Catégorie dans Session

Session du 25 juin 2013 – Intervention de Claude COLLIN sur le Compte rendu de gestion de la dette départementale et de la trésorerie 2012

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Le paragraphe C du rapport précise que le Département disposait d’un contrat de trésorerie avec la Société Générale de 15 millions d’euros qui arrivait à son terme.

Une consultation pour un renouvellement à hauteur de 40 millions d’euros a donc été lancé en août 2012 auprès du groupe Crédit Agricole/CA – CIB, de DEXIA CLF Banque, de la Caisse d’Épargne de Normandie/Crédit Foncier, de la Société Générale, d’Arkea, de BNP Paribas et de la Banque Postale. Seulela Société Générale a daigné déposer une offre loin du niveau demandé, soit 7,5 millions d’euros en application de consignes nationales demandant à ne renouveler les demandes de contrats de trésorerie qu’à hauteur de 50% pour les contrats non utilisés sur la période de souscription. En raison de la qualité historique des relations de notre collectivité avec la Société Générale, celle-ci a néanmoins décidé de porter son offre à 12 millions d’euros, une somme encore loin du compte.

Le comportement du secteur bancaire vis-à-vis de notre collectivité contraint celle-ci à réduire l’encours de sa dette puisqu’elle n’arrive plus à emprunter à hauteur de ses besoins, notamment en terme d’investissement. Moins d’investissement dans un contexte économique  déjà déprimé c’est moins de commandes pour les entreprises, plus de chômeurs et à terme plus d’allocataires du RSA à la charge du Département.

Pris dans le sillage de la débandade du secteur financier, le secteur bancaire français n’a dû sa survie, quoiqu’il en dise, qu’au concours massif de la Banque Centrale Européenne qui a prêté 1 000 milliards d’euros aux banques européennes au taux d’intérêt de 1% ainsi qu’aux aides directes de l’État français qui, rappelons le avait mobilisé une enveloppe globale de 360 milliards d’euros dont 320 milliards en aide à la liquidité et 40 milliards pour le renforcement des fonds propres via des prises de participation. Au final, 77 milliards auront été effectivement prêtés aux banques françaises sous forme de prêt par l’État et 20 milliards au titre de prises de participation.

Responsable de l’effondrement de la croissance, le secteur bancaire rechigne dorénavant à prêter aux pouvoirs publics comme il le fait avec les PME, mettant à mal l’économie réelle et les services publics.

Face à un secteur financier qui tend à étendre sa main mise sur tous les pans de la société, il faut que le politique se ressaisisse pour remettre la finance aux services de l’économie réelle, de l’homme et de ses besoins.

Est-il juste que 77% de l’encours bancaire aille à la spéculation ?

Une analyse partagée par le chef de l’État au Bourget lorsque celui-ci déclarait vouloir combattre le monde de la finance lors de la campagne présidentielle, partant du constat que la finance avait pris en 20 ans le contrôle de l’économie, de la société et de nos vies.

L’État français doit se doter des moyens de contraindre les institutions financières à prêter aux entreprises et aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux et à l’activité économique créatrice d’emploi.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir dans ce sens auprès des plus hautes autorités de l’État notamment auprès du Ministre de l’Économie et des Finances.

Session du 25 juin 2013 – Intervention de Claude COLLIN sur le Compte Administratif 2012

Monsieur le Président, Chers collègues,

À la lecture du compte administratif de l’exercice 2012, il apparaît un réalisé de 48,39 % en recettes d’investissement soit 358 millions d’euros contre 656 millions d’euros votés au budget primitif. Au final, seul 61% du montant des emprunts prévus ont été mobilisés en 2012, soit 176 millions d’euros d’emprunts contre 357 millions envisagés. Cela traduit un choix de gestion en faveur du désendettement au détriment d’une politique de soutien à l’investissement. La section d’investissement présente donc un solde d’exécution déficitaire de 75 millions d’euros avec des conséquences négatives pour l’emploi.

A ce titre, on peut s’interroger sur l’intérêt de présenter, si ce n’est en terme d’affichage, des sommes importantes en investissement lors de l’adoption du budget primitif si c’est pour présenter un taux de réalisation nettement inférieur.

Pour le fonctionnement, le compte administratif présente un excédent de 18,4 millions. Malgré toutes les mesures prises depuis juin 2011 pour contraindre l’évolution des dépenses afin de restaurer des marges financières, il ressort que l’excédent de la section de fonctionnement reste bien modeste au regard du budget de la collectivité qui dépasse 1.7 milliards d’euros.

Notre Département ne souffre pas de trop de dépenses comme certains libéraux aiment à le clamer, mais d’un manque crucial de recettes.

Ce manque de recettes s’est aggravé dans des proportions préoccupantes du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l’insuffisance des dotations de l’État au regard des compétences, notamment sociales, qui ont été transférés à notre collectivité.

Session du 25 juin 2013 – Intervention de Hubert WULFRANC sur la réorganisation des Centre Médico-Sociaux

Mes collègues du groupe communiste sont déjà intervenus pour vous faire part de notre indignation quant aux nouveaux coups portés à la présence départementale en matière de politiques sociales au travers du projet de réorganisation  des CMS élaboré sans aucune concertation avec les élus.

Un projet dont l’examen en CTP a été reporté hier après midi, suite au boycott de la réunion par l’ensemble des organisations syndicales des agents du Département.

Pour ma part, je souhaite exprimer auprès des collègues socialistes de notre majorité, mon doublement atterrement en tant que conseiller général et maire de Saint-Etienne-du-Rouvray.

