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Allocations familiales et Contributions familiales pour les enfants placés : pas question de contourner le Juge !

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Une délibération inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 2 février se propose de modifier les procédures concernant le versement des Allocations familiales et la perception des Contributions familiales dans les situations où les enfants sont placés par décision de justice.

D’emblée, Sophie Hervé a souhaité mettre les choses au point sur cette délibération visant à contourner la décision des juges pour enfants concernant la prise en charge des frais d’accueil et d’entretien des enfants placés : « il n’est pas question pour nous d’exonérer qui que ce soit de ses devoirs, alors que dans le même temps nous défendons les droits fondamentaux de chacun. En revanche il n’est pas question non plus de rajouter de la misère à la misère, des difficultés aux difficultés, de la complexité à la complexité, surtout pour des parents qui sont souvent aux prises avec les coups implacables de la vie. Les enfants placés sont des victimes, cependant tous leurs parents ne sont pas pour autant des bourreaux, ils sont aussi, pour beaucoup des victimes pour lesquelles l’absence au quotidien de leur enfant constitue une souffrance ».

Dénonçant une délibération d’affichage politicien, Sophie Hervé a poursuivi en précisant que « l’image volontairement abusive, l’image caricaturale de parents indignes dépensant les alloc pour assouvir leurs besoins frénétiques de consommation pendant que leurs enfants sont livrés à eux même avant d’être recueilli généreusement par l’administration n’est certes pas un mythe, mais ce n’est pas non plus une généralité. Les situations qui poussent un juge à confier un enfant à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) sont bien plus complexes, bien plus diversifiées que les stéréotypes qui inondent les réseaux sociaux et parfois même les chaînes de télé. Tout le monde n’a pas les mêmes chances dans la vie, tout le monde n’est pas aussi solide, surtout dans une société qui fait mal et dans une période de longue crise qui tape dure ».

Reconnaissant qu’il est juste que les parents contribuent aux frais liés à leur enfant lorsque celui-ci est placé, elle a toutefois rappelé que « le niveau de cette contribution, mise en perspective avec les réelles facultés, contributives notamment, est du ressort du juge, pas de l’administration ». Faisant allusion à l’Etat d’urgence, Sophie Hervé a regretté que l’on vive « une époque où le pouvoir administratif tend à s’exonérer du concours et du recours au Judiciaire. C’est une pente savonneuse et dangereuse ».

Et de rappeler, d’une part, que « toute mesure judiciaire de placement à vocation à faciliter le retour de l’enfant à son domicile » et que, d’autre part, « dans un état de droit, le juge est celui qui permet, en dehors de toute autre interprétation et influence, de déterminer ce qui est juste et nécessaire ». Or, il se trouve que « dans la moitié de ses décisions le juge décide du maintien des allocations familiales aux parents. Dans moins de 20 % des situations, il entérine le versement au Département et dans un tiers des cas, il ne se prononce pas. Avec cette délibération, pour ce tiers des cas, les allocations seraient versées au Département partant de l’adage du : qui ne dit mot consent… ».

Pour Sophie Hervé « cela pourrait sembler logique si cette délibération ne portait pas une autre conséquence bien plus critiquable : en effet, considérer que si le juge estime nécessaire de maintenir le versement des allocations familiales aux parents il convient alors d’aller se faire payer en imposant une contribution familiale aux mêmes parents est tout simplement inadmissible. C’est un détournement, un refus d’accepter la décision du juge et ses motivations : Le juge vous autorise à garder les allocations familiales, à que cela ne tienne vous paierez tout de même… Bien triste posture pour un service public qui plus est construit en faveur des solidarités, des familles et des enfants ». Et de s’interroger : « avec cette logique, à quand le financement ou le co-financement par les parents des mesures éducatives prises dans l’intérêt de l’enfant ? ».

Le groupe communiste, Front de Gauche a voté contre cette délibération.

L’intervention complète de Sophie Hervé à télécharger : Intervention SH recouvrement des alloc

Refonte des aides sociales individuelles du Département : le groupe communiste Front de Gauche reste vigilant !

