneau : DPD 2 – Crue et inondation

 

La nécessité de l’intervention publique dans les transports portée par Sophie Hervé à travers l’exemple de la ligne transmanche Dieppe/Newhaven

Pour le troisième débat de la matinée du Conseil départemental du 22 février, le groupe des indépendants a souhaité poser la question du financement de la ligne transmanche Dieppe/Newhaven.

Dominique Métot a questionné sur le cofinancement de cette ligne : « 26 millions par le Département alors que la Région a une compétence en matière de transport et ne participe pas au syndicat mixte transmanche ». Il s’est étonné que « la Région n’ait pas été associée, selon ses dires, aux négociations de la Délégation de Service Public (DSP) qui a été signée en fin d’année » et a souhaité connaître « les démarches entreprises pour remédier à cette situation ». Enfin, il a posé de nouveau la question de « l’existence de 4 lignes transmanches en Normandie » en se demandant si l’offre n’était pas trop importante.

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Sophie Hervé a affirmé que « lorsque la puissance publique se mêle du marché des transports cela nous va très bien. Nous sommes convaincus que les transports répondent à une logique d’intérêt général et qu’à ce titre, nos déplacements ne sauraient être subordonnés aux seules exigences de rentabilité imposées par les grands groupes privés qui en veulent toujours plus ».

Elle a fait ensuite le parallèle avec l’actualité et « le rapport Spinetta qui recommande au gouvernement la libéralisation du rail, l’application de logiques de rentabilité financière et le démantèlement du maillage ferroviaire national. Alors même que la résolution des difficultés rencontrées à la SNCF passe par l’arrêt des réductions d’emplois et de l’offre ferroviaire, pour en revenir à un véritable réseau irriguant l’ensemble du territoire. Un entretien du réseau et des trains, bref, l’adaptation des emplois aux enjeux et aux besoins ».

Revenant sur la ligne transmanche, elle a rappelé qu’elle « a été sauvée de cette logique et d’ailleurs c’est la raison pour laquelle elle existe toujours. Nous avons milité pour que le Département puisse assurer son existence à une période où les compagnies maritimes avaient fait une croix sur cette liaison pour en favoriser d’autres ».

Relevant ce que cette ligne apporte à la région dieppoise et au Département, en terme de fréquentation, de retombées économiques, d’emplois… Sophie Hervé a estimé que « cette ligne est viable et elle a un bel avenir. Pourtant elle a failli disparaître de la carte sans l’implication des collectivités ».

Mais, elle a aussi « dénoncé la position de la Région se refusant obstinément à rejoindre les financements. Et pourtant la Région partage la compétence touristique et détient la compétence économique. Elle devrait être en première ligne plutôt qu’aux abonnés absents. C’est d’autant plus incompréhensible, qu’elle encaisse, à travers le Syndicat Mixte du Port de Dieppe qu’elle gère les droits de port du transmanche ».

En fin d’intervention, Sophie Hervé a saisi l’occasion « ici trop belle, pour souligner que la ligne transmanche départementale bénéficie à la fois du soutien des contribuables et du soutien des usagers. C’est un mixte qui nous semble utile et intelligent puisqu’il mêle des financements d’intérêt général et des financements d’intérêts particuliers. Le même mixte existe en matière de transport ferroviaire, de transport en commun dans nos agglomérations ou encore pour les liaisons départementales par bus ».

Ce qui lui a permis de revenir sur le précédent débat initié par son groupe sur les péages routiers « et notamment pour supprimer le péage nuisible d’Epretot sur l’A29 ». Elle s’est souvenue que « plusieurs collègues de la majorité nous ont dit alors qu’il fallait choisir entre l’usager et le contribuable et qu’ils préféraient privilégier l’usager », avant de conclure : « Heureusement que pour le transmanche, ils parviennent à gérer leurs contradictions sinon il n’y aurait plus de ligne depuis belle lurette… ».

Une mise au point peu appréciée par le Président Martin qui a tenu solennellement à préciser que « le Département travaille sur le dossier transmanche mais sans esprit polémique » soulignant « le consensus en vigueur sur ce dossier » et rappelant qu’en ce qui concerne le financement de la Région, « la précédente majorité n’y était pas parvenue ».

Pour télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé : DPD 3 – Ligne transmanche SH

Pour télécharger le compte rendu presse de « Paris Normandie » : 2018 02 23 – PN

La politique enfance-jeunesse du département en débat, Séverine Botte monte au front

Le dernier débat introductif du Conseil départemental du 22 février, porté par le groupe socialiste ciblait les différentes conséquences des décisions prises par la majorité départementale au détriment de la jeunesse depuis le début du mandat.

