Une délibération inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 2 février se propose de modifier les procédures concernant le versement des Allocations familiales et la perception des Contributions familiales dans les situations où les enfants sont placés par décision de justice.
D’emblée, Sophie Hervé a souhaité mettre les choses au point sur cette délibération visant à contourner la décision des juges pour enfants concernant la prise en charge des frais d’accueil et d’entretien des enfants placés : « il n’est pas question pour nous d’exonérer qui que ce soit de ses devoirs, alors que dans le même temps nous défendons les droits fondamentaux de chacun. En revanche il n’est pas question non plus de rajouter de la misère à la misère, des difficultés aux difficultés, de la complexité à la complexité, surtout pour des parents qui sont souvent aux prises avec les coups implacables de la vie. Les enfants placés sont des victimes, cependant tous leurs parents ne sont pas pour autant des bourreaux, ils sont aussi, pour beaucoup des victimes pour lesquelles l’absence au quotidien de leur enfant constitue une souffrance ».
Dénonçant une délibération d’affichage politicien, Sophie Hervé a poursuivi en précisant que « l’image volontairement abusive, l’image caricaturale de parents indignes dépensant les alloc pour assouvir leurs besoins frénétiques de consommation pendant que leurs enfants sont livrés à eux même avant d’être recueilli généreusement par l’administration n’est certes pas un mythe, mais ce n’est pas non plus une généralité. Les situations qui poussent un juge à confier un enfant à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) sont bien plus complexes, bien plus diversifiées que les stéréotypes qui inondent les réseaux sociaux et parfois même les chaînes de télé. Tout le monde n’a pas les mêmes chances dans la vie, tout le monde n’est pas aussi solide, surtout dans une société qui fait mal et dans une période de longue crise qui tape dure ».
Reconnaissant qu’il est juste que les parents contribuent aux frais liés à leur enfant lorsque celui-ci est placé, elle a toutefois rappelé que « le niveau de cette contribution, mise en perspective avec les réelles facultés, contributives notamment, est du ressort du juge, pas de l’administration ». Faisant allusion à l’Etat d’urgence, Sophie Hervé a regretté que l’on vive « une époque où le pouvoir administratif tend à s’exonérer du concours et du recours au Judiciaire. C’est une pente savonneuse et dangereuse ».
Et de rappeler, d’une part, que « toute mesure judiciaire de placement à vocation à faciliter le retour de l’enfant à son domicile » et que, d’autre part, « dans un état de droit, le juge est celui qui permet, en dehors de toute autre interprétation et influence, de déterminer ce qui est juste et nécessaire ». Or, il se trouve que « dans la moitié de ses décisions le juge décide du maintien des allocations familiales aux parents. Dans moins de 20 % des situations, il entérine le versement au Département et dans un tiers des cas, il ne se prononce pas. Avec cette délibération, pour ce tiers des cas, les allocations seraient versées au Département partant de l’adage du : qui ne dit mot consent… ».
Pour Sophie Hervé « cela pourrait sembler logique si cette délibération ne portait pas une autre conséquence bien plus critiquable : en effet, considérer que si le juge estime nécessaire de maintenir le versement des allocations familiales aux parents il convient alors d’aller se faire payer en imposant une contribution familiale aux mêmes parents est tout simplement inadmissible. C’est un détournement, un refus d’accepter la décision du juge et ses motivations : Le juge vous autorise à garder les allocations familiales, à que cela ne tienne vous paierez tout de même… Bien triste posture pour un service public qui plus est construit en faveur des solidarités, des familles et des enfants ». Et de s’interroger : « avec cette logique, à quand le financement ou le co-financement par les parents des mesures éducatives prises dans l’intérêt de l’enfant ? ».
Le groupe communiste, Front de Gauche a voté contre cette délibération.
L’intervention complète de Sophie Hervé à télécharger : Intervention SH recouvrement des alloc