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Deux délibérations du Conseil départemental du 2 février se proposant de regrouper, dans un dispositif unique, trois types d’aides individuelles jusqu’à présent en vigueur pour soutenir l’insertion sociale et faire reculer l’exclusion : l’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance (AASE), le Fonds Spécifique d’Aide aux Familles Surendettées (FSAPS) et l’Aide Ponctuelle de Soutien à l’insertion Sociale (APSIS), Sophie Hervé a tenu à s’assurer que la majorité n’en profitait pas pour réduire les crédits concernés : « en ces temps où, sans forcément le dire, on cherche à renier sur les budgets, nous n’aimerions pas que cette délibération de regroupement soit l’occasion de diminuer l’amplitude de la réponse apportée sous forme d’aides individuelles aux familles qui en ont besoin. Aussi pouvez-vous nous confirmer que la dotation prévue pour financer ce nouveau dispositif est au moins égale au cumul des trois lignes budgétaires destinées au financement de l’AASE, du FSAPS et de l’APSIS ? ».

Sophie Hervé a également mis en garde l’assemblée contre les raccourcis faciles : « rechercher la simplification est une bonne chose tout comme la nécessité d’évaluer et d’adapter nos réponses en fonction de l’évolution des besoins et des contextes. Mais de la simplification au simplisme il n’y a qu’un pas surtout quand elle s’appuie sur aussi peu d’éléments ».

L’intervention complète de Sophie Hervé à télécharger : Intervention SH aide dépt individuelle

Le soutien au secteur public de l’aide à domicile réaffirmé en séance du Conseil départemental

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Le projet de convention avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie destinée à moderniser et professionnaliser les services d’aide à domicile a permis à Sophie Hervé de réaffirmer que « les élus communistes sont intervenus à de multiples reprises ces dernières années pour solliciter l’attribution de moyens supplémentaires à l’APA pour permettre aux seniors de mieux vivre leur vieillissement chez eux ou en établissement adapté. Outre la question centrale des moyens financiers, nous sommes attachés à la qualité du service rendu aux personnes âgées ou handicapées résidant à domicile et pour lesquelles une aide au maintien est nécessaire ».

Raisons pour lesquelles le groupe est « particulièrement sensible au devenir des associations du secteur du maintien à domicile qui relèvent d’une convention collective garantissant un niveau de qualification et de formation continue des intervenants ».

Se félicitant de cette convention et de ses financements, Sophie Hervé a plaidé pour « l’unification par le haut des différentes conventions collectives des agents des services d’aide et d’accompagnement à domicile afin de s’assurer d’une professionnalisation continue des intervenants ».

Puis d’argumenter : « En effet, les salariés du secteur marchand qui interviennent auprès des personnes âgées ne sont pas encore soumis aux mêmes exigences de qualification et de formation continue que les intervenants relevant du secteur associatif ou du secteur public. Des exigences moindres qui ne sont pas sans générer des distorsions de concurrence entre les acteurs marchands et non marchands qui interviennent sur ce champ ».

 Sophie Hervé a conclu que « le maintien à domicile relève, par essence, d’une mission de service public. Aussi, il revient donc au Département de s’assurer de la qualité du service rendu et de son accessibilité financière pour les personnes en perte d’autonomie ». La délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’intervention complète de Sophie Hervé à télécharger : Intervention SH CNSA MAD

Conseil Départemental du 15 décembre, les élus communistes, Front de Gauche, se font entendre !

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L’assemblée départementale siégeait le mardi 15 décembre avec, au programme, de nombreuses délibérations relatives aux finances, la feuille de route politique de la nouvelle majorité, le transfert de routes et de musées à la Métropole rouennaise, la compétence portuaire, les clauses d’insertion dans les marchés publics et l’adoption du nouveau schéma départemental de secours et d’incendie malgré l’opposition du groupe communiste, Front de Gauche.