Une charge détaillée et exhaustive, chiffres à l’appui, lancée par Christine de Cintré, et mise en perspective avec le désengagement brutal de la Région du Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ). L’élue socialiste est également revenue sur les constats et revendications du personnel de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département dont les représentants ont diffusé un tract d’alerte à l’entrée de l’hémicycle.

Un parallèle qui lui a valu un rappel du Président Martin, indiquant que le tract diffusé précise que « les problèmes évoqués remonte à 2008 », c’est-à-dire sous la précédente majorité de Gauche.

Puis Nathalie Lecordier et André Gautier, pour la majorité, ont repris les différentes affirmations avancées pour, chiffres à l’appui également, mettre en évidence tout ce qui est fait pour la jeunesse dans ce département.

Un constat angélique fatalement contrarié par Séverine Botte, pour le groupe communiste du Front de Gauche : « Nous ne pensons pas que vous ne pensez pas à la jeunesse, dans la définition ou la modification des différents dispositifs et politiques départementales que vous animez depuis 2015. Nous pensons en revanche que vous pensez à la jeunesse, comme d’ailleurs aux autres tranches d’âge de la population, avec sur le nez les lunettes déformantes de la recherche d’économie et, dans les oreilles, la petite musique lancinante du sur-désendettement ».

Avant de chercher à démontrer les mécanismes mis en place par la majorité des droites : « Depuis le début de ce mandat, vous vous risquez à un véritable exercice d’équilibriste… Dans un contexte où l’urgence sociale est plus que jamais d’actualité, donc dans un contexte de besoins en croissante évolution, notamment chez les jeunes dont beaucoup payent cash le coût de la crise. Dans un contexte où l’Etat brille par ses désengagements, ses baisses de dotations. Vous vous êtes liés les mains à vouloir sur-désendetter la collectivité. Privilégiant ainsi une approche financière, cette politique de sur-désendettement est pour vous, depuis le début, prioritaire. Et donc fatalement, comme les ressources dont nous disposons régressent, le reste des politiques publiques sont mises à contribution pour réaliser cet objectif ».

Revenant sur la situation du CRIJ, elle a admis que la méthode utilisée par la droite au Département diffère de celle de la Région : « Nous vous accordons que dans ce domaine, vous n’y allez pas comme le font vos collègues de la majorité régionale, à coup de tronçonneuse, par exemple en amputant du jour au lendemain l’intégralité du financement du Centre Régional d’Information Jeunesse, mettant en péril cet organisme utile et provoquant le licenciement d’une partie de ses salariés. Vous privilégiez les petites ponctions ici et là. Mais à l’arrivée, se sont bien des crédits en baisse et des besoins de moins en moins satisfaits ».

Conclusion pour le groupe : « Alors en effet, vous avez dégagé près de 92 millions pour désendetter la collectivité plus vite que la musique, mais avec, au passage la diminution de nombreuses dépenses utiles et attendues. La jeunesse, comme le reste des seinomarins est par conséquent bel et bien appelée à verser son tribut pour vous permettre d’atteindre vos objectifs comptables ».

Alban Bruneau revenant ensuite sur la situation des personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance pour réclamer « des moyens à la hauteur des besoins ».

Le débat s’est ensuite porté sur la prise en charge insatisfaisante des mineurs non accompagnés (MNA), occasion pour Alban Bruneau de proposer au Président Martin « d’aller trouver la Préfète avec lui afin que l’Etat prenne également ses responsabilités ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Séverine Botte : DPD 4 – Jeunesse

Pour télécharger le tract de l’intersyndicale des agents de l’Aide Sociale à l’Enfance : 2018 02 22 – Tract interco Ase

Réforme du financement des Missions Locales : les élus communistes dénoncent un mécanisme de pénalités

La vice-présidente Nathalie Lecordier a présenté, lors du Conseil départemental du 22 février, une réforme du financement départemental des Missions Locales, conditionnant désormais une partie de leur subvention actuelle à la réalisation d’objectifs chiffrés situés au-delà des seuils demandés par l’Etat en matière de nombre de conclusions de Garanties Jeunes.

Occasion tout d’abord pour Jérôme Dubost, pour le groupe socialiste, de rappeler toute l’utilité des Missions Locales et de dénoncer les propos du Président de Région à ce sujet : « Pour Hervé Morin, les Missions Locales ne servent à rien, c’est tout le contraire de ce qui est développé dans ce rapport… », avant de mettre en garde contre les effets de la réforme présentée ici.

