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Le Conseil départemental du 26 septembre, jour de la catastrophe Lubrizol à Rouen, ayant été reporté, c’est évidemment par cet accident industriel majeur et ses conséquences, que s’est ouvert la séance du 4 octobre. Une délibération proposée pour que le Département apporte son soutien aux populations touchées (habitants, artisans, agriculteurs, acteurs économiques), ayant donné lieu à un large débat.

Le groupe communiste et républicain du Front de Gauche a obtenu à cette occasion la création d’un groupe de travail pluriel, « comme cela a été instauré sur plusieurs sujets traités par le Conseil dans une recherche de consensus ». Un groupe de travail intergroupes « pour définir les critères des aides départementales, suivre les exigences de transparence énoncées dans la délibération, et se retourner, si l’enquête devait définir leur responsabilité, contre l’Etat et l’entreprise Lubrizol pour couvrir les frais engagés sur le budget départemental », comme l’a indiqué Stéphane Barré dans son intervention.

Au nom des élus communistes du Front de Gauche, il a également lancé un appel pour que « le service départemental d’incendie et de secours puisse être rééquipé sans délai et donc sans attendre de quelconques arbitrages budgétaires ». Les services de secours, plusieurs fois applaudis au cours des débats, ayant subi durant leurs interventions de nombreuses pertes matérielles.

Le Conseil départemental s’est poursuivi par l’examen de plusieurs dispositifs soutenus par l’ensemble des élus, comme celui en charge de la préservation du patrimoine naturel, à destination des particuliers et des collectivités, ou encore la création du syndicat mixte du littoral, pour exercer la compétence GEMAPI (gestion des inondations et protection des milieux aquatiques).

Mais aussi par des débats nettement moins consensuels ! Avec notamment la poursuite de la baisse des Dotations Globales de Fonctionnement des collèges ou la fixation des tarifs 2020 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, pour personnes en situation de handicap, pour l’enfance, la jeunesse et la famille.

Et c’est une fois encore sur une divergence profonde sur les priorités assignées au budget du Département que s’est achevée cette séance… Stéphane Barré fustigeant les 115.000 € de crédits supplémentaires au service de la communication et s’étonnant dans le même temps de la faiblesse de ceux débloqués en faveur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : « Quant on met en perspective cette augmentation des crédits de communication avec la dotation supplémentaire pour la MDPH, on doit se pincer pour se rappeler que nous vivons sous le prisme de votre réalité. C’est un 0 supplémentaire qu’il aurait fallu ajouter pour que la MDPH réponde enfin à ses missions et aux besoins des usagers. Les délais de traitement sont toujours aussi longs. 6 mois, 9 mois, 1 an pour une situation récente que nous vous avons relayé… ».

Résumé des délibérations et des interventions des élus du groupe communiste et républicain du Front de Gauche, à retrouver sur les pages suivantes de ce blog…

Pour télécharger la lettre d’information des élus communistes et républicains du Front de Gauche sur cette séance  : En Direct.pdf

Pour télécharger la version de synthèse de la lettre d’information des élus communistes et républicains du Front de Gauche sur cette séance  : DM-SBA.pdf

Après un long exposé au cours duquel il est revenu sur les différents aspects de la gestion de cette crise, le Président Martin a soumis au Conseil du 4 octobre, la création d’un dispositif départemental de soutien financier aux populations touchées par les conséquences du sinistre de l’usine Lubrizol de Rouen : particuliers, acteurs économiques dont les artisans et les agriculteurs.

Stéphane Barré a ensuite pris la parole, au nom du groupe communiste du Front de Gauche, pour « s’associer à cet hommage rendu aux différents services de secours qui sont intervenus sur ce sinistre de grande ampleur, souvent au péril de la vie et de la santé de leurs agents. Et, parce qu’il s’agit d’une même chaîne humaine, à tous les agents des autres services publics, ayant eu à intervenir, et qui continuent à intervenir, dans la gestion de cette crise. Sans la formation, l’entraînement, l’équipement, le savoir faire et l’engagement sans faille de ces femmes et de ces hommes, cette catastrophe aurait pu se doubler de drames ».

Il a ainsi rappelé « une fois encore, combien les services publics sont précieux, vitaux parfois. Et nous mesurons aussi combien les procédures de contrôle, d’alerte et d’intervention sont capitales. Il est de bon ton de dire que la sécurité n’a pas de prix. Et bien nous pouvons ajouter qu’elle devrait être à l’abri, de toute logique de rationnement budgétaire, comme de toute logique de libéralisation des règlementations. Nous le disons souvent, les moyens doivent couvrir les besoins. Et en matière de sécurité, de santé, c’est non négociable ».

Or, Stéphane Barré a regretté « que les politiques mises en place par le gouvernement d’Edouard Philippe, se soient dangereusement écartées de cette nécessité. Je fais référence aux lois récentes qui ont conduit à l’affaiblissement des compétences de l’autorité environnementale, du droit d’information des salariés et d’enquête des CHSCT dans les entreprises, et du renforcement du secret des affaires, notamment industrielles. Je fais référence à la suppression des autorisations pour augmentation des capacités de stockage. Je fais référence aussi aux logiques d’austérité appliquées aux services publics. Chacun connaît, et nul ne peut contester, la situation de tension persistante dans nos hôpitaux publics. Alors imaginons que ce jeudi, les services hospitaliers aient dû faire face à un afflux de patients ? ».