Une séance au cours de laquelle les élus du Front de Gauche ne se sont pas contentés d’exprimer leurs idées et positions, à 4 élus sur 70, ils sont parvenus à faire avancer concrètement plusieurs projets : sur le complexe portuaire normand, sur la défense de l’emploi local, sur le développement durable ou encore sur le renforcement de l’intervention du Département en faveur de l’apprentissage.

Le résumé des débats et de leur intervention est publié dans « En Direct »… En Direct décembre 2015

Les priorités de la majorité de Droite au Département décryptées par les élus communistes qui obtiennent un soutien à la laïcité

 

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La feuille de route de la Droite pour le mandat faisait l’objet d’un rapport, sans vote, lors de la séance du Conseil départemental du 15 décembre. Prise en tenaille entre ses promesses de campagne et la réalité des finances de la collectivité dans un contexte marqué par la crise économique et ses conséquences sociales, comme par la politique de l’Etat d’asphyxie des collectivités locales, il fallait savoir lire entre les lignes pour découvrir ce qui attend les seinomarins…

Au cours du débat qui a suivi Hubert Wulfranc a d’abord évoqué les grands oubliés de ce rapport : « nous sommes inquiets pour le réseau public de l’aide à domicile qui connait de graves difficultés. Or, aucun élément ne figure dans vos orientations concernant la pérennisation de ce secteur ô combien utile. Il en est de même pour les associations en charge de la prévention spécialisée ».

Au titre des annonces faites, le groupe communiste a dénoncé « la modification du calcul des subventions versées par le Département, appelée modulation, qui consiste désormais à tenir compte des ratios comptables des collectivités locales plutôt que de la richesse de leurs habitants. Les subventions départementales serviront ainsi en priorité les territoires dont les populations sont les plus favorisées à partir de critères comptables sur le modèle de la Chambre régionale des comptes ».

 Le groupe socialiste a dénoncé ces orientations comme conduisant « à l’immobilisme » avant que Dominique Métot n’intervienne pour qualifier ce projet d’ « ambitieux » avant de lui apporter son soutien point par point, notamment dans ses visées d’austérité. Le Maire de Bolbec auto-déclaré « indépendant » n’aura pas mis longtemps avant de montrer vers qui son cœur balance…

Jean-Paul Lecoq a ensuite repris la parole pour fustiger le dogme de la dette qui venait d’animer un vif échange entre la Droite qui a dédié dans le budget du Département 20 millions pour réduire l’endettement et le groupe socialiste qui défendait l’idée d’en consacrer « que » 10… « Refuser de s’endetter c’est faire peser sur les générations d’aujourd’hui qui souffrent déjà assez comme ça, le poids d’investissements publics qui auront une durée de vie de 50, 100 ou 150 ans. Au nom de quoi les générations d’aujourd’hui paieraient seules la facture pour toutes les générations à venir ».

Puis, il a insisté sur l’absence de volontarisme du Département en matière de soutien à l’emploi et à l’emploi industriel notamment : « dans votre rapport d’orientation, vous regrettez la fin de plusieurs grandes industries comme Pétroplus, mais pour éviter d’allonger la liste il faut agir ! La situation se pose notamment pour SIDEL aujourd’hui… Autre aspect, il faut aussi intervenir en qualité de donneur d’ordres, à travers les marchés publics par exemple pour favoriser les entreprises qui misent sur l’emploi local, durable, stable, face à celles qui, pour décrocher les marchés et réduire les coûts misent sur la précarité, l’intérim et les travailleurs déplacés. Vous avez affirmé ne pas vouloir être « la collectivité du superflue », je vous propose d’être au contraire la collectivité des supers fluxs : fluxs vers l’emploi et le développement ».

Enfin, Jean-Paul Lecoq a proposé que les orientations reprennent l’indispensable nécessité de promouvoir la laïcité et d’y consacrer un budget. Proposition que Denis Merville pour la majorité a accepté d’intégrer, à partir du travail engagé par l’Association des Maires de France.