Une lecture critique de la proposition de réforme amplifiée de manière détaillée par Alban Bruneau pour le groupe communiste du Front de Gauche, non sans être préalablement revenu sur le contexte : « Pas la peine d’insister ou de développer ici sur la nécessité de contribuer, par tous les moyens, à lutter contre le fléau du chômage notamment auprès de notre jeunesse. Et inutile de souligner combien l’action des Missions locales est importante dans ce domaine. Pas grand chose à ajouter non plus, par rapport à la Garantie Jeunes, ce dispositif nous paraissant pertinent pour favoriser la l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, même si nous considérons que l’Etat demeure bien peu exigeant envers les entreprises pour leur demander également d’agir dans ce domaine. Aujourd’hui les entreprises bénéficient de 200 milliards d’euros par an d’aides publiques, à 95 % sans contreparties réelles. Une partie de ces aides pourraient fort bien être conditionnée à l’embauche de jeunes demandeurs d’emploi ».

Alors, dans ces conditions, Alban Bruneau a soutenu la pertinence de mettre en place « une mesure incitative en direction des missions locales pour les encourager à aller au-delà des objectifs assignés par l’Etat, en termes de nombre de Garanties Jeunes réalisées en faveur de bénéficiaires du RSA ou sortants de l’ASE. Mais alors, cela doit se traduire par une enveloppe budgétaire supplémentaire pour financer ce bonus. Je parle bien de bonus puisque comptablement, un jeune allocataire qui accède à l’emploi conduit mécaniquement à une économie réalisée par notre collectivité. Et donc qu’une partie de cette économie soit réaffectée sous forme de bonus à la Mission Locale à l’origine du retour à l’emploi du jeune serait bien logique ».

Sauf que « le dispositif proposé ici ne répond pas du tout à cette logique partenariale du gagnant gagnant, le bonus en question consiste simplement pour la Mission Locale à obtenir le maintien du niveau de son financement actuel. En revanche, si l’objectif n’est pas atteint, on lui applique un malus ». Conclusion : « Ce n’est pas du bonus malus, c’est du malus tout court. Le mécanisme sur lequel repose cette délibération ne nous parait pas sain, il cache son nom puisqu’il instaure tout simplement des pénalités ».

Alban Bruneau a alors cherché à savoir si cette réforme ne cachait pas autre chose : « Sauf à considérer, mais alors dites-le franchement, que les Missions Locales ne répondent pas suffisamment selon vous à leurs missions, c’est le cas de le dire, dans ce domaine. Au point qu’il faille faire pression sur leur financement pour les appeler à plus d’efficacité ? ».

Un mécanisme refusé par le groupe communiste du Front de Gauche : « Nous considérons pour notre part qu’il n’est nul besoin d’infantiliser ou de responsabiliser les Missions Locales sur ce qui constitue déjà leur travail et leur préoccupation quotidienne. Oui pour un bonus, mais un vrai et non pour un malus généralisé. Nous ne vous suivrons pas sur ce terrain ».

Beaucoup de questions sur cette délibération, mais peu de réponses de la part de la majorité qui s’est retrouvée toute seule au moment de la voter.

Télécharger l’intégralité de l’intervention d’Alban Bruneau : 1.03 – Missions locales AB

 

Rapport d’activité d’Habitat 76 : Sophie Hervé questionne…

Le rapport d’activité du premier bailleur de Seine-Maritime, prévu initialement à l’affichage de la séance du Conseil départemental du 22 février, a finalement été soumis aux débats par Sophie Hervé pour le groupe communiste du Front de Gauche, au regard de la situation préoccupante du logement social.

L’élue havraise a tout d’abord tenu à préciser qu’« à l’exception du niveau trop élevé des vacances de logement, hors raison de travaux, qui demeure en évolution constante depuis 2013 et dans un contexte où paradoxalement les besoins de logement sont si nombreux, ce rapport d’activité n’appelle pas de remarques particulières de notre part. Nous espérons que les mesures envisagées, notamment en termes de rénovations et de reconstructions de logements permettront de réduire cette tendance au cours de ces présentes années ».

Ses motivations reposaient en revanche sur une série de questions : « Nous souhaiterions disposer d’éléments précis concernant la politique du personnel conduit par ce bailleur départemental, convaincus que la présence humaine, sur le terrain, au plus proche des locataires demeure un atout à préserver. Le traitement des demandes et les modes de communication ont évolué et c’est normal, mais ne voudrions pas que cela conduise à la raréfaction de la présence humaine de proximité ».