En conséquence de quoi, il a appelé « à un changement de doctrine, notamment budgétaire au sommet de la Nation. Toutes les catastrophes industrielles ont conduit par l’analyse de leurs causes, à améliorer le niveau de sécurité et d’alerte. A tirer toutes les conséquences de ces accidents.  AZF à Toulouse fut à l’origine d’un déploiement utile de mesures destinées à renforcer la sécurité. La mise en place des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en est l’une des illustrations, même si force est de constater qu’ils n’imposent pas tous le même degré de contraintes. La catastrophe Lubrizol doit donc également servir pour tirer tous les enseignements utiles dans ce domaine. De même, la pression publique comme l’urgence écologique doivent pousser les industriels à revisiter leurs productions, à investir dans la recherche, afin de participer à la transition industrielle et à la réduction du risque à la source ».

Rappelant au passage que « ce sont là les deux conditions indispensables pour permettre la coexistence entre les activités industrielles génératrices d’emplois, de richesses, et la présence à proximité des lieux de vie quotidienne ».

Et d’en venir à l’information : « Depuis ce jeudi, la population est inquiète, légitimement inquiète. Nous devons lui rendre hommage pour son sang-froid, son sens des responsabilités et sa collaboration. Son attitude a facilité la gestion de cette crise et le travail des services de secours. Mais nous devons aussi, nous lui devons aussi, la plus totale transparence sur la réalité, les réalités, des pollutions qu’elle subit depuis ce jeudi. C’est notre devoir d’élus d’exiger et d’obtenir de l’Etat, toutes les informations et pas seulement des communications contrôlées. Et c’est notre devoir d’élus d’exiger et d’obtenir de l’Etat, le plus haut niveau d’analyse des causes de cette catastrophe. Nous l’avons encore constaté, et ce n’est pas sans raison, la parole publique s’affaiblit, le doute, la suspicion même, se développe. C’est le résultat de plusieurs décennies de décalages entre les attentes de la population et la réalité de l’action gouvernementale. Et c’est le coût d’une certaine logique de communication où l’on travestie les mots en les détournant de leurs sens ».

Stéphane Barré a alerté : « Il s’agirait enfin de réagir. Les citoyens sont responsables et il ne faut plus les considérer pour ce qu’ils ne sont pas ».

Dans sa conclusion, il a fait deux propositions. La première au sujet « des agents de notre collectivité et la nature des « facilités » pour reprendre votre mot, qui leur ont été accordées, nous avons toutes et tous pu nous rendre compte que la fermeture des établissements scolaires, comme les conditions de circulation, ou encore les conditions sanitaires du fait d’une pollution dense sur Rouen, empêchaient de nombreux agents de se rendre au travail ce jeudi et ce vendredi. Cette situation était exceptionnelle et totalement indépendante de leur volonté. Il nous semble par conséquent injuste qu’ils en soient pénalisés. C’est le sens du courrier que je vous ai adressé Monsieur le Président, pour soutenir la demande de l’intersyndicale de notre collectivité, afin qu’à partir de critères motivés par une situation exceptionnelle, et celle qui nous occupe l’était à l’évidence, vous accordiez des congés exceptionnels aux agents concernés ».

Quant à sa seconde proposition, elle visait le dispositif de soutien créé ce jour : « Reste à définir les modalités des aides financières à déployer, et donc les critères à retenir. Afin de prolonger l’unanimité qui sans nul doute accompagnera cette délibération, et la marque de solidarité de notre Conseil, nous vous suggérons Monsieur le Président de créer un groupe de travail pluriel, comme cela a été instauré sur plusieurs sujets à traiter par notre Conseil dans une recherche de consensus. Un groupe de travail intergroupes pour définir ces critères et suivre les exigences de transparence énoncées dans le rapport. Y compris, si l’enquête devait engager leur responsabilité, de se retourner contre l’Etat ou l’entreprise pour obtenir les frais engagés sur le budget départemental. Quant au service départemental d’incendie et de secours, il va sans dire que leur rééquipement doit pouvoir se faire sans délai et donc sans attendre de quelconques arbitrages budgétaires ».

Le vice-président André Gautier a pris ensuite la parole pour dire que « tout le service départemental a été mobilisé dans son ensemble et renforcé par des autres SDIS ». Il a rendu « hommage aux sapeur-pompiers, d’autant qu’à leur arrivée, ils ont estimé que ce sinistre était impossible à éteindre. Et pourtant l’impossible a été fait en 12h… ». Puis il a souligné que nous étions « passés pas loin de la catastrophe. Tous les enseignements devront être tirés et nous devrons retrouver les capacités opérationnelles du service dès les prochains jours ».

Pour le groupe socialiste, Didier Marie s’est associé à cet hommage et a rappelé la demande de commission d’enquête déposée auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat par les parlementaires socialistes. Il a regretté « le refus de la majorité présidentielle à l’Assemblée qui l’a transformé en simple commission d’information, le sénat lui a accepté ». Mais c’est surtout la gestion de la crise qui a alimenté son intervention : « La gestion de la crise n’a pas été à la hauteur : les maires ont été laissés de côté, la sirène d’alerte activée tardivement, les consignes de confinement furent confuses… 5 ministres sont venus pour dire la même chose, mais nous regrettons une absence d’information et des informations contradictoires… La colère a donc succédé à la défiance. Plus de 100 communes sont impactées ».