Révision du schéma départemental de secours et d’incendie : les élus communistes s’opposent aux fermetures de casernes

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Délibération importante pour débuter la séance du Conseil départemental, avec la révision de la carte des moyens et de l’organisation des services d’incendie et de secours dans notre Département pour les années à venir. D’entrée, Hubert Wulfranc a remis au Président de l’assemblée les 10.000 signatures d’élus, de citoyens, d’acteurs économiques et sociaux, recueillies à l’initiative de la Municipalité du Tréport pour demander le maintien de la caserne amenée à fermer dans le nouveau schéma.

Jean-Paul Lecoq, pour le groupe communiste, Front de Gauche, est intervenu de manière particulièrement détaillée pour dénoncer les logiques libérales sous-jacentes à ce nouveau schéma. Mais il a d’abord rendu hommage au service public : « Il convient tout d’abord de saluer l’action, les savoir-faire et le dévouement dont font preuve les agents des services de secours et d’incendie qui fondent leur engagement sur le secours, l’assistance, la préservation des vies. Les attentats de Paris l’ont une nouvelle fois démontré, nos services de secours sont exemplaires, notre service public est exemplaire. Pompiers, urgentistes, personnel hospitalier ont fait honneur à la Nation et justifiés qu’il n’existe rien de plus important que de leur donner les moyens d’accomplir leur mission. A l’heure où les officines du privé, encouragées par les logiques libérales, lorgnent sur ce qui peut être capté, pour mieux les détourner, dans le catalogue de nos services publics, il est bon de le rappeler ».

Dans ces conditions, il a dénoncé le fait « qu’en adoptant moins d’un mois après les attentats la loi « santé » élaboré par la Ministre Touraine, la majorité Valls Hollande vient de valider la suppression de 22.000 postes dans le secteur hospitalier, un chiffre historique, ainsi que de nouveaux regroupements forcés d’établissements, de fermetures de services d’urgences, de lits, de maternités… L’essentiel de cette loi comporte bien une diminution drastique de l’offre de soin. En guise de reconnaissance du travail des services de santé, bonjour le cynisme et le double langage ! ».

 Puis, concernant le schéma, Jean-Paul Lecoq a estimé qu’il était bien difficile « de faire coexister des logiques de rentabilité libérale avec la logique du droit absolue au secours, quel que soit son lieu de présence sur notre département… Et c’est en cela que ce nouveau schéma nous gêne… Ce schéma ne cherche pas à améliorer toujours plus la situation, parce que cette amélioration signifie tout simplement pouvoir sauver encore plus de vies, il tempère, il comprime cet objectif par des données comptables ». Et de donner des exemples… « Après avoir rappelé à juste titre que le nouveau schéma a pour objectif de garantir aux citoyens un accès équitable aux secours en tous points du département, il se croit bon d’ajouter un oui mais… à un coût maîtrisé. Verbiage poli et subtil qui signifie en fait « si nous en avons les moyens ». Mais forcément annoncer comme objectif « de garantir aux citoyens un accès équitable aux secours en tous points du département si nous en avons les moyens », ne serait pas politiquement correct, donc on maquille, on dissimule sous des termes technos pour adoucir la compréhension des phrases. J’aimerais bien que l’on m’explique ce que veux dire « un coût maîtrisé ? » ou son contraire « un coût non maitrisé » ? Maitrisé par qui pour quoi ? Tout est relatif. Question d’objectif, question d’ambition, question de volonté, donc question politique… ».

Jean-Paul Lecoq a ensuite interpellé l’assemblée sous forme d’une mise en garde : « Je ne sais pas si tout le monde ici se rend bien compte de ce que ce genre de logique porte ainsi en terme de conséquences ? Quand on parle de secours, les conséquences ont certes un coût mais elles ne peuvent pas avoir de prix ! Qui peut ainsi croire par exemple que le fait de regrouper et donc clairement, il faut appeler un chat un chat, de diminuer le nombre d’unités territoriales ou de gardes va favoriser les délais d’intervention ? ».