En effet, le projet de réorganisation des CMS qui a été remis aux membres de la CTP, prévoit entre autres mesures de « rationalisation », la fermeture du CMS du quartier du Bic Auber à St Etienne du Rouvray et ce, quelques mois après avoir réduit de moitié les crédits du Département alloués à  l’association en charge de la prévention spécialisée sur le territoire stéphanais.

Alors que moins d’éducateurs seront présents auprès des jeunes en situation de rupture et de leurs familles, du fait de cette première mesure dans un contexte d’approfondissement de la crise, le Conseil Général envisage maintenant d’amputer les moyens d’accueil et d’accompagnement des stéphanais les plus fragilisés en fermant un CMS et ce, sans aucune concertation avec la ville.

Alors que le Conseil Général sera amené à prendre langue prochainement avec l’ensemble des acteurs concernés par le redécoupage de la géographies prioritaires à laquelle la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray  devrait, au regard des différents indicateurs sociaux,  être intégrée, le Département se place en porte à faux vis-à-vis des orientations nationales en réduisant les moyens qu’il consacre sur ce territoire socialement exposé.

Peu importe que le travail partenarial mené avec le CCAS de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray soit citée en exemple par le représentant du Département lors d’une réunion de présentation du diagnostic de l’UTAS de Rouen, lorsque aucune concertation n’a été mené avec les instances communales sur la politique de prévention spécialisée du Département ou encore sur la présence des services sociaux du Conseil Général  sur la commune. En matière de concertation et de co-élaboration seul les actes comptent et en l’espèce, il y a loin de la coupe aux lèvres lorsque l’on est placé devant la politique du fait accompli.

La nouvelle géographie des territoires prioritaires sera communiquée prochainement pour une mise en œuvre après les élections municipales de 2014. Dans le cadre du nouveau contrat de ville unique, les Département seront appelés à accentuer leurs efforts et leurs moyens sur les territoires fragilisés qui auront été retenus.

Aussi nous demandons à l’exécutif départemental de surseoir aux décisions impactant défavorablement les territoires potentiellement éligibles au nouveau contrat unique et à ouvrir parallèlement les négociations avec leurs maires afin d’examiner dès à présent les modalités d’implication du Conseil Général au sein de ce dispositif.

Session du 25 juin 2013 – Intervention de Mireille GARCIA sur la réorganisation des CMS

Monsieur le Président, chers collègues,

Je souhaiterai aborder avec vous la réorganisation en cours dans les Centres Médico-Sociaux, les CMS de notre Département. En effet, avec mes collègues, nous sommes allés à la rencontre des salariés qui tous expriment la même inquiétude quant à la qualité du service public à rendre aux populations les plus fragiles de notre Département.

Fermetures, optimisation, co-sectorisation, mutualisation, ces mots sortis tout droit du vocabulaire managérial du secteur privé ont-ils quelque chose à faire dans une note sur l’organisation des CMS ? Je ne le crois pas.

Je sais ce que vous allez me dire Monsieur le Président, qu’il est nécessaire de réorganiser pour mieux répondre aux attentes des usagers. Je partage cet avis dès lors que cela apporte un plus aux habitants du territoire. Mais pourquoi alors réorganiser sans aucune concertation avec les salariés concernés et les élus de la collectivité ?

Finalement, cette réorganisation en cours n’est-elle pas uniquement guidée par une recherche d’économie ? Pourtant, il y a de l’argent. « Mon ennemi n’a pas de visage, c’est le monde de la finance », disait François Hollande. Chiche, aux actes ! Enfin ! Cela permettrait de rembourser la dette de l’Etat aux collectivités de Seine-Maritime, en complément de l’indispensable réforme fiscale qui permettrait aux Conseils Généraux de retrouver une autonomie financière.

Je tiens à le dire fermement, on ne solutionnera pas les problèmes financiers du Département en baissant arithmétiquement la masse salariale, en baissant drastiquement l’investissement public. C’est une inéluctable fuite en avant.

Vider de sa substance ce qui faisait jusqu’à lors la force des Conseils Généraux, ce n’est pas en garantir l’avenir mais au contraire c’est accréditer la thèse de ceux qui disent que les Départements ne servent à rien.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je vous demande, au nom du groupe des élus communistes, le gel de la réorganisation en cours des CMS et l’engagement de la concertation avec les groupes politiques de la majorité, même de tous les groupes de cette assemblée et bien évidemment des salariés concernés. C’est une question majeure, il faut prendre le temps nécessaire à la concertation.

Session du 25 juin 2013 – Intervention de Mireille GARCIA sur la restructuration des EHPAD publics de la ville du Havre

Tout d’abord Monsieur le Président, je tiens à faire part de ma satisfaction, et celui de mon groupe, de voir enfin aboutir ce dossier d’accord cadre relatif à la restructuration des EHPAD publics du Havre. C’est quelque chose qui me tient particulièrement à cœur, mais même s’il y aurait encore quelques points à voir, comme le rapprochement des services de blanchisserie et de restauration à l’intérieur des établissements pour favoriser la proximité, ne pinaillons pas, car on peut dire que cet accord cadre est globalement positif.

En effet, les conditions d’accueil des personnes âgées au GHH et à Desaint Jean ne sont plus acceptables de nos jours. Par exemple, deux personnes par chambre et sans douches. Au travail déjà pénible avec les locaux de plus en plus inadaptés, s’ajoutent les accidents de travail qui en découlent et créent des tensions en permanence. Le personnel n’est pas toujours remplacé, je le déplore régulièrement au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier du Havre. Les résidents n’ont pas l’attention ni les soins qu’ils sont légitimement en droit d’attendre. Néanmoins, l’accord cadre devrait permettre une amélioration et c’est avec intérêt que je continuerai de suivre l’évolution et la réalisation de cet accord.