Poursuivant ses questionnements et puisque « ce rapport d’activité concerne la période pré-macronienne », elle a voulu « connaître les impacts des mesures gouvernementales récentes sur la santé d’Habitat 76 et la conduite de ses missions ». Avant de conclure en soulignant l’importance du logement social : « Nous tenons à rappeler ici, notre attachement au logement social, bien public, bien commun, outil du progrès social et amortisseur de la crise économique. Le droit fondamental de chaque citoyen à bénéficier d’un logement adapté à sa situation, quels que soient ses revenus, doit pouvoir être garanti par des politiques publiques. Il passe par des bailleurs sociaux en bonne santé et non affaibli par les mesures en défaveur du logement social contenues dans la loi de finances 2018 ».

Dans sa réponse, André Gautier, pour la majorité, a confirmé que « les mesures nationales et notamment la loi de finances 2018 ont des effets sur les bailleurs. Il en résulte pour Habitat 76 une perte annuelle de 6,5 millions en 2018 et 2019 et 10 millions en 2020. En conséquence, l’autofinancement du bailleur va baisser pour devenir négatif en 2021. Pour maintenir les objectifs de son plan d’investissements, décision a été prise de vendre 130 logements individuels par an sur les 4.400 actuels ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Sophie Hervé : 1.04 – Habitat 76 SH

Plan de financement du projet routier de contournement Est de Rouen : 21 millions d’euros du kilomètre pour un projet d’un autre âge !

Le Vice-Président Alain Bazille a présenté au Conseil départemental du 22 février, le financement accordé à ce « beau projet soumis à de fortes contraintes », après avoir estimé que « nous sommes à un tournant historique de ce dossier au regard de ce que toute une population attend. Désormais le gouvernement et les élus locaux sont associés pour le réaliser ». Le qualifiant « d’opportunité exceptionnelle pour la Seine-Maritime », il a proposé à ses opposants « d’accompagner sa réalisation », avant de considérer que « tout est prêt aujourd’hui pour que ce projet qui attend depuis plus de 30 ans trouve son aboutissement ».

Un concert de béatitudes s’en est suivi depuis les rangs des droites et du groupe socialiste, Bertrand Bellanger invitant même « les territoires impactés à se tourner vers l’avenir pour bénéficier pleinement des apports de cette nouvelle infrastructure ».

Mais c’est une toute autre musique que le groupe communiste du Front de Gauche a fait entendre par la voix posée mais ferme de Séverine Botte : « Vous l’avez dit, ce projet est vieux de près de 40 ans… et bien justement il serait temps de le réactualiser, la Cop 21 notamment est passée par là… Nous ne sommes pas contre un projet routier de contournement, mais pas celui-là… D’autant que personne ne répond ici à une question pourtant centrale : celle du péage. Un péage qui fatalement contredira l’optimisme que vous affichez tous quant à ses retombées sur la circulation ».

Préalablement, elle avait détaillé les aberrations de ce projet : « 41,5 km de bitume chiffrés à 886 millions d’euros HT (coûts de 2015 non actualisé) soit au final un ouvrage à 21 millions d’euros du kilomètre… Un refus du Département de l’Eure et de la Communauté d’Agglomération Seine Eure de fournir leur lettre d’engagement financier… Quand on sait que le coût moyen de réalisation d’un kilomètre d’autoroute en France se situe aux alentours de 14 millions d’euros, tout ceci est pharaonique, dispendieux, incohérent… ».

Mais l’impact financier ne s’arrêtera pas ici : « En cas de dépassement de ce budget prévisionnel le surplus sera payé par l’Etat et les collectivités locales dont, bien évidemment, au vu de votre engagement, le Département de Seine-Maritime. Autant dire tout de suite à nos collègues et aux contribuables que l’enveloppe budgétaire n’est pas suffisante car sous-évaluée et qu’il faudra mettre, à nouveau, la main au portefeuille ! A cela s’ajoute une participation supplémentaire au cas où la fréquentation du tronçon serait inférieure au niveau nécessaire à la rentabilité financière de l’ouvrage pour le concessionnaire privé ».

Or justement, Séverine Botte a rappelé qu’il existe déjà un précédent : « pour l’A150 entre Barentin et Yvetot qualifiée par un média régional de « Flop car trop cher ! » en raison d’une fréquentation finalement beaucoup moins importante que ne l’avaient prévus les responsables. Une fois encore c’est le contribuable, notamment seinomarin qui payera une subvention d’équilibre d’exploitation ».

En conclusion de cette partie, elle a estimé qu’il est « pour le moins singulier que, pour tenter de justifier un projet autoroutier d’un autre siècle ayant pour principal objectif d’assurer une liaison autoroutière européenne fluide Nord-Sud, vous nous demandiez de délibérer sur un engagement financier imprécis tant sur la pertinence, la participation que sur le coût total ».