Il a ensuite longuement énoncé les raisons qui imposent le maintien de la caserne du Tréport, menacée de disparition comme d’autres, Bolbec par exemple, avant de conclure : « L’agrandissement du maillage, c’est bien connu, en tricot comme en matière de territorialité, ça donne des trous et rien d’autre ! ».

Pour conclure, il a regretté le chapitre dédié aux nouveaux objectifs globaux de couverture : « Cela en dit d’ailleurs long sur la prétendue équité pourtant annoncé en préambule. En écrivant que les objectifs de couverture retenus permettront d’apporter un premier geste de secours dans un délai de 20 minutes au plus en zone rurale, de 15 minutes en zone périurbaine et de 10 minutes en zone urbaine, ce schéma porte une singulière conception de l’égalité de traitement, produit de la concentration au détriment de la proximité ».

Les élus communistes n’ont pas été entendu, ils ont voté contre cette délibération.

L’intervention complète de Jean-Paul Lecoq à télécharger : Intervention schéma secours

Orientations départementales pour le développement durable : Jean-Paul Lecoq a été entendu !

© Alan Aubry - Département de Seine-Maritime.  Vous pouvez utiliser librement ces photos à des fins personnelles (blog, twitter, facebook) en indiquant le crédit suivant : © Alan Aubry – Département de Seine-Maritime. Toute autre utilisation (support de nature institutionnelle, politique, commerciale, presse et médias) est strictement soumise à l’accord préalable du Département de Seine-Maritime. Mail : alan.aubry@cg76.fr

Le rapport présenté au Conseil départemental du 15 décembre, visait à établir un bilan et définir des orientations en matière de soutien au développement durable à travers toutes les politiques départementales. Surprise à l’écoute du rapporteur de la majorité, Patrick Chauvet : bon nombre des remarques et propositions formulées en commission préalable à la réunion du Conseil départemental par Jean-Paul Lecoq, ont été retenues et intégrées au rapport de séance, ce dont l’intéressé s’est réjoui en rappelant qu’il veillera à ce qu’elles soient bien mises en œuvre ! Tel est le cas pour le renforcement des actions en faveur des filières courtes, mais aussi sur des sujets qui permettent de soutenir l’emploi local.

« Il faut être vigilant à ce que les marchés publics du Département profitent aux entreprises qui ont l’éthique de faire travailler les gens d’ici. Car il faut en finir avec celles qui, pour gagner des marchés et réduire leurs coûts afin d’accroitre leur rentabilité et leurs bénéfices, font appellent, toujours plus, aux travailleurs déplacés d’Europe de l’Est. Certes ils sont payés comme la loi l’impose, au smic, mais ils travaillent 50, 60 jusqu’à 70 heures par semaine ».

C’est un rapport d’orientations départementales pour le développement durable fortement enrichi par les propositions du groupe communiste qui a été ainsi adopté par l’assemblée.

Subventions pour les petits investissements des éleveurs, les élus communistes plaident pour aller plus loin

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Volet du plan départemental de soutien à l’élevage, ce nouveau dispositif soumis au Conseil Départemental vise à subventionner les exploitants pour leurs petits investissements matériels. Jean-Paul Lecoq en a profité pour rappeler que si ces aides publiques sont importantes, encore faudrait-il qu’elles soient conditionnées aux ressources réelles des exploitants et surtout qu’elles ne représentent pas la seule implication de la collectivité en faveur de l’agriculture : « Les graves difficultés rencontrées par le monde agricole, réclament un réel investissement des pouvoirs publics, un réel engagement – et pas seulement à travers des fonds versés et des aides de solidarité attribuées ! -, pour sauver notre agriculture et la grande majorité des exploitants agricoles de la menace de mort que fait peser sur eux le libéralisme. Car si cet argent public, nos politiques publiques visent uniquement à faire jouer la solidarité ou à aider les exploitants à « gagner en compétitivité », nous ne faisons que gagner du temps sans pour autant agir sur les causes réelles qui provoquent les difficultés rencontrées ».