Didier Marie a ensuite demandé « une étude épidémiologique et la reconnaissance de l’état de catastrophe technologique, permettant une réparation rapide par application du principe pollueur payeur ». Il a également demandé la nomination d’un Comité d’experts indépendants de nature à rassurer les populations. Enfin, il a questionné « sur le cadre juridique de cette délibération et la nature des critères permettant d’activer les aides » en estimant qu’« il ne s’agit pas de nous substituer aux responsabilités éventuelles de l’Etat et de l’entreprise ».

Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly, s’est ensuite exprimée avec émotion en disant « le sentiment d’abandon puis de colère des habitants », alors qu’elle-même a été « totalement abandonnée dans la gestion de cette crise ». Face à l’absence d’information et de consignes, elle a précisé que « les habitants ont fui. Depuis le maire est le réceptacle de leur peur, de leurs doutes, de leur colère. La transparence totale ce n’est pas uniquement sur les analyses, les pollutions, c’est aussi sur la gestion de cette crise. Il reste actuellement 160 fûts abimés sur le site. Quant au PPRT de Lubrizol (Plan de Prévention des Risques Technologiques), il concerne 4 habitations. Alors qu’en réalité plus d’une centaine ont été impactées directement par cette catastrophe ! ».

Le vice-président en charge de l’agriculture, Patrick Chauvet, a indiqué ensuite que « 1.000 exploitations agricoles sont concernées par cette accident. Un tiers de la production est touché. 20 % des terres ».

Catherine Depitre, pour le groupe « Pour l’écologie au Département », a considéré qu’il faut « repenser les dispositifs de secours et embaucher… Nous sommes dans l’illusion de la sécurité… ». Elle a pointé la responsabilité du Préfet dans la gestion de cette crise. De nombreux élus, y compris de la majorité des droites allant dans le même sens. L’un deux, Michel Lejeune, mettant également en cause l’entreprise Lubrizol « entreprise américaine aux mains d’un milliardaire et des fonds de pension », pour estimer le besoin de se retourner contre elle afin d’obtenir des indemnisations.

Pour le groupe socialiste, Caroline Dutartre a soutenu la proposition de Stéphane Barré en direction du personnel. Et Bertrand Bellanger, pour le groupe des droites, a rendu « hommage aux communes de l’ouest du département en Pointe de Caux (sous entendu Gonfreville l’Orcher) qui ont une culture du risque industriel et se sont organisées en conséquence ».

Dans sa conclusion, le Président Martin a répondu sur les demandes formulées par Stéphane Barré. La proposition sur le personnel sera étudiée par le CHSCT convoqué en séance extraordinaire mardi. Quant au groupe pluriel, il l’a accepté : « Je propose aux présidents de groupe de se réunir pour en définir les modalités ».

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger la délibération adoptée en séance  : Rapport Lubrizol.pdf

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Stéphane Barré  : SB Lubrizol.pdf

Il revenait à la vice-présidente Blandine Lefebvre de présenter au Conseil départemental du 4 octobre, les objectifs annuels d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département. Elle a rappelé au passage que « ces dépenses constituent une grande partie du budget de l’action sociale du Département mais aussi des personnes prises en charge ! La fixation des tarifs et dotations des établissements et services revêt donc un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques et privées ».

Des propositions tarifaires pour 2020 estimées en dessous des besoins pour le socialiste David Lamiray, qui les considèrent de nature « à affaiblir le réseau associatif ». Il a particulièrement alerté sur « les places pour l’aide sociale à l’enfance qui diminuent »… et sur la situation des EHPAD.

Pour les élus communistes, Sophie Hervé, a tout d’abord relevé que « par cette délibération annuelle, particulièrement attendue par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, nous fixons des tarifs et des dotations qui revêtent un enjeu important en termes de prise en charge des besoins, des accueils et des accompagnements de milliers de seinomarins… C’est ce que nous aurions préféré lire en introduction de ce rapport, plutôt que de considérer d’abord que ces décisions revêtent, je cite : « un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques ! ». En effet, nous ne cessons de le rappeler, la maîtrise des dépenses n’est pas une fin en soi, lorsque l’on parle de services publics, de services au public ou de missions de service public. Et afficher cet objectif d’emblée aurait même quelque chose de choquant, d’indécent, quand on finance ici des services de première nécessité dans le champ du handicap, de l’autonomie, de l’enfance… ».

Toutefois, elle a annoncé que « nos critiques seront un ton en dessous de celles que nous avions exprimées l’année dernière. Que d’ailleurs tous les groupes à l’exception de celui des Droites, avaient exprimé unanimement. Faisant voler en éclat le consensus habituellement de mise sur cette délibération cadre, vous aviez alors fait le choix contestable de limiter le niveau d’augmentation de la plupart des tarifs, en dessous du seuil de l’inflation. Et vous vous étiez retrouvés bien seul pour la voter ».

En effet, Sophie Hervé a souligné que « l’encadrement revu à la hausse pour 2020, après le coup de rigueur de 2019, nous semble mieux correspondre aux réalités et aux besoins. Réalités et besoins de la vraie vie qui finissent toujours par rattraper les postures purement comptables ».

Une amélioration mais qui ne vaut pas soutien comme elle a poursuivi : « Nous émettons cependant quelques réserves sur l’encadrement à 1 % des tarifs dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, les SAAD. En effet, la part encore publique et associative de ce secteur se trouve en difficulté, et soumise aux appétits du privé dont on comprend bien que la recherche du profit, des marges, se fait fatalement en rognant sur ce qu’une structure publique ou à but non lucratif peut proposer ».