Pour autant, la situation des personnes âgées dans le pays est très compliquée, très dure même. La précarité liée aux petites retraites est grandissante. Elle impacte aussi nombre de retraités de ce qu’on appelle « la classe moyenne ». Les retraités subissent, plus que les autres, les effets d’une crise dont ils ne sont nullement responsables. La montée du chômage est de ce point de vue très inquiétante pour l’avenir. En effet, les seniors qui sont sortis bien malgré eux du marché du travail aux alentours de 55 ans ne peuvent, en l’état, toucher une retraite décente qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins liés à leur future dépendance.

D’ailleurs parlons-en du maintien de l’autonomie des personnes âgées. En voilà un chantier auquel il faut s’attaquer, l’attente n’a que trop duré. Monsieur le Président, chers collègues, depuis combien de temps parlons-nous de la dépendance ? Le Gouvernement précédent en avait fait SA priorité, mais comme tant d’autres choses dont les citoyens subissent les conséquences aujourd’hui, ce chantier a fini aux oubliettes.

Vous nous dites ce matin qu’une réforme du financement de l’APA est annoncée pour bientôt. Il est indispensable de mettre nationalement ce chantier sur le haut de la pile. Car les conseils généraux ne pourront pas, seuls, assumer ce nouveau phénomène de société. Regardez la délibération, le plafonnement du prix maximum de journée est fixé à 59€. Ce n’est pas une somme énorme en soi, mais multipliée par 30 ou 31 jours, cela fait 1800 euros, un chiffre bien au-delà duquel les familles, les retraités, sont en capacité de faire face financièrement.

Il est en effet urgent que le Gouvernement, les Parlementaires, se saisissent vraiment de la question et portent une loi sur l’autonomie et la dépendance, dont le financement passerait par une réforme progressiste du financement de la sécurité sociale, en taxant les profits et les capitaux qui aujourd’hui ne cotisent pas à la protection sociale.

Mais vous l’avez compris, les communistes voteront cette délibération puisqu’elle témoigne de l’engagement de notre collectivité en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie.

Session du 25 juin 2013 – Débat de politique générale – Intervention de Sébastien JUMEL sur la dégradation de la situation économique et sociale du département

Chers collègues,

Vous le savez, mes collègues communistes et moi-même sommes extrêmement inquiets de la situation économique et sociale dans notre département. Nous sommes inquiets comme le sont un grand nombre de français, comme le sont les salariés et leurs organisations syndicales dans le pays, comme le sont de nombreux acteurs associatifs, comme le sont les agents des services publics.

Ceux du Département comme ceux de la Région ont manifesté hier cette inquiétude après avoir alerté à plusieurs reprises de la dégradation de leurs conditions d’exercice, du manque de concertation, des méthodes de rationalisation qui visent à l’économie. Méthodes qui conduisent concrètement à réduire,  à votre corps défendant puisque l’Etat fait l’impasse sur les collectivités, la voilure des services publics rendus à la population.

Nous sommes inquiets, nous l’avons fait savoir par le biais d’un appel à la population, aux élus locaux, aux acteurs économiques, sociaux et associatifs du département. Nous les appelons étayer notre connaissance de leurs difficultés et leurs aspirations, et à ne pas renoncer aux changements promis et attendus. A leurs côtés, les conseillers généraux que nous sommes, les maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux que nous sommes, nous portons la responsabilité du devenir de la situation du pays et de celle du département.

Monsieur le Président, chers collègues, je ne doute pas que vous ayez en tête des désaveux électoraux qui se sont succédés ces derniers mois, dont le cinglant de Dimanche soir. Des désaveux qui montrent qu’à chaque fois que le peuple a l’occasion de s’exprimer, il rejette massivement la politique nationale ! Une politique frappée du sceau de l’austérité, contraire aux engagements de François Hollande dans sa campagne, contraire aux besoins et aux attentes.

Une politique qui tourne le dos à la gauche, aux salariés, aux classes populaires et aux classes moyennes. Une politique qui se plie aux exigences des milieux de la haute finance et du grand patronat. Une politique anti sociale et anti emploi. Une politique du renoncement à sortir des impasses du système actuel.

Dans notre Région en particulier, s’il y a un bilan à faire, c’est d’abord celui de l’explosion du chômage.

Les chiffres de l’INSEE comme ceux de l’URSSAF sont éloquents. 11, 6% de chômeurs en décembre 2012 en Haute Normandie et la destruction de 7900 emplois industriels  en un an. L’ensemble des secteurs sont touchés et l’intérim accuse le coup de plus en plus fortement. La Haute-Normandie est même dans le quatuor de tête des régions où le chômage progresse le plus. Une performance alarmante !

Car le bilan de la région, c’est en particulier le bilan du renoncement à empêcher la casse de l’industrie. (Petroplus,  l’EPR, la centrale thermique du Havre mais aussi une kyrielle de PME et de sous traitants comme Autoneum…)

Le sort de Petroplus est emblématique ! Les élus communistes sont vigilants et attachés au maintien de l’activité de raffinage sur le site, ainsi qu’au respect de la parole donnée aux organisations syndicales de la soutenir par tous les moyens. 

Il semble que le gouvernement a encore une bonne marge de manœuvre pour honorer son engagement et pour faire un geste concret en faveur de l’emploi dans la région : l’aide à la reprise par la nationalisation de l’entreprise s’il le faut, comme le département de l’Eure l’a fait pour M’REAL. Notre assemblée a vocation à pousser fort en ce sens.