Et de réaffirmer le projet porté par les élus communistes et le Front de Gauche : « Nous continuons d’affirmer que la puissance publique doit aussi être mobilisée pour changer de cap et mettre l’agriculture à l’abri des dérives libérales : en encourageant par exemple un retour à des pratiques agronomiques adaptées, en luttant contre la spéculation sur les denrées agricoles, ou encore en agissant pour contrer la constitution de mégas exploitations afin de préserver une agriculture de proximité ».

Le groupe n’a toutefois pas été entendu concernant sa demande de conditionner ces aides aux ressources des exploitants, mais Jean-Paul Lecoq a pris date : « Dans leur grande majorité, les éleveurs ont besoin d’être aidés financièrement c’est incontestable, mais il conviendrait de ne pas oublier qu’une petite partie d’entre eux ne manque de rien. Pourtant, elle ne manquera pas, on le sait bien, de solliciter et donc en l’absence de critère social, d’obtenir des aides publiques alors que ces exploitations se portent très bien ».

Télécharger l’intervention complète de Jean-Paul Lecoq : Intervention Aides agricoles

Transfert de compétence du Département à la Métropole : ne pas encourager le déménagement du territoire !

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L’assemblée départementale devait se prononcer hier sur les premiers transferts de compétence à la Métropole rouennaise. L’occasion pour les élus communistes, Front de Gauche, de dénoncer la Réforme territoriale par la voix de Jean-Paul Lecoq :

« Il y a un an, lorsque la réforme territoriale – dans l’empressement gouvernemental à bouleverser l’organisation territoriale de notre République -, donnait naissance aux Métropoles, les élus Communistes, à tous les étages, portaient un seul et même message sous forme de mise en garde : cessez donc de jouer ainsi, pour des considérations purement dictées par le libéralisme visant à éloigner les gens des espaces de décision, avec ce qui fonde et entretient le lien entre les citoyens et leurs institutions… Désormais place nette pour les nouveaux grands cantons, les grandes régions et les grandes Métropoles dont on retiendra, c’est tout le symbole d’un échec citoyen programmé, que leur éclosion qui n’avait rien de naturelle s’est accompagnée non pas d’un formidable élan citoyen, généreux et humaniste, mais au contraire d’une nouvelle montée sans précédent du vote d’extrême droite, du populisme, porteur de repli sur soi, de division et de promotion de la haine ».

Il a rappelé que « cette réforme qui a consacré le fait métropolitain s’est inscrite dans une logique purement libérale de compétition, d’excellence, de captation des richesses, de rationnement et non de rationalisation. Elle risque fort d’accroître les inégalités territoriales. A l’arrivée ce seront toujours les usagers et en particulier ceux qui n’ont pas la chance d’habiter dans un grand ensemble qui seront touchés ».

Et d’argumenter sur cette logique néfaste de la concentration : « Quoi que l’on en dise pour la justifier, la concentration se fait toujours au détriment de la proximité. Elle produit inéluctablement une rupture dans l’égalité de droit, d’accès et de traitement des usagers. Plus vous concentrez, plus vous éloignez, c’est mécanique. A ce petit jeu il y a peu de gagnants et toujours bien plus de perdants. Dans cette course frénétique, absurde, aux économies d’échelle, on en vient à oublier qu’en supprimant des barreaux, c’est tout l’équilibre sur l’échelle qui s’en trouve fragilisé. Et je ne vous parle pas d’ascension ou d’accession… Essayez donc de monter sur une échelle avec des barreaux en moins ! Chaque barreau est bel et bien une protection… Trop de fonctionnaires, trop de communes, trop de régions, trop de feuilles dans le millefeuille territorial, trop de règlementation, trop de pages dans le code du travail, trop d’Etat, trop de dettes…, la mode est à la réduction, à la compression, à la concentration, à la simplification. Et la simplification à outrance débouche sur le simplisme ».

Refusant de se résigner « à laisser ainsi détricoter, démailler de ce qui fonde le socle de proximité, le socle citoyen de notre République » les élus du groupe ont refusé de voter ce transfert de compétence « pour ne pas être les complices de la désorganisation territoriale qui se commet dans le dos des gens en étant si éloigné de leurs intérêts et de leurs réalités ».