Et de dénoncer : « Le grand Monopoly s’est d’ailleurs poursuivi en Seine-Maritime cette année avec la reprise d’activités associatives par des entreprises venant faire leur marché sur le dos de la dépendance de nos aînés. J’attire d’ailleurs de nouveau votre attention sur le fait que certaines décisions successives prises par notre Conseil depuis plusieurs années sont venues affaiblir ce secteur public de l’aide à domicile. Ce soutien au secteur associatif de l’aide à domicile, ne passe pas uniquement par la politique tarifaire autorisée, nous le savons bien, mais à travers notre intervention nous appelons à une grande vigilance et à un soutien accru ».

Aussi Sophie Hervé a alerté : « La délibération rappelle, à juste titre, que l’encadrement de ces tarifs conditionne une part importante de notre budget des solidarités. Une part importante d’argent public.  Dès lors, il y a quelque chose de malsain à voir se privatiser un secteur aussi sensible, en créant un lien de cause à effet, entre l’argent public qui entre dans le dispositif, et les bénéfices privés qui en sortent à l’autre bout de la chaîne. La maîtrise de la dépense publique c’est aussi savoir limiter sa combustion pour alimenter la grande chaufferie du profit ».

Dans sa conclusion, elle a demandé « des explications sur des éléments manquants dans les annexes de cette délibération. Tout d’abord sur les EHPAD. Il n’est fait aucune référence aux éventuelles places supplémentaires créées depuis l’année dernière. Cet indicateur figure pour d’autres structures, mais pas pour les EHPAD. Est-ce à dire qu’il n’y aurait eu aucun lit supplémentaire créé depuis 1 an en Seine-Maritime ? Je sais bien que notre collègue Agnès Firmin-Le Bodo estime que la réponse aux besoins dans ce domaine n’est pas capacitaire, mais tout de même, des places supplémentaires, ça peut aider les familles qui se démènent durant des mois pour trouver un hébergement adapté pour leur parent ».

« Autre chiffre manquant dans les tableaux comparatifs fournis, il n’existe aucune indication sur les coûts de revient, coût à la place et ratio ETP pour les EHPAD privés ? Et là ce n’est pas un oubli puisque ces références sont inscrites pour les EHPAD publics et associatives, laissant place à des cases grisées sur la ligne dédiée aux établissements privés. Cette absence de transparence qui nous rappelle d’ailleurs celle des collèges privés, est insupportable quand on doit se prononcer sur l’engagement de dépenses publiques ».

Blandine Lefebvre a répondu aux interventions en disant : « Nous savons tous qu’il y a beaucoup à faire et qu’il faudrait plus de crédits. Mais il ne faut pas pour autant oublier les efforts supplémentaires qui sont réalisés. Cette année, l’effort porte sur les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile. Franchement nous n’avons pas à rougir ». Puis elle a rappelé que « plus nous augmentons les tarifs, plus le reste à charge pour les personnes est important… Donc attention, c’est une question d’équilibre. Nous savons que nous ne sommes pas toujours à l’inflation, nous connaissons aussi les effets du GVT (Glissement vieillesse technicité) sur les masses salariales, mais nous avons cette contrainte budgétaire qui nous est imposée ». En conclusion avant le vote, elle a tenu à rassurer : « Vos préoccupations sont les nôtres aussi. Malheureusement on est bien obligé de parler d’argent. On fait au mieux avec ce que l’on a : 13 millions en plus cette année sur ces secteurs ».

Sauf qu’elle n’a pas répondu aux deux questions posées par Sophie Hervé malgré les relances de celle-ci. Le groupe communiste et le groupe socialiste se sont abstenus. Les autres groupes ont voté favorablement ce rapport.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Sophie Hervé  : SH Tarifs.pdf

La vice-présidente Nathalie Lecordier a expliqué, devant le Conseil départemental du 4 octobre, que la fondation « Les Nids » (acteur de la protection de l’enfance) avait engagé des recours contre le Département au titre des décisions budgétaires de 2016 à 2018. Pour mettre un terme à ces procédures, elle a proposé de conclure une Convention annuelle d’objectifs et de moyens en échange de l’abandon des recours. Une proposition assortie du vote d’une avance remboursable à la fondation pour 1,34 millions d’€, représentant pour elle 14 jours de trésorerie.

Un montage que Sophie Hervé, pour le groupe communiste du Front de Gauche, a tenu à décortiquer… « Si j’ai bien tout compris, pour sortir d’une démarche contentieuse engagée à l’encontre de notre collectivité, par la fondation, afin de contester des décisions budgétaires prises ici, nous lui prêtons de l’argent et nous lui demandons de signer une Convention annuelle d’objectifs et de moyens qui pourra le cas échéant, si elle collabore bien, lui permettre d’éviter de procéder à tout ou partie du remboursement. En échange de quoi, elle abandonne ses poursuites… ».

Et de poursuivre en indiquant que « a priori, ce petit côté : « J’achète votre silence et votre docilité », pourrait nous poser problème car justement, s’il y a eu problème, il s’agirait de l’évoquer et le résoudre, plutôt que de le mettre sous un tapis d’euros. Cependant, ne connaissant pas les conditions de négociation, ni la teneur des discussions qui ont eu lieu entre la Fondation et notre collectivité, je me garderais bien d’en rester à cet a priori. Et je le remplace donc volontiers par un autre. Nous sommes a priori favorable à cet accord transactionnel, si toutefois vous nous confirmez clairement que la Fondation l’accepte de plein gré et non par dépit ».