Car quand l’industrie fiche le camp, la dépression s’installe et tous les secteurs sont touchés. Pour les services -4100 emplois en 2012, pour la construction -1400, pour le commerce -1015 Concrètement c’est la fermeture du magasin Virgin à Rouen, 22 salariés à la porte et la disparition d’un lieu de diffusion culturelle.

Au final, mes chers collègues, le bilan de la Haute Normandie c’est celui de l’inefficacité des outils de relance tant vantés :

Quelques milliers d’emplois aidés pour 5 millions de chômeurs !

20 milliards de crédits d’impôts aux entreprises sans contrepartie sur l’emploi, financés par une hausse de la TVA et qui profite même à des groupes comme Michelin ou Sanofi qui annoncent en récompense des centaines de licenciements. Un Accord Interprofessionnel qui démantèle le code du travail et met un peu plus les salariés à la merci des choix des financiers qui jouent au Monopoly avec notre industrie, pourtant vitale pour l’indépendance du pays et vitale pour combattre le chômage de masse.

Et ressortie des tiroirs, une réforme des retraites digne de celle de 2010 que nous avons combattue ensemble. Un nouvel allongement de la durée de cotisations alors que 20% des moins de 25 ans et des plus de 50 ans subissent déjà le chômage aujourd’hui (insee)

Le bilan, c’est enfin celui du développement de l’impuissance publique.

Impuissance à redresser les grands services publics malmenés, attaqués sous la droite. Des services publics auxquels aucuns moyens nouveaux et conséquents n’ont été accordés ces 14 derniers mois.  Des services publics qui sont aujourd’hui de nouveaux appauvris. Dans l’Education, c’est l’annonce pour la rentrée prochaine de la suppression de près de 130 postes d’assistants pédagogiques et éducatifs dans notre académie, après celle de la suppression ou de l’amputation de 19 filières de formation professionnelle !

Dans les établissements de santé c’est l’annonce de compressions de personnel comme au Belvédère à Mont Saint Aignan, dont les agents se battent depuis des mois pour préserver la qualité de leur prise en charge. Mais c’est aussi une tarification à l’activité qui continue de pénaliser ces établissements publics de plus en plus incapables de faire face financièrement.

Pour les collectivités locales, c’est l’objectif affiché de réduire de 4,5 milliards d’euros de dépenses des collectivités locales sur 3 ans. C’est un projet de décentralisation qui perd de vue ses objectifs de démocratie, d’égalité républicaine et de justice sociale, pour jouer la carte de la rationalisation, avec la mise en place de « super métropoles » qui vont aspirer à elles les compétences et les moyens, en laissant sur le carreau les territoires ruraux, en asséchant les communes et le départements, les laissant sans marge de manœuvre, sans possibilité de jouer leur rôle au plus près des populations.

Voilà le fruit de la volonté gouvernementale de respecter à la lettre les injonctions de Bruxelles de réduire sans cesse l’investissement public. Voilà le prix du renoncement à porter la voie du changement pour la France et pour l’Europe.

L’insuffisance des solutions apportées, l’insuffisance de solutions à la hauteur des enjeux emmène le pays tout droit vers l’appauvrissement généralisé, vers un recul social inédit.

Les seino-marins en font d’ores et déjà et directement les frais : augmentation des impôts, aide à l’investissement aux communes en baisse, réduction de la présence des services publics dans les quartiers, à l’image du projet de réorganisation des Centres Médico-Sociaux, du recul de la prévention spécialisée, rationalisation des politiques sportive et culturelle… Le projet que présentera tout à l’heure notre collègue Mayer est généreux. Il ne s’appuie que sur une réduction de moyens. Et objectif annoncé de réduction de la masse salariale des agents du département de 5% par rapport à 2011. Véritable RGPP sauce normande ! Cette logique de rationalisation, de restriction, d’austérité budgétaire atteint ses limites. Dorénavant, on attaque le cœur, on attaque l’os.

Il est temps pour notre majorité de se  rappeler ce qui l’a soudé devant les électeurs en 2004, puis en 2008, et en 2011. Il est nécessaire que dans cet hémicycle, chacun se souvienne des logiques combattues ensemble sous Revet. Il est temps de relever la tête et d’arrêter de se plier à la contrainte.

Le groupe communiste ne renonce pas à faire vivre les engagements de notre majorité de gauche. Nous ne renonçons pas au changement attendu du peuple de gauche.

Il existe des pistes sérieuses de redressement pour notre pays, des pistes pour se ressaisir rapidement, pour endiguer la finance et ses dérives, pour remettre à leur place les nouveaux khalifes, les « de Margerie et compagnie » qui prétendent gouverner notre politique économique de leur place de PDG de multinationale.

L’heure du réveil a sonné. L’heure des actes à gauche aussi.

En direct – Mars 2013

En direct avec les conseillers généraux communistes – Compte rendu de la session du Conseil Général du 26 mars 2013

Un fil rouge guide l’ensemble des interventions des conseillers généraux communistes : l’austérité ne constitue en rien une solution à la crise. Au contraire, elle aggrave celle-ci. La conséquence est que, même des mesures pouvant aller dans le bon sens n’atteindront pas leurs objectifs, faute de moyens, si l’on érige l’austérité en postulat.

Lire ici

Prévention spécialisée : intervention de Nathalie NAIL

Nouvelle image

Nathalie NAIL intervenant devant les salariés rassemblés devant le Département, sous haute surveillance policière.