L’intervention complète de Jean-Paul Lecoq à télécharger : Intervention Transfert métropole

Faire plus pour les clauses d’insertion dans les marchés publics, Sophie Hervé interpelle le Département

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Au cours du Conseil Départemental du 15 décembre et à l’occasion d’une délibération portant sur la promotion des achats socialement responsables, Sophie Hervé a souligné « L’importance de pouvoir encadrer la commande publique par des objectifs politiques, afin de préserver la faculté à agir, la faculté à peser, des collectivités. A défaut de quoi, la loi sauvage du marché libéralisé aidant, la commande et l’investissement public sont captés par les plus puissants, les plus forts, les plus gros. Ceux qui ne sont à la recherche que du profit optimal sans aucune autre considération sociétale. Les marchés publics doivent être utilisés pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignés, grâce aux clauses d’insertion, et pour imposer des exigences en matière de développement durable. A ce stade, nous n’avons rien à ajouter, c’est une réelle ingérence publique dans les mécanismes économiques. Cela va donc dans le bon sens ».

La Conseillère Départementale communiste du Havre a cependant invité le Département à aller plus loin : « Mais là où le groupe communiste ne peut pas suivre les orientations présentées, c’est sur le degré de cette implication en matière de clause d’insertion. Le rapport affiche une « modestie », c’est le mot employé quant aux objectifs fixés, en mettant en avant « le contexte économique délicat dans lequel se trouvent les acteurs économiques ». Et bien justement, c’est en raison du contexte bien plus délicat dans lequel se trouvent les salariés privés d’emploi ou les futurs salariés, s’agissant des jeunes qui galèrent pour trouver leur premier emploi, qu’il convient de mettre la barre bien plus haute en matière de clauses d’insertion ».

Sophie Hervé a étayé son constat par des chiffres présents dans le rapport : « les clauses d’insertion sociale ont concerné 19 marchés en 2014, mais sur combien de marchés passés par notre collectivité ? Le rapport ne le précise pas. Le volume d’insertion imposé qui était de 26 équivalant temps plein en 2007 pour 9 marchés concernés, est passé à 7 ETP pour 19 marchés en 2014… La tendance est donc à la baisse. Pour vous donner un ordre d’idée, la commune de Gonfreville l’Orcher, 10.000 habitants, impose 15.130 heures en 2015, au titre de la clause d’insertion dans 6 secteurs différents. Cela correspond à la valeur de 8 ETP annuel, c’est-à-dire plus que ce que fait le Département ! ».

Après avoir rappelé qu’un maitre d’œuvre peut déterminer entre 5 et 7 % du nombre d’heures estimées d’un chantier pour la hauteur du nombre d’heures demandées dans le cadre de la clause d’insertion, Sophie Hervé a plaidé pour que la politique départementale ailleurs beaucoup plus loin non seulement sur les clauses d’insertion mais aussi sur la défense de l’emploi : « cette politique doit clairement annoncer la couleur en matière de sauvegarde de l’emploi local et de la production locale. Nos marchés, nos commandes doivent être utilisées pour favoriser l’emploi dans notre Département. La logique du moins disant, du moins cher, doit être remplacée par la logique du mieux disant social. Oui, une entreprise qui embauche ses salariés en CDI coûte plus cher qu’une autre qui fait appel de la main d’œuvre déplacée ou à l’intérim, mais son apport sociétal est bien plus important. Elle doit donc être favorisée ».

Le groupe communiste a motivé ensuite son vote « cette délibération va dans le bon sens, c’est déjà ça et elle mérite donc d’être votée. Elle doit cependant aller bien plus loin et bien plus vite. L’insertion professionnelle, le retour à l’emploi et la préservation de nos emplois locaux constituent une priorité absolue qui ne peut s’accommoder par les temps qui courent d’une simple modestie ».

L’intervention de Sophie Hervé à télécharger : Intervention Schéma commande sociale