Mais l’essentiel de son analyse portait sur les impacts de ce projet sur la santé et l’environnement : « Après avoir pris connaissance des derniers chiffres publiés sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, je peux vous annoncer que les résultats sont inquiétants puisqu’il en ressort que la France a émis 463 millions de tonnes de gaz à effet de serre en 2016, dépassant de 3,6 % l’objectif initialement fixé. Avec un projet comme celui-là, qui fait la part belle au tout routier, on continue de rajouter de la pollution à la pollution. On élude le sujet en refusant de répondre à la majorité des citoyens qui se sont exprimés lors de l’enquête publique en manifestant leur opposition, notamment pour des questions de santé et d’environnement, à ce projet tel qu’imposé. Ce n’est plus un mythe, chers collègues, Monsieur le Président, la pollution tue ! ».

Séverine Botte a rappelé que « des alternatives au projet actuel conçu à partir d’une étude de trafic réalisée en 1997, et donc plus d’actualité, sont possibles. Notamment à l’ouest ! Elle passe par le pont Flaubert construit depuis. Un contournement par l’ouest est réalisable en partie par des aménagements de voiries existantes donc moins dispendieuses en argent public permettant ainsi la gratuité de circulation dans l’ensemble de la Métropole rouennaise ».

Le groupe communiste du Front de Gauche a ainsi tenu à préciser qu’il est favorable à « un projet de contournement routier à condition que toutes les populations de l’agglomération rouennaise circulent mieux et respirent mieux, et que certaines ne soient pas sacrifiées au profit d’autres ».

Avant de motiver son vote sous forme d’une mise en garde : « dans 10 ou 15 ans, avec d’autres, ne vous trouvez pas en difficulté face aux nouvelles générations pour justifier l’injustifiable en ayant pour seul argument : nous ne savions pas ! Votez contre cette délibération. Contre la participation du Département à la subvention d’équilibre, notre Département étant déjà largement desservi en autoroutes avec, d’après les chiffres de l’INSEE, la 8e place au niveau national des départements les mieux lotis. Contre ce coût prohibitif et non maitrisé. Contre le paiement d’un péage de surcroit inconnu. Contre un projet nuisible à la santé de nos concitoyens actuels et futurs. Contre un traitement inégalitaire de nos populations. La santé n’a pas de prix et ne doit pas être une variable d’ajustement ! ».

L’ensemble des autres groupes a voté cette délibération.

Le groupe communiste du Front de Gauche ayant obtenu au préalable que le financement départemental du barreau de raccordement entre la RD 928 et l’A29 sur la commune de Quincampoix, soit dissocié de cette délibération, a voté favorablement la réalisation de cette infrastructure « utile aux seinomarins ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Séverine Botte : 5.01 – Financement contournement Est

Soutien départemental aux Clos-Masures, et le critère de ressources alors ?

Charlotte Masset et Cécile Sineau-Patry ont présenté, lors du Conseil départemental du 22 février, le nouveau dispositif de soutien aux propriétaires de Clos-Masures destiné à l’entretien et la préservation de ce patrimoine départemental faisant l’objet d’une démarche d’inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

Le barème de ressources en vigueur rendant inopérant ce dispositif, la majorité a tout d’abord proposé de le supprimer, ce qui n’a pas été du goût ni du groupe socialiste, ni du groupe communiste du Front de Gauche qui s’en est expliqué par l’intermédiaire de Séverine Botte : « La délibération nous explique que les propriétaires de clos-masures ont des revenus supérieurs aux critères de ressources en vigueur dans la collectivité, et donc, que l’existence de ce critère rendrait inopérant l’aide du Département et donc les objectifs poursuivis ici. C’est aller un peu trop vite dans la conclusion. Que les critères de ressources en vigueur ne soient pas adaptés c’est une chose. Tant mieux pour les bénéficiaires. Sauf que rien ne nous empêche de déterminer d’autres critères spécifiques pour rendre notre intervention équitable ».

Un message finalement partiellement entendu par la majorité qui a proposé un compromis : « pas de plafond de ressource mais un barème différencié avec une base de 25 % de financement des travaux pour tous, sans condition de ressources, pouvant aller jusqu’à 30 % sur des critères de ressources ».

Une évaluation du dispositif dans un an a par ailleurs été décidée et l’ensemble des élus a accepté d’étudier dans ce cadre « la possibilité d’intégrer un nouveau critère basé sur le patrimoine immobilier du propriétaire bénéficiaire afin de faire une différence entre un propriétaire occupant et un propriétaire aux multiples biens qui n’habite pas sur place », proposition soumise par Séverine Botte.

La délibération a ainsi été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Séverine Botte : 3.05 – Aides clos masures SB