Expliquant ensuite ainsi la position de son groupe : « J’imagine que personne ne courre après des décisions de justice, si un accord juste peut être trouvé en amont. Encore faut-il cependant vérifier qu’il le soit bien. Nous attendons cette garantie avant de nous prononcer ».

Mais pour Sophie Hervé, cette proposition était surtout l’occasion pour « attirer l’attention sur ces Conventions d’objectifs et de moyens qui tendent à se multiplier ». Ainsi, elle a affirmé : « Les CPOM comme les appellent les initiés, ce n’est pas la panacée ! Car elles conduisent quelquefois les associations à concentrer leurs efforts sur la satisfaction des objectifs inscrits dans le marbre de ces conventions, comptables notamment, au détriment de l’attention et des réponses qui doivent être apportées à d’autres problématiques ou projets n’ayant pas été notifiés dans le CPOM ».

Elle a indiqué que « Nous rencontrons des professionnels qui nous disent leur lassitude de voir ce qu’il propose ou revendique comme moyen, se heurter à la réponse bateau de l’employeur du style : « Bonne idée » ou « Vous avez raison, mais nous ne pouvons pas financer, ce n’est pas dans le CPOM… ». Les CPOM peuvent être utiles, notamment parce qu’elles apportent une visibilité pluriannuelle et une stabilité des financements publics. Mais elles demeurent par nature, des instructions dans la libre administration des associations, leur indépendance, leur capacité à agir en fonction des décisions souveraines de leurs propres instances, et non des injonctions de leurs financeurs. Si la notion de lien partenarial est importante, elle ne doit pas être remplacée par un lien de subordination ».

Moralité pour l’élue havraise :  « Ou alors que la collectivité qui chercherait par un CPOM à dicter, en échange de ses financements, la marche à suivre à une association, soit cohérente et organise elle-même le service ou le projet qu’elle souhaite voir porter par l’association. Les associations doivent rester des partenaires des collectivités, ce ne sont ni leur client, ni leur sous-traitant… ».

Blandine Lefebvre, pour la majorité, ayant répondu que « nous n’avons pas mis la corde au cou de la fondation, ce CPOM a été élaboré en partenariat et c’était une volonté partagée », le groupe communiste du Front de Gauche s’est associé aux autres pour voter cette délibération.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Sophie Hervé  : SH Les Nids.pdf

Martial Hauguel a présenté devant le Conseil départemental du 4 octobre, le projet de création d’un syndicat mixte du littoral pour exercer la compétence GEMAPI (gestion des inondations et protection des milieux aquatiques) attribuée aux EPCI (intercommunalités). Il comprendrait : les ECPI concernés par le littoral (2 titulaires et 1 suppléant par EPCI), les Syndicats de Bassins Versants (2 titulaires et 1 suppléant par SBV) et le Département (4 titulaires, 2 suppléants). Une commission consultative serait également créée avec l’Etat, les associations, le Conservatoire du littoral, HAROPA…

Pour Alban Bruneau et le groupe communiste du Front de Gauche, ce projet n’appelle « pas de réserve, mais une vigilance ». Relevant au passage que « nous avons été assez critiques sur les lois NOTRe et MAPTAM, et d’ailleurs les faits nous ont souvent donné raison, pour ne pas saluer les quelques décisions qui allaient dans le bon sens. Et cette compétence GEMAPI en fait partie. Les enjeux écologiques et climatiques imposent en effet des centres de gestion, d’anticipation et de décisions, non pas rationalisés, nous nous méfions de ce terme galvaudé, mais tout simplement efficaces car proches des réalités. La création de ce syndicat mixte va y contribuer ».

Quant à la vigilance qu’il évoquait, Alban Bruneau l’a précisé : « Elle concerne les modes de financements et la part qui doit incomber à l’Etat. Pour suivre ces questions au sein de la Communauté urbaine du Havre, j’ai le sentiment que l’Etat via les décisions de ses gouvernements successifs, se désengage, au motif de la décentralisation, sur sa participation aux financements des ouvrages et autres dispositifs. Il ne faudrait pas que la clarification de la compétence GEMAPI, soit le prétexte d’accélérer son désengagement financier, d’autant que la loi NOTRe sous couvert de simplification portait essentiellement des logiques de baisse de la dépense publique ».

Patrick Chauvet, pour la majorité, a admis en effet son « inquiétude avec la loi NOTRe, mais à l’arrivée le Département qui était amené à disparaître fédère tous les acteurs avec ce syndicat mixte ». Son collègue Bertrand Bellanger allant encore plus loin : « La Seine comme la mer est une et indivisible. La loi NOTRe cherchait à la tronçonner en confiant sa gestion à chaque EPCI qu’elle traverse. On ne gère pas des fleuves par tronçons ! ». Quant à Denis Merville, en réponse à l’alerte d’Alban Bruneau, il a estimé qu’« il y a bien eu transfert de charge et la possibilité de fixer une taxe GEMAPI… ».

Aucun élu du groupe socialiste n’est venu dire le contraire concernant cette loi votée sous le quinquennat Hollande.

La délibération a été adoptée à l’unanimité, tout comme la suivante qui a acté l’adhésion du Département au nouveau syndicat mixte de gestion de la Seine normande relatif à la GEMAPI.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Alban Bruneau  : AB.pdf

Dans le cadre de sa politique d’intervention en matière d’Espaces Naturels Sensibles, le Département accompagne financièrement les particuliers et les collectivités dans leurs projets de préservation du patrimoine naturel tels que la plantation de haies, la restauration de mares, la réhabilitation de milieux naturels fragiles.