Voici son intervention en séance :  

Le rapport qui nous est présenté vise à accompagner la restructuration des services de prévention  spécialisée, qui après  le vote du budget 2013 se voient amputés de la moitié de leurs budgets qui passent de 7 à 3,5 millions d’Euros. L’histoire commence à être connue. C’est une bien triste publicité pour le Département de Seine-Maritime.

 

Suite à cette décision budgétaire incompréhensible, il est sûr que toutes les associations de prévention spécialisée vont se retrouver en grande difficulté de gestion, et pas seulement de manière temporaire.

 

Cette décision induit de fait la suppression de 74 emplois d’éducateurs. Elle met en danger l’existence même des associations concernées et leur action auprès des publics alors même qu’il est précisé dans votre rapport, Monsieur le Président, que l’action de ces associations présente un intérêt que chacun s’accorde à reconnaître.

 

Par les actions des associations de terrain, la prévention spécialisée peut permettre de prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles qui en ont besoin.

 

En Seine Maritime, jusqu’alors, elle combinait approche territoriale et  approche publique auprès des adolescents et jeunes adultes de 11 à 25 ans et des familles en voie de marginalisation.

 

En ce sens, le schéma départemental enfance-famille avait été travaillé en partenariat avec les acteurs de la prévention spécialisée. Cosigné pour la période 2011-2015, ce schéma est pourtant remit en cause de façon unilatérale par la décision de diviser le budget et de faire cesser l’intervention des éducateurs auprès des jeunes de 18 à 25 ans. Les conventions tripartites cosignées du Département, des associations et des communes sont, elles aussi, remises en cause pour les même raisons. Ce n’est pas acceptable.

 

Dans une période de crise sociale comme celle que nous vivons une telle orientation n’est pas compréhensible. Les associations concernées font connaitre leur incompréhension depuis plusieurs mois. Elles alertent des conséquences sociales immédiates et ultérieures. De nombreux seino-marins les soutiennent et ne comprennent pas eux non plus le sens d’une telle décision. Ils sont aujourd’hui aux portes de l’Hôtel du département pour manifester leur désaccord. Nous ne pouvons pas balayer cela d’un revers de manche.

Quand l’austérité budgétaire conduit le Département à des coupes franches dans ses budgets les plus sensibles, dans ceux que justement il faudrait renforcer, c’est la ligne rouge qui est franchie !

 

Car oui, aujourd’hui, nous avons besoin de plus de prévention spécialisée ! D’autre que nous dans cette assemblée et dans la majorité font cette même analyse au regard des difficultés rencontrées par les populations sur les territoires où ils sont élus municipaux ou parfois Maire. Ils se sont d’ailleurs, pour certains, adressés à vous Monsieur le président, pour souligner les conséquences négatives de la décision qu’ils ont participé à prendre. Différents conseils municipaux, par le biais de vœux et de motions, ont interpellés les conseillers généraux ces dernières semaines. Ainsi, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis lorsque nous réalisons qu’une décision est mauvaise. Jamais trop tard pour se reprendre et agir dans le sens de l’intérêt général.

 

Les associations doivent retrouver les moyens de leur action sur le terrain. C’est le rôle de notre collectivité que de les soutenir à la hauteur des besoins des populations.

 

Aussi nous nous prononçons Monsieur le Président, pour la mise en place d’un moratoire suspensif à la décision prise le 18 décembre de diviser par 2 le budget de la prévention spécialisée.

 

Nous nous prononçons pour un engagement de la part de notre assemblée à rétablir le montant au niveau où il était en 2012 dans le cadre d’une décision modificative du budget lors de la prochaine session du Conseil Général de juin.

 

Ainsi, nous voterons contre la délibération qui nous est soumise aujourd’hui, qui consiste à entériner la casse de la prévention spécialisée en Seine-Maritime par la poursuite de la mise en œuvre de la réduction des tarifications allouées aux différentes associations.

 

Session du 26 mars 2013 – Débat de politique générale – Intervention de Nathalie Nail sur les conséquences des politiques d’austérité

Monsieur le Président, chers collègues,

Lors de notre dernière session, une fois encore, les élus communistes ont alerté, dans cette assemblée, sur les dangers que les politiques d’austérité font peser sur le quotidien des familles seino-marines.

La situation, depuis, non seulement ne s’est pas améliorée mais s’est au contraire aggravée.

Cette situation, que nous n’avons de cesse de dénoncer, valide pleinement notre analyse et valide le vote d’alerte que nous avions émis en nous abstenant sur le budget présenté pour l’année 2013 dans notre collectivité.

Cela renforce notre conviction que l’austérité n’est pas la solution mais bien le problème.

Il est donc urgent de mobiliser toute notre énergie dans la recherche et la mise en œuvre d’alternatives à cette politique d’austérité qui fait si mal à notre peuple.

Les Seinomarins des classes moyennes et populaires souffrent.

Celles et ceux de nos concitoyens qui pouvaient s’en sortir jusqu’à maintenant sont de plus en plus sous la menace du chômage et de la précarité.

La stagnation des salaires, la hausse des prix, les hausses des taxes et impôts comme ceux que vous avez adoptés pour notre collectivité ont une répercussion réelle sur le pouvoir d’achat des habitants de notre territoire.

Quant aux éventuelles surtaxations du diesel ou la fiscalisation voire la baisse des allocations familiales, quelle logique et quel signe politique donné…alors même que vingt milliards d’euros sont offerts sans contrepartie aux grandes entreprises ?