Bilan de l’actuel dispositif : 15 demandes en moyenne par an depuis 2014 30.000 € de crédits attribués sur 90.000 € d’enveloppe votée

Ce dispositif est souvent sollicité mais les conditions d’éligibilité, tant au niveau des critères que de la nature des opérations finançables, limitent le nombre de projets financés ou excluent certains aménagements présentant pourtant une réelle plus-value pour la biodiversité.

Une délibération soumise au Conseil départemental du 4 octobre visait par conséquent à faire évoluer ce dispositif d’aide.

Une décision « pleine de bon sens, pour assouplir et donc élargir, la mobilisation de ce dispositif en vigueur visant à soutenir la protection de la biodiversité et le patrimoine naturel seinomarin », comme ne tarda pas à le souligner Alban Bruneau, au nom du groupe communiste et républicain du Front de Gauche.

Cependant, il s’est interrogé « sur la nature de l’information, de la communication, développée ces dernières années pour faire connaître ce dispositif et les mesures nouvelles éventuellement envisagées en la matière. Nous aurions peut être pu également augmenter l’enveloppe globale dédiée à ces contributions départementales, pour afficher une ambition plus forte, mais je vous concède qu’il vaut mieux commencer par créer les conditions pour consommer les crédits existants avant de les augmenter ».

Sur le volet dédié aux collectivités, Alban Bruneau s’est réjoui de l’élargissement du périmètre des dépenses éligibles : « Je pense notamment à l’intégration des vergers qui en plus de préserver notre patrimoine peuvent être une réponse aux enjeux de la loi Egalim, en permettant la production de fruits bio et locaux pour les restaurants scolaires ».

Puis il a souhaité « revenir sur les causes profondes de la destruction de notre patrimoine naturel : Moins de mares, moins de haies, moins de biodiversité, nous savons d’où proviennent ces désastres écologiques. De l’agriculture intensive impulsée par l’Union européenne et les logiques libérales qui poussent les agriculteurs à avoir des exploitations toujours plus grandes.

Ces mêmes logiques libérales ont contraint les exploitants agricoles à s’éloigner d’une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement en symbiose avec son territoire, pourtant pratiqué depuis des centaines d’années. A ce phénomène s’ajoute le déclin de l’élevage qui incite à un grand nombre d’agriculteurs à passer de l’élevage à la culture céréalière, avec comme conséquence un retournement de nombreuses prairies, ce qui fragilise encore un peu plus la biodiversité. Et cette situation risque encore d’empirer à cause des traités de libre-échanges comme le CETA que les libéraux et la majorité des droites sont toujours prompts à signer ».

Une fin d’intervention qui a valu un débat entre Alban Bruneau et le vice-président Chauvet en charge de l’agriculture qui ne partage pas cette analyse.

La délibération a ensuite été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger le rapport de séance : Rapport et délibération.pdf

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Alban Bruneau  : AB.pdf

Visiblement sur la défensive, le vice-président Bertrand, a longuement présenté le projet de Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée à chaque collège public du Département pour l’année 2020 à travers un rapport qui, curieusement, a cumulé plusieurs dispositifs d’intervention en faveur des collèges…

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Séverine Botte, a saisi la balle au bond pour débuter son intervention avec un brin d’ironie : « Mes premiers mots seront pour vous féliciter pour votre présentation, et pour votre véritable plaidoirie offerte en Commission pour défendre votre rapport, avant même qu’il n’est essuyé la moindre critique ! Pour être honnête, je n’avais pas eu le temps de le consulter avant d’entrer en Commission, mais en vous entendant vous débattre ainsi, je me suis dit, il y a anguille sous roche…

Sitôt la commission passée, je me suis donc plongée dans une lecture attentive, en ayant pris préalablement le soin, fort utile comme nous le verrons par la suite, de saisir au passage une calculette. J’ouvre donc ce rapport et au regard du premier chiffre annoncé, je n’en croyais pas mes yeux ! Une enveloppe de DGF en augmentation pour l’année 2020, mettant ainsi fin à plusieurs années de baisses successives au détriment de nos collèges. Près de 15 % pour être exacte sur 4 années, pour un total de près de 2,5 millions soustraits. Auriez-vous ainsi entendu enfin ce que, avec d’autres collègues de différents groupes, nous n’avons cessé de vous dire ? »

Dotation de fonctionnement attribuée aux collègespour l’année 2020 : – 301.141 € soit une baisse de – 2,01 % (Moins 15 % sur 4 ans)

Une surprise cependant de courte durée, comme la conseillère osselienne ne tarda pas à le dire : « Et bien la suite de la lecture et l’entrée en jeu de la calculette ne tardèrent pas à prouver le contraire. Je vous reconnais une belle maîtrise dans l’art et la manière de présenter les choses pour tenter de mettre en évidence le contraire de ce que les chiffres indiquent, sauf que la ficelle était un peu épaisse… Car en agglomérant à cette délibération annuelle des enveloppes dédiées d’une part aux dépenses exceptionnelles de fonctionnement de certains collèges, et d’autre part aux besoins de la mutation téléphonique, on pourrait croire que la DGF progresse.En réalité, elle baisse toujours. Sauf que les effectifs eux ne baissent plus. Ils sont stables et sont même annoncés à la hausse au cours des prochaines années ! »

Illustration par les chiffres : « Le niveau de DGF par élève est en chute libre… Passant de 294 € par collégien en 2019, à 288 € en 2020. Cette part était de 309 € en 2018… La réalité brute des chiffres révèle une baisse de DGF de 301.141 €, soit – 2,01 % par rapport à l’année dernière avec, et j’insiste sur ce point car c’est nouveau, une stabilité des effectifs ».