Les associations qui œuvrent au lien social et qui sont essentielles dans la vie de nos concitoyens, sont également touchées.

Ce sont leurs projets qui vacillent, avec là aussi des emplois qui sont supprimés. Les associations de prévention spécialisée en sont le triste exemple, mais seulement le sommet l’iceberg.

Mais ici ou là, dans de nombreuses communes, les critères d’attribution des subventions CUCS – dont on aurait à redire d’ailleurs sur les délimitations du zonage –  se durcissent, et des financements disparaissent. Quel avenir demain pour le tissu associatif dans notre département, dans notre pays ? Les économies d’aujourd’hui couteront cher à la société toute entière demain, j’en suis convaincue…

Les gouvernements de droite qui se sont succédés et leur politique au service du MEDEF et de la haute finance portent certes, la responsabilité de la casse sociale que nous subissons.

Mais aujourd’hui, alors que le premier devoir d’un Gouvernement de gauche, qui devait s’attaquer à la finance, aurait été de revenir sur cette politique, nous n’assistons qu’à un ballet incessant de promoteurs de l’austérité, à tous les étages.

Les conséquences – prévisibles – n’en sont pas moins désastreuses : les chiffres du chômage battent des records sans perspective d’inversion de la courbe à court, moyen et même long terme, la casse industrielle s’accélère, l’investissement public est au point mort.

Mais quelle perspective d’avenir avons-nous dans ce cadre, dans cet étau du pacte budgétaire européen voté à l’unisson dans une alliance contre nature par les parlementaires de la majorité gouvernementale et de la droite rassemblés ?

S’enfermer dans le dogme des 3% est un non-sens économique.

Cette austérité obsessionnelle et ravageuse, est contestée jusque dans les rangs du FMI. S’enfermer dans le dogme des 3 %, c’est condamner le pays à s’enliser dans la crise.

Dans cette situation le Département devrait être la collectivité de la résistance à l’austérité, la collectivité du bouclier social comme vous aimez le rappeler Monsieur le Président,

La collectivité au service du changement pour lequel nos concitoyens se sont majoritairement exprimés il n’y a pas si longtemps lors d’élections majeures dans notre pays.

Les élus communistes au Département sont fidèles à ces engagements qui ont fondé la majorité départementale en 2004, et qui la fondent encore aujourd’hui.

  • Les solidarités comme une priorité incontournable, au-delà du discours,
  • l’aménagement du territoire au service de l’intérêt général et au service d’un      développement ambitieux pour qu’il puisse être durable,
  • la mise en œuvre d’une politique éducative de haut niveau,
  • la culture accessible à tous,
  • la promotion du sport dans les quartiers et dans les villages,
  • la mise en place d’un transport collectif de qualité et à bas prix,
  • la construction et l’accompagnement de la construction de logements publics ;

en résumé un Département au service du développement individuel et collectif des citoyens comme acteurs de leur vie.

Pourtant, c’est un budget au service de la réduction de la dépense publique que vous avez voté.

Alors quel avenir pour le Département ?

Quel avenir alors que vous avez dit construire un budget contraint ?

Quel avenir alors que les dotations aux collectivités vont baisser fortement, de près de cinq milliards d’euros jusqu’en 2015 ?

Quel avenir alors que les lois de décentralisation qui sont en préparation confinent le Département à une collectivité ressemblant à un guichet social sans moyens ni prérogatives.

Les grands schémas qui nous sont notamment présentés aujourd’hui (schéma nautique et plan climat énergie pour ne citer qu’eux) sont appauvris par manque de moyens. N’ayant que peu d’impacts économiques et de structuration du territoire, ils portent en eux, déjà, une certaine forme de renoncement.

Ce qui reste du couple structurant que constituent le Département et les communes en est un exemple criant. Le refus de subventionnement des projets pourtant utiles à nos concitoyens dans les communes inquiète les élus locaux.

Certains, pourtant silencieux, sont membres de cette assemblée. Avec une enveloppe passée de 46 à 20 millions d’euros, il est évident que l’ensemble des besoins ne peut être satisfait. Ici une école est sacrifiée, là la salle de sport, ou l’isolation des bâtiments, etc…

Notre Département n’a-t-il plus de rôle à jouer dans l’aménagement du territoire ? 26 millions d’euros de moins pour les collectivités partenaires, c’est 26 millions d’euros de moins pour les carnets de commande des entreprises qui travaillent pour l’investissement public.

Ce sont des contrats qui ne sont pas signés, ce sont des emplois en moins.

L’objectif politique de cet affaiblissement de la collectivité départementale serait-il de généraliser ce qui se profile en Alsace, ou en Bretagne, une collectivité unique résultant de la fusion des régions et des conseils généraux ? De ce point de vue Alain Le Vern, Président du Conseil Régional, a discuté de cette perspective avec vous. Nous aimerions bien que vous nous fassiez, Monsieur le Président, un bref résumé de cette entrevue, et que vous donniez vous aussi votre position.

Au-delà de cette volonté locale de constituer une baronnie au service du Président de Région, il plane une menace forte sur ce qui fait la force et l’origine des conseils généraux, c’est à dire le découpage cantonal. En imaginant un scrutin inédit dans le monde qui consiste à faire élire deux personnes sur un territoire regroupant plusieurs cantons, c’est une véritable manœuvre antidémocratique qui s’opère avec l’éloignement du pouvoir de décision des citoyens et  l’avènement programmé du bi-partisme.

Au contraire, si la volonté est de renforcer la démocratie et d’établir une réelle parité femme-homme, la solution passe par l’intégration d’une dose de proportionnelle dans ce scrutin.