Elle a ainsi pu démonter la mécanique de communication mise en avant pour masquer cette baisse : « En ajoutant à ce crédit de DGF 2020 l’enveloppe nouvelle de 420.419 € créée pour aider certains collèges à faire face à des dépenses exceptionnelles non budgétées en matière de fonctionnement, vous allez me répondre que cette enveloppe progresse bel et bien. Enfin, elle stagne plus précisément si on admet ce cumul. Sauf qu’avec ce tour de passe-passe vous faite financer des charges exceptionnelles rencontrées par un établissement, en rognant sur les crédits accordés aux autres… Plus précisément à ceux qui ont des fonds de roulement. »

Moralité, pour Séverine Botte : « Drôle de conception de la solidarité… Heureusement que vous n’appliquez pas cette même logique au secteur des solidarités… Bref, l’enveloppe de DGF est une nouvelle fois en baisse en 2020, et il vous sera difficile de faire croire le contraire malgré vos indéniables efforts ».

Et c’est de nouveau sur une note d’humour qu’elle a conclu : « Je préfère terminer mon intervention par une grande satisfaction, qui je l’espère ne sera pas d’aussi courte durée que le début de la lecture de ce présent rapport. Cette satisfaction, c’est de voir que la traditionnelle délibération qui suit habituellement celle-ci, en faveur du forfait d’externat – part matériel des collèges privés, en d’autres termes, la DGF attribuée aux collèges privés, n’est pas inscrite cette année à l’ordre du jour de notre assemblée. Aurions-nous été entendus sur ce point ? L’absence de connaissance des éléments comptables que les établissements privés refusent de nous communiquer, empêchant en effet le vote de cette délibération… »

De nombreux élus sont ensuite intervenus pour dénoncer les conséquences sur les collèges de leur canton, de cette politique de baisse annuelle de la DGF attribuée par le Département.

Nicolas Bertrand a eu beau se défendre et parfois même s’emporter, il n’a pu faire passer pour une hausse ce qui demeure une baisse dans les crédits de DGF en faveur des collèges. Et, répondant à Séverine Botte sur l’absence de transparence dans la gestion des collèges privés, il a du faire part de son impuissance : « La loi ne permet pas non plus de pondérer les dotations aux collèges privés par des critères »… Pondération par critères en vigueur pour les collèges publics…

Les groupes de la majorité ont adopté la délibération, le groupe communiste et le groupe socialiste ont voté contre.

Pour télécharger le rapport de séance et la DGF 2020 par collège  : Rapport et délibération.pdf

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Séverine Botte  : DGF-SB.pdf

Particulièrement amer à l’encontre de l’Etat qui vient une nouvelle fois de procéder à une baisse de l’enveloppe nationale alimentant le fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle, Denis Merville a rappelé devant le Conseil du 4 octobre, qu’il avait été créé, lors de la suppression de la Taxe Professionnelle, à partir des recettes de l’Etat, pour permettre aux communes les plus défavorisées de s’y retrouver…

Fonds FDPTP 2019 pour les communes les plus défavorisées = – 6,21 % 1,251 Millions en moins….

Occasion pour Stéphane Barré, au nom du groupe communiste du Front de Gauche, de dénoncer que « cette année encore, nous voilà à devoir gérer la pénurie d’une enveloppe de dotation d’Etat constamment en baisse. A l’heure où le gouvernement promet de compenser pour les communes la suppression de la Taxe d’Habitation, méditons de manière transpartisane sur ce qu’il fait de sa parole en la matière au cours des années qui suivent… »

Il a ainsi rappelé la réalité des chiffres : « Baisse de 14,36 % l’année dernière, près de 3,4 Millions en moins pour la Seine-Maritime. Nouvelle baisse de 6,21 % cette année, 1,251 Millions encore en moins… Et dans sa grande mansuétude, l’Etat nous dit, à vous de gérer la répartition ! »

Concernant cette répartition, Stéphane Barré a indiqué la satisfaction de son groupe : « Nous sommes satisfaits que les travaux du groupe de travail pluriel instauré en 2017 au sein de notre Conseil, permettent de mettre un peu de justice et de lisibilité dans ce qui revient in fine aux communes. L’effacement progressif du critère « potentiel financier par habitant » qui tombe à 10 % en 2019, contre 35 % en 2017, il sera de 0 en 2020, au profit de la montée progressive du critère « potentiel fiscal 3 taxes par habitat » et du critère « Revenu par habitants », illustre cette justice. »

En conclusion, il a annoncé que son groupe votera le rapport présenté « mais pas les yeux fermés. En dénonçant au passage cette baisse de l’enveloppe, donc cette décision voulue par le Gouvernement actuel. Fidèle en cela à ceux qui l’ont précédé. C’est toujours la même histoire : les promesses des libéraux au pouvoir n’engagent que ceux qui y croient… »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot s’est associé à cette position en affirmant que « quoi qu’en dise le Préfet le Région, l’Etat continue bel en bien de baisser ses dotations. Et il affaiblit ainsi les services des collectivités locales. »

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Stéphane Barré  : FDPTP-SBA.pdf

La vice-présidente en charge des finances, Charlotte Masset, a présenté lors du Conseil départemental du 4 octobre, la troisième modification budgétaire de l’année 2019.

Une délibération qui aurait pu passer inaperçue à 3 mois de la fin de l’exercice, si les élus du groupe communiste du Front de Gauche ne s’en étaient pas mêlés…

 Après avoir admis que cette « petite décision modificative budgétaire semble se résumer à un simple ajustement de crédits », Stéphane Barré a regretté que la majorité des droites n’ait pas « corrigé les effets d’un bien mauvais budget voté en décembre 2018 » : « Cette occasion vous l’avez laissé passer en juin, lors de l’examen du Budget supplémentaire, ignorant les propositions émises alors par plusieurs groupes de notre Conseil. Vous avez choisi au contraire de vous en tenir à votre vision dogmatique du désendettement symbolique, en dessous de la barre du milliard en fin de mandat. Et, pour se faire, de continuer à affaiblir notre collectivité, à rogner sur des budgets utiles ou à comprimer les effectifs. »

Mais au delà de cet aspect stratégique, c’est bien le contenu de cette modification budgétaire qui se trouvait dans son viseur : « Et rebelote, encore 130.000 € en moins sur les dépenses salariales à travers cette DM, qui viennent s’ajouter au – 3,19 % inscrit au budget. A croire que vous n’en avez jamais assez quand il s’agit de baisser les moyens. D’ailleurs, même symbolique, cette Décision Modificative vient renseigner où sont vos priorités, avec des crédits supplémentaires de 115.000 € au service de votre communication. »

Budget Communication = + 115.000 € Budget du Personnel = – 130.000 €

Et de développer : « Peut-être pour financer le dessin-animé présenté en juin sur les finances ? Ou votre campagne d’autosatisfaction dans les abris-bus ou le métro. Les usagers qui peinent à joindre les deux bouts auront été ravis d’apprendre qu’ils vivent dans un département légèrement moins endetté… On aurait pu aussi utiliser un peu de ces crédits de communication pour aider à faire connaître par exemple le dispositif d’aides en matière de préservation du patrimoine naturel, pour reprendre les propos de notre collègue Martial Hauguel sur la « non consommation » de ce budget. »

Des crédits qui auraient pourtant été bien utiles ailleurs, comme Stéphane Barré l’a souligné : « Quant on met en perspective cette augmentation des crédits de Communication avec les 200.000 € de dotation supplémentaire pour la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), on doit se pincer pour se rappeler que nous vivons sous le prisme de votre réalité. C’est un zéro supplémentaire qu’il aurait fallu ajouter pour que la MDPH réponde enfin à ses missions et aux besoins des usagers. Les délais de traitement sont toujours aussi longs. 6 mois, 9 mois, 1 an pour une situation récente que nous vous avons relayée… »

Cette délibération budgétaire a finalement été adoptée par les voix des élus des trois groupes composant la majorité. Le groupe communiste et le groupe socialiste ayant voté contre.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Stéphane Barré  : DM-SBA.pdf

Après avoir accueilli Nicolas Beauché, nouveau Conseiller départemental du Havre en remplacement de Luc Lemonnier démissionnaire, Charlotte Masset reprenant le porte-forme des finances, il fut beaucoup question d’urgences lors des débats du Conseil départemental du 20 juin.

Urgence pour Notre-Dame de Paris, urgence à rembourser les banques plus vite que la musique ou urgence pour sensibiliser les jeunes à l’écologie (sic)… pour les Droites.

 Urgence sociale, urgence pour les services publics (dans l’Education, la santé, les EHPAD, le sauvetage en mer, la pénitentiaire…), urgence à stopper l’aberrant projet routier de contournement Est de Rouen, et urgence à changer un système économique dévastateur pour l’environnement… pour le groupe communiste et républicain du Front de Gauche.

Urgence à ce que le Département, chef de file des solidarités, soit associé à la définition du futur Revenu Universel d’Activité annoncé par le président Macron… exprimée par tous les groupes.

Et il fut aussi beaucoup question de dettes.

Face à la politique de désendettement zélée conduite par la majorité pour pouvoir symboliquement se retrouver en dessous du Milliard d’€ lors des prochaines élections, quitte pour cela à rogner toujours plus sur les budgets utiles de la collectivité, les élus communistes ont une nouvelle fois plaidé pour que la dette sociale et la dette écologique fassent l’objet de la même obsession dogmatique !

Une séance du Conseil départemental où furent également abordés les enjeux liés aux mobilités dans le département, la limitation de vitesse sur les routes départementales, le soutien à la lecture publique, celui en faveur de la base de loisirs de Jumièges ou du port de Fécamp.

Mais c’est le rapport d’activité des services de l’Etat en Seine-Maritime pour l’année 2018 qui mobilisa le plus les énergies.

Car si, dans l’ensemble, les élus des droites sont restés bien silencieux face à un exercice tinté d’optimisme angélique de la part du Préfet de Région venu en rendre compte, ce dernier dut répondre à des salves d’interventions issues des autres groupes formant le Conseil et mettant en évidence les désordres provoqués par les politiques de désengagement de l’Etat…

Pour Séverine Botte, Sophie Hervé, Alban Bruneau et le président de groupe Stéphane Barré, ce Conseil vint illustrer une nouvelle fois, par leurs propos et démonstrations, « la nécessité de changer de cap puisque nous sommes en train de changer d’ère ».

La note d’humour de la séance :

« Le Grand débat a permis de parfaitement répondre aux attentes exprimées notamment par le mouvement des gilets jaunes »

(Pierre-André Durand, nouveau Préfet de Seine-Maritime)

Pour télécharger la lettre d’information « En Direct » retraçant les débats du Conseil : En Direct juin 2019