Autant le redire clairement, NON les élus communistes ne sont pas prêt à sacrifier sur l’autel de l’austérité la collectivité départementale.

La fragilisation de nos politiques a commencé lors de l’adoption, sans le consentement de notre groupe, du plan dit « de consolidation des priorités départementales ». Quand est-ce que sera fait le bilan, quand seront tirées les leçons, quand seront évaluées les conséquences de ce plan ? La délibération prévoyait une évaluation annuelle, nous souhaitons qu’elle soit portée à la connaissance de notre assemblée. Celle-ci nous permettrait de constater la situation, et de redresser le cap.

Au sein de cette assemblée, dans la majorité départementale, bien plus largement que dans les seuls rangs communistes, j’entends ici où là l’approbation de tout ou partie des positions que nous portons.

Nombreux sont les élus locaux, inquiets, sur les bancs de cet hémicycle.

Permettez-moi de dire tout haut ce que vous pensez tout bas …comme nous vous pensez qu’il faut changer de cap.

Eh bien, je vous lance aujourd’hui un appel.

Si le cap doit être changé, vous devez le dire ici, chers collègues, et pas seulement dans les couloirs ou à la sortie de telle ou telle réunion. Ce n’est pas une petite affaire, c’est une vraie question de fond politique.

Les choix européens et nationaux ne sont pas les bons.

Il est de notre responsabilité de ne pas les accompagner mais au contraire de faire les choix courageux qui protègeront les seinomarins des conséquences de la crise que le pays traverse.

Les chypriotes, les grecs, ces peuples sont la preuve par l’exemple de la nocivité des politiques d’austérité. Nous voyons aujourd’hui dans quel état de déliquescence sont ces pays.

D’autres choix, à gauche, sont possibles, comme ce fut le cas au Sénat où socialistes et communistes votaient ensemble une loi interdisant les licenciements boursiers. Pourquoi ne pas la reprendre aujourd’hui ?

Cette loi a été déposée à l’Assemblée Nationale et au Sénat par les parlementaires du Front de Gauche. Les huit articles de ce texte sont le fruit d’une co-élaboration avec les salariés de notre pays. Ils sont le fruit de l’intelligence collective des travailleurs. Il s’est appuyé sur l’apport et l’expertise de terrain de très nombreux syndicalistes et représentants d’entreprises en lutte, comme les Sanofi, les Fralib, les Petroplus, les Legrand, les Renault…

Ce texte vise à réajuster le droit du travail pour faire face à la finance, en redéfinissant les motifs de licenciement acceptés. Il prévoit également que les licenciements sont jugés abusifs, sans cause réelle et sérieuse, si l’entreprise ou l’usine a constitué des réserves ou un bénéfice net au cours des 2 dernières années, ou si elle a distribué des dividendes, des stocks options ou procédé à des rachats d’action. Il demande le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le texte remet aussi en cause la procédure de rupture conventionnelle, véritable licenciement déguisé qui a concerné plus d’un million de salariés depuis 2008.

Voilà la première boîte à outils dont doit se saisir la gauche pour appuyer son action au service de l’emploi ! Ce texte sera présenté à la mi-mai au Parlement. La gauche s’honorerait à adopter cette loi aujourd’hui, puisqu’elle a la majorité pour le faire.

Les Français, les Seino-Marins, de Dieppe au Havre, de Rouen à Elbeuf, de Lillebonne au Trait, de Yerville à Neufchâtel en Bray, n’ont pas porté la gauche au pouvoir pour qu’elle cède au monde de la finance.

Les marchés financiers ont tout sauf un visage humain.

L’Humain d’abord, tel doit être notre objectif commun.

Au Département de Seine-Maritime comme en France, changeons de cap.

Il en est encore temps !

Session du 26 mars 2013 – Intervention de Michel Barrier – Eco contribution pour les poids lourds

Monsieur le président, chers collègues

Chacun connaît l’investissement, l’action constante du groupe des conseillers généraux communistes et républicains au conseil général de Seine-Maritime, pour la gratuité des passages d’eau, dans notre département.

Cela concerne l’ensemble des ponts, mais aussi des bacs.

Pour les ponts de Tancarville et de Normandie la question reste entière et mérite toujours que l’on s’y attelle.

Concernant le pont Brotonne, et les bacs de Seine, nous nous sommes retrouvés, socialistes et communistes, à différents reprises pour en réclamer, à la majorité de l’époque, la gratuité totale.

Cette orientation fut inscrite Monsieur le président dans le projet qu’ensemble nous portons depuis mars 2004, et c’est très rapidement que ces mesures ont été mises en œuvre.

Depuis, l’activité des bacs s’est renforcée, cette décision a donc été efficace et elle satisfait les habitants des deux rives du fleuve.

Sur les passages d’eau nous investissons beaucoup, pour conforter notre politique de service public au titre des déplacements.

Depuis 2004 la flotte des bacs s’est enrichie de 2 unités : Bac 22 en service à Val de la Haye (fluvial 10/12 VL) ~ 2,5 M€ TTC commandé en 2004 et livré en 2006 (chantier MIM à Dieppe) Bac 23 en service à Quillebeuf (maritime 28 VL ou 14 VL + 4PL) ~ 10 M€ TTC marché lancé en juillet 2006 décision finale fin 2007/2008 et livré fin 2010 avec mise en service mi 2011…

Le Département a également engagé un programme de construction de pontons flottants pour la sécurité du personnel. Les 3 premiers ont été livrés pour un prix unitaire de 350 à 400 k€ TTC Et des investissements en matière de signalisation a messages variables sont réalisés.

Le pont de brotonne quant à lui, élément important, essentiel de l’axe Yvetot -La Mailleraye, fait l’objet de la plus grande attention. 8 millions d’€ d’investissement ces quatre dernières années et un programme de près de 8millions d’euros pour les 2/3 prochaines années

L’axe Yvetot La Mailleraye, est inscrit tout comme la RD 6015 ex nationale 15, la RD 929 et la RD 928, aux axes soumis à l’écotaxe, soit je le rappelle 290 km, dans notre département sur un total de 1900 km de réseau de première catégorie considéré donc comme un patrimoine routier essentiel pour l’économie du département. Les estimations des travaux projetés s’élèvent a près de 35 millions d’€.

A plusieurs reprises j’ai évoqué les contraintes auxquelles nous étions soumis dans le cadre des structures du réseau routier.

Quelques chiffres que j’aime rappeler :

En terme d’agressivité mécanique, un PL de 40 t est l’équivalence de 1 million de voitures Et le coût de réalisation des infrastructures pour accepter un trafic poids-lourds, est estimé entre cinq à 10 fois plus élevé que pour supporter un trafic véhicules légers.

La nouvelle règle votée voici un an 29 février 2012 aux dernières heures du mandat Sarkozy et qui donne autorisation de circulation sur les routes de poids-lourds de 44 t sur 5 essieux dont les décrets d’application ont été signés le 6 décembre dernier aura évidemment de graves répercussions, et notamment financières.

J’avais aussi fait remarquer, que cette écotaxe pourrait avoir des effets pervers sur l’ensemble de notre réseau départemental…

Je n’y reviendrai pas.

Après un report suite a un recours des professionnels de la route, elle sera mise en service non pas en juillet prochain mais sans doute le 1er octobre 2013.

Je profite donc au passage pour attirer l’attention du Président sur l’impérieuse nécessité d’inscrire au chapitre budgétaire des chaussées le retour financier de l’écotaxe, que percevra le département…

Elle devrait, selon ma vision, constituer une contribution dédiée en complément de l’actuel budget des routes. Qu’on m’excuse de cette insistance, mais avec les derniers hivers que nous avons vécus et le dernier épisode l’atteste, chacun comprend bien que les structures de chaussées ont énormément souffert, et bien au delà du visible actuel.

Mais pour revenir à la délibération qui nous est soumise aujourd’hui j’y vois pour ce qui me concerne, la démonstration que nous ne sommes qu’au début de ces effets néfastes…

Et disons que pour l’essentiel l’incendie du pont Mathilde en est le révélateur.

En effet depuis le 29 octobre dernier jour de l’incendie nous constatons une évolution considérable du trafic sur ce bac. Notre collègue Marie-Françoise Gaouyer précisait dans sa présentation que le bac 21 avait pour objet d’assurer la traversée du fleuve, à la hauteur de Duclair, à la population seino marine des deux rives, de permettre le bon déroulement de l’activité économique et agricole locale.

Avec la fermeture du pont Mathilde les traversées ont fortement progressé et il nous a fallu prendre des dispositions qui ont quelque peu perturbé le trafic poids-lourds. Évidemment l’activité des carrières s’en est trouvée altérée, et nos collègues ont rencontré les responsables des entreprises concernées.

Au cours des réunions le constat a été fait qu’un trafic de transit poids-lourds nouveau utilisait ce bac sur l’itinéraire européen nord-sud, afin de contourner les itinéraires à péage et le tronçon écotaxe, Yvetot La Mailleraye.

L’usage originel du bac s’en trouve évidemment dénaturé et il est à craindre des difficultés sérieuses aux abords des quais, files d’attente, et autres complications, pour les véhicules légers, et habitants de ne pouvoir traverser aisément le fleuve.

Cette situation entrainera assurément des problèmes de sécurité routière.

Mais les carriers ont au cours de la discussion proposé parmi d’autres propositions, comme l’exploitation par leurs soins d’un bac spécifique, que le bac 21 soit soumis à contribution financière pour les trafics poids-lourds uniquement.

Cette proposition a été étudiée.

Cette contribution doit être a la fois efficace pour détourner les trafics de transit et dans le même temps attractive pour le trafic poids-lourds local.

A l’évidence, le bac 21 ne pourrait supporter une telle progression de l’activité, d’autant que les carriers vont être amenés à répondre aux sollicitations dans le cadre de la construction de l’autoroute.

Au regard de cette nouvelle situation créée et dans l’immédiat le groupe communiste, en l’absence d’autres solutions immédiates, et afin de permettre, sans risque de longue rupture pour avaries techniques, au mieux l’activité locale, votera cette délibération.

Mais à l’évidence et compte tenu des précisions financières et techniques contenues dans ce rapport il me semble nécessaire d’examiner dès maintenant la possibilité d’un passage d’eau plus appropriée aux obligations à venir.

Sans doute la construction d’un nouveau bac est-elle à envisager.

Sans doute aussi conviendrait il, considérant que les bacs sont la continuité des routes départementales de travailler par anticipation aux perspectives d’évitements des axes payants, et d’en tirer des enseignements.

A situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles.dit on…le groupe communiste veut bien l’entendre.

Cette initiative ne doit donc pas être une première, c’est-à-dire la porte ouverte à la mise en place d’une généralisation des péages. Il en est peut être parmi nous qui pourrait l’imaginer, car avec de telles situations bien au-delà des passages d’eau, l’argumentation vaudrait aussi pour les routes départementales.

Il va de soi et vous n’en doutez pas, que telle n’est pas notre conception du